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Toutefois, si la mère se remarie, elle est déchue de son droit de garde.

不過，如果母親再婚，她就會喪失對子女的監(jiān)護權(quán)。

Les exemples anciens d'expulsion des nationaux, concernant en général les familles royales déchues et autres cas de bannissement, sont bien trop rares de nos jours.

過去驅(qū)逐國民的例子，通常都涉及被廢黜的皇族家庭及其他流放事件，如今已是極其罕見。

Si, cependant, une partie ne présentait absolument aucune déclaration, elle ne pourrait être déchue de son droit d'invoquer, à titre de défense, l'absence d'une convention d'arbitrage.

然而，如果一方當(dāng)事人根本就沒有提交任何陳述，則不能不讓他援引沒有仲裁協(xié)議這個抗辯。

La Cour a noté qu'une partie refusant de participer à une procédure arbitrale est considérée comme déchue de la possibilité d'être entendue (art.?25 de la LTA).

法院指出，一方當(dāng)事人拒絕參加仲裁應(yīng)被視為已喪失被聽取意見的機會（《仲裁法》第25條）。

Le paragraphe 2 du projet d'article 66 énonce les circonstances dans lesquelles une personne peut être déchue du droit de limiter sa responsabilité pour le préjudice d? au retard de livraison.

第66條草案第2款規(guī)定了對延遲交付造成的損失所承擔(dān)的賠償責(zé)任的限制權(quán)可能喪失的情況。

Sur demande du Bureau du Directeur national des poursuites adressées à la Haute Cour, toute personne tombant sous le coup de cette loi peut être déchue de ses biens au profit de l'état.

經(jīng)國家檢察主任辦公室向高等法院提出申請，被依這項法規(guī)起訴的人士的財產(chǎn)可以由國家沒收。

Sur la demande du Bureau du Directeur national des poursuites adressée à la Haute Cour, toute personne tombant sous le coup de cette loi peut être déchue de ses biens au profit de l'état.

應(yīng)檢察署署長向高等法院提出的請求，與這項法律所規(guī)定罪行有牽連的人，其財產(chǎn)可由國家沒收。

Dans un certain nombre d'états cependant où cette exclusion était possible, il n'existait pas de registre des personnes déchues de ce droit et il n'était donc pas possible d'échanger des informations de ce type avec les autorités compétentes d'autres parties.

但是，在一些國家38中，雖然可如上所述取消資格，但對被取消資格的人沒有統(tǒng)一的檔案，因而不可能同其他締約國的主管當(dāng)局交換此類信息。

Peut devenir apatride toute personne qui n'aurait pas acquis une nationalité à la naissance ou qui aurait perdu la nationalité d'un état ou en aurait été déchue sans avoir acquis la nationalité d'un autre état.

一個人可能因為出生時未取得國籍，或因其后喪失或被剝奪了一國國籍但又沒有取得另一國國籍，而成為無國籍。

Le paragraphe 1 du projet d'article 66 énonce les circonstances dans lesquelles une personne peut être déchue du droit de limiter sa responsabilité pour la perte ou le dommage subi par les marchandises ou pour le non-respect des obligations qui incombent au transporteur en vertu du projet de convention.

第66條草案第1款規(guī)定了對貨物滅失或損壞，以及違背公約草案規(guī)定的承運人義務(wù)所承擔(dān)的賠償責(zé)任的限制權(quán)可能喪失的情況。

Les états Parties envisagent la possibilité de déchoir les personnes reconnues coupables d'infractions visées par la présente Convention, par décision de justice ou par tout moyen approprié, pour une période raisonnable, du droit de détenir tout mandat, électif ou non, et établissement de registres nationaux des personnes ainsi déchues.

締約國應(yīng)考慮是否可通過法院令或其他適當(dāng)手段，在一段合理的時間里取消犯有本公約所涵蓋的犯罪的人員擔(dān)任任何公職和當(dāng)選擔(dān)任任何公職的資格，并建立被如此取消資格的人員的國家記錄。

Il a été jugé que, si une partie ne contestait pas l'existence d'une convention d'arbitrage au plus tard lors du dép?t des conclusions en défense (art. 16-2 de la Loi type), elle était déchue de son droit de soulever cette exception dans une demande formée en vertu de l'article 34.

有的判決中規(guī)定，如果當(dāng)事一方至遲未在提交抗辯書時對仲裁協(xié)議的存在提出異議（示范法第16(2)條），此種當(dāng)事人不得在根據(jù)第34條提出申請時提出這一異議。

Les états Parties envisagent la possibilité de déchoir les personnes reconnues coupables d'infractions visées par la présente Convention, par décision de justice ou par tout moyen approprié, pour une période raisonnable, du droit de détenir tout mandat, électif ou non, et d'établir un registre national des personnes déchues d'un tel droit.

