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Le contenu de l'article?7 est non exhaustif et de caractère déclaratif.

第7條的內(nèi)容有暫定和解釋性的含義。

Le contenu de l'article?7 est non exhaustif et de?caractère déclaratif.

第7條的內(nèi)容有暫定和解釋性的含義。

Il s'agit d'une loi audacieuse, qui comprend d'ailleurs des dispositions déclaratives.

該法是一項(xiàng)力度大的法律，其中的確規(guī)定有宣告性條款。

En outre, il avait délibérément donné un caractère déclaratif à une partie de ces articles.

此外，一部分條款故意制定成解釋性的。

L'équipe de soutien a répondu à plus de 2?700 questions concernant le processus déclaratif.

支助小組回答了2 700多份有關(guān)申報(bào)過程的問題。

L'action déclarative constitue généralement un moyen d'influence et de pression diplomatique.

宣告性行動通常是一種施加外交壓力和影響的手段。

Le demandeur a sollicité un jugement déclaratif de nullité de la convention d'arbitrage.

申訴人要求作出宣布式判決，宣布該仲裁協(xié)議無效。

à notre avis, l'adoption par le sommet d'un ordre du jour déclaratif ne serait pas suffisant.

我們認(rèn)為，首腦會議通過一項(xiàng)宣示性議程是不夠的。

On s'est demandé si la référence précise à ??une demande de jugement déclaratif?? devait être conservée.

有人詢問是否應(yīng)保留“要求宣告性裁決”的提法。

Quoique étroitement lié aux articles?3 et?4, le?projet d'article était essentiellement déclaratif et pouvait dès lors être supprimé.

雖然與第3條和第4條密切相關(guān)，這個(gè)條文草案基本上是說明性的，因此，可以將其排除在外。

Les banques sont tenues de s'acquitter pleinement de leurs obligations déclaratives conformément au règlement de l'organisme compétent.

銀行須按照規(guī)定的機(jī)構(gòu)的法律，充分履行其報(bào)告義務(wù)。

Le caractère non dérogeable de l'habeas corpus est également reconnu dans plusieurs normes internationales à vocation déclarative.

人身保護(hù)的不可克減性質(zhì)也在一些宣布的國際準(zhǔn)則中得到承認(rèn)。

Par exemple, si un?état ne réclamait qu'un jugement déclaratif, cela pourrait indiquer que le dommage était direct.

例如，如果一國只要求宣告性的補(bǔ)救，即可說明損害是直接的按時(shí)完成。

Quoique étroitement lié aux articles?3 et?4, le projet d'article était essentiellement déclaratif et pouvait dès lors être supprimé.

雖然與第3條和第4條密切相關(guān)，這個(gè)條文草案基本上是說明性的，因此，可以將其排除在外。

L'article n'envisage pas non plus ce qui se passe en l'absence de demande de jugement déclaratif ou d'ordonnance.

該條也未論述要求宣告性判決或命令可能不適用的案例。

Cependant, le registre foncier n'a pas ni n'a jamais eu d'effet constitutif ni déclaratif sur la propriété foncière.

然而，記錄從來就沒有對土地所有權(quán)產(chǎn)生任何行政上或者名義上的影響。

Sur ce total, 1?593 fonctionnaires se sont acquittés de leur obligation déclarative, soit un taux de conformité de 98,6?%.

其中，1 593名工作人員按要求做了提交，遵守率達(dá)到98.6%。

Quoique étroitement lié aux articles 3 et 4, le projet d'article était essentiellement déclaratif et pouvait dès lors être supprimé.

雖然與第3條和第4條草案密切相關(guān)，這個(gè)條文草案基本上是解釋性的，因此，可以將其排除在外。

Le texte du projet d'article donnait à penser qu'il fallait distinguer ??la demande de jugement déclaratif?? de toute autre ??réclamation internationale??.

本條草案的案文似乎認(rèn)為應(yīng)當(dāng)將“請求作出宣告性裁決”與任何其他“國際求償”加以區(qū)分。

En outre, cette disposition semblait suggérer qu'une distinction devait être faite entre une ??demande de jugement déclaratif?? et une ??réclamation internationale?? quelconque.

此外，該規(guī)定似乎還表明，“要求宣告性裁決”應(yīng)同任何其他“國際求償”相區(qū)別。