Citant des doctes commentairesc et les décisions de la Cour internationale de Justiced et du Tribunal des différends irano-américainse ainsi que des décisions de hautes cours nationalesf, l'état partie fait observer qu'il est nécessaire que les actes de groupes privés soient étroitement liés à l'état, et notamment que celui-ci en soit au courant ou y ait donné son consentement ou qu'ils s'inscrivent dans le cadre de sa politique, pour qu'ils puissent lui être attribués.
在援引了一些學術性的評述c 、國際法院的裁決d 伊朗─聯(lián)合國賠償法庭e 以及國家高等法院的裁決f 時，締約國指出，只有確立了與國家(包括國家知悉和默許或推行的國策)之間相互關系的密切程度，才可將民間集團的行為歸責于國家。