締約國應(yīng)考慮是否可通過法院令或其他適當(dāng)手段，在一段合理的時間里取消犯有本公約所涵蓋的犯罪的人員擔(dān)任任何公職和當(dāng)選擔(dān)任任何公職的資格，并建立被如此取消資格的人員的國家記錄。

Les états Parties envisagent la possibilité de déchoir les personnes reconnues coupables d'infractions visées par la présente Convention, par décision de justice ou par tout moyen approprié, pour une période raisonnable, du droit de diriger des personnes morales constituées sur leur territoire, et d'établir un registre national des personnes déchues d'un tel droit.

締約國應(yīng)考慮是否可通過法院令或任何適當(dāng)手段在一段合理的時間里取消犯有本公約涵蓋的犯罪的人員作為在其管轄范圍內(nèi)組成的法人董事的資格，并建立被如此取消法人董事資格的人員的國家記錄。

La Cour a rejeté l'argument selon lequel les parties ne seraient déchues de leur droit de nommer un arbitre que lorsque la décision de la Cour aurait acquis l'autorité de la chose jugée étant donné que la raison d'être du délai d'un mois fixé au paragraphe?3 de l'article?1035 du ZPO était de prévenir les tactiques dilatoires.

由于《民事訴訟法典》第1035（3）條規(guī)定一個月時限的目的是防止出現(xiàn)拖延戰(zhàn)術(shù)，因此，對于認為當(dāng)事人只有在法院的裁決獲得定案效力時才喪失仲裁員任命權(quán)的這一觀點，法院予以駁回。

Les états Parties envisagent la possibilité de déchoir les personnes reconnues coupables d'infractions visées par la présente Convention, par décision de justice ou par tout moyen approprié, pour une période raisonnable, du droit de diriger des personnes morales constituées sur leur territoire et l'établissement de registres nationaux des personnes ainsi déchues du droit de diriger des personnes morales.

締約國應(yīng)考慮是否可通過法院令或任何其他適當(dāng)手段在一段合理的時間 里取消犯有本公約所涵蓋的犯罪的人員作為在其管轄范圍內(nèi)組成的法人董事的資 格，并建立被如此取消法人董事資格的人員的國家記錄。

On verra plus loin que ce comportement ne peut suffire à lui tout seul comme fondement à l'expulsion dans la mesure où la personne concernée demeure un national de l'état expulsant tant que celui-ci ne l'a pas formellement déchue de sa nationalité, et elle peut revendiquer cette nationalité pour contester la légalité de son expulsion.

后文將提到，如果有關(guān)人士仍是驅(qū)逐國國民，驅(qū)逐國也沒有正式剝奪其國籍，僅將其視為外國人不足以作為驅(qū)逐依據(jù)，而且此人可以以其擁有這一國籍為由對驅(qū)逐的合法性提出質(zhì)疑。

L'article?22 dispose que toute personne ayant acquis la nationalité marocaine au cours des 10?dernières années peut en être déchue pour les raisons précises ci-après: attentat ou offense contre le Souverain ou les membres de la famille royale (après jugement); acte qualifié de crime ou de délit contre la s?reté intérieure ou extérieure de l'état; acte qualifié de crime passible d'une peine de plus de cinq ans d'emprisonnement; le fait de se soustraire aux obligations militaires; et actes préjudiciables aux intérêts du Maroc au profit d'un état étranger.

根據(jù)該項法律第22條，在過去10年內(nèi)取得摩洛哥國籍者在下列具體情況下可被剝奪國籍：攻擊或者侮辱國王或者皇室成員(需要審判)；犯有危害國際或國家安全的重罪或罪行；犯有判處5年以上監(jiān)禁的罪行；逃避軍事義務(wù)；為另一個國家的利益從事反摩洛哥的行為。

Les personnes qui souffrent d'alcoolisme ou de toxicomanie chronique, celles qui ont porté atteinte avec préméditation à la vie ou à l'intégrité corporelle d'autrui, celles qui ont été déchues de responsabilités de tuteur (gardien), celles qui ont été déchues de l'autorité parentale, celles dont l'autorité parentale a été restreinte, celles qui ont déjà adopté un enfant dont l'adoption aurait été annulée par leur faute et celles qui, pour des raisons de santé, ne sont pas en mesure de s'acquitter des responsabilités que suppose l'éducation d'un enfant, ne peuvent pas être désignées comme tuteur (gardien).

不指派以下人員為監(jiān)護人：長期酗酒、吸毒或有毒癮的人；犯有蓄意殺人和傷害他人健康罪的人；逃避監(jiān)護人責(zé)任的人；被剝奪家長權(quán)利或家長權(quán)利有限的人；曾經(jīng)的收養(yǎng)人（因收養(yǎng)人過錯而中止收養(yǎng)）；以及因自身健康原因無法履行教育孩子義務(wù)的人士。

Et ce vendredi, le vice-président de l'Assemblée nationale, une figure de l'opposition est déchue de ses responsabilités.