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有獎糾錯
| 劃詞

Conformément à la législation de la République kirghize, les parcelles (lots) sont donc désormais divisibles (ils ne l'étaient pas auparavant).

而且,按照吉爾吉斯共和國的立法,土地是可以分割的(而以前是不可分割的)。

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Elles faisaient valoir que, si le projet de fusion n'était pas divisible en une composante interne et une composante étrangère, le pouvoir d'interdiction était inapplicable.

它們認為,如果兼并計劃不可分割成國內(nèi)和國外部分,禁止權就不適用。

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Ces dispositions montrent que les obligations incombant à ABB Lummus au titre des contrats relatifs à l'éthylène, au styrène et au polystyrène, et à Huntsman Chemical au titre du contrat relatif au polystyrène, étaient par nature "divisibles".

這些規(guī)定表明,ABB Lummus在乙烯合同、苯乙烯合同和聚苯乙烯合同下的義務以及Huntsman Chemical在聚苯乙烯合同下的義務性質(zhì)上是“可分的”。

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Comme dans cette affaire la fusion n'était pas divisible, le Bundeskartellamt a donc supposé, conformément à l'opinion qui prévalait, qu'il y avait un pouvoir d'interdiction général pour la fusion dans son ensemble aux fins de l'application de l'article?36?1) de la loi allemande.

既然在該案中兼并活動不可分割,聯(lián)邦卡特爾事務局依據(jù)主導觀點認為,對于兼并活動整體存在一種一般性的禁止權,以使《禁止限制競爭法》第36(1)的目的得以實施。

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M. Stoufflet (France) dit que la notion d'indivision existe en droit civil fran?ais et que, s'agissant d'un bien qui par nature est divisible, tel qu'une somme d'argent, la cession d'une part indivise ne soulève pas de problème spécifique et sera régie par les dispositions déjà approuvées par la Commission.

Stoufflet先生(法國)說,法國民法中有不可分割權益的概念,當適用于按定義分割的貨物時,譬如錢,不可分割權益的轉(zhuǎn)讓不會引起任何特別問題,并將受委員會業(yè)已通過的條款的制約。

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Il ne peut alléguer de discrimination que si la distinction qu'il fait ainsi est?objective et raisonnable puisque les conventions qu'il s'agirait de comparer ne sont pas divisibles à sa discrétion ni comparables entre elles car leurs signataires sont différents, ainsi, par?conséquent, que les conditions de leur application.

若是這種區(qū)分客觀而合理,就不會提出歧視的指控,因為也許不可以把用于比較的協(xié)定分割為任意組成部分,各部分之間是無法互相比較的,因為簽署國是不同的國家,所采用的基準也就各異。

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