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Les coutumes et pratiques rétrogrades seront éliminées lorsque le décret 32 entrera en vigueur.

在不久的將來，當(dāng)?shù)?2號法令生效時(shí)，落后的習(xí)俗和慣例將被廢除。

Création, par décret présidentiel, de la Commission interinstitutions de lutte contre le blanchiment de capitaux.

以總統(tǒng)命令設(shè)立反洗錢斗爭機(jī)構(gòu)間委員會。

Les?auteurs affirment que le décret est nul et non avenu d'un point de vue constitutionnel.

提交人辯稱，從憲法角度來看，這項(xiàng)法令是無效的。

La promulgation du Plan par décret présidentiel sera l'une des prochaines étapes.

接下來的步驟包括經(jīng)總統(tǒng)令頒布該計(jì)劃。

Plusieurs lois et décrets ont imprimé une avancée significative au mouvement associatif Camerounais.

多項(xiàng)法律和法令為喀麥隆的結(jié)社活動帶來了顯著的進(jìn)步。

Le décret relatif aux maisons d'accueil offre un accueil aux personnes sans domicile.

關(guān)于收容所的政令為無家可歸的人提供接待。

Ce décret précise les interdictions visées dans la résolution.

這一法令將進(jìn)一步具體闡明該決議中規(guī)定的禁止事項(xiàng)。

En vertu de ce décret, ceux-ci relèvent des Magistrates Courts.

該《法令》規(guī)定，這些法庭是治安法庭的下屬部門。

Le Président de la République a signé un décret promulguant cette loi.

總統(tǒng)簽署了一項(xiàng)頒布該法律的政令。

Le décret a également porté modification de la composition du Conseil d'administration.

該法令還改變了董事會的構(gòu)成。

Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.

先前所有與法令不相符的規(guī)定則一概廢除。

D'après le Gouvernement, ce décret aurait été pris en conformité avec l'article 4 du Pacte.

政府稱，該總統(tǒng)令符合《公約》第四條。

Les auteurs ont été notifiés de l'adoption de ce décret le 5 octobre.

5日提交人得到關(guān)于該命令已被通過的通知。

Un projet de loi ou de décret régissant l'activité de ces personnes.

一份規(guī)范移徙女工就業(yè)的法律或法令草案。

L'application des lois et décrets en matière de santé souffre de nombreuses insuffisances.

衛(wèi)生法律和法令執(zhí)行不力。

4.2 Un décret pris en Conseil des ministres précisera les modalités de cette collaboration.

2．部長理事會將頒發(fā)政令來明確規(guī)定這一合作的方式。

L'état partie devrait abroger les décrets nos?45 et 66.

締約國應(yīng)廢除第45號和66號法令。

Par conséquent, le décret admet la définition du réfugié envisagée dans les deux instruments susmentionnés.

因此，該《法令》采納了前兩個(gè)文書所載關(guān)于難民的定義。

De fait, les hommes mariés conformément au décret relatif au mariage n'en tiennent nullement compte.

那些根據(jù)該法令結(jié)婚的男人公然無視其規(guī)定。

Le décret établit le plan de gestion des rejets et d'assainissement.

該法令確定了傾棄物清理和管理計(jì)劃。

Les journaux publièrent des décrets qui renouvelaient l'interdiction de sortir et mena?aient de peines de prison les contrevenants.

各家報(bào)紙都登載了政府的命令，政令一再重申禁止出城，并威脅違者將被逮捕下獄。

Aux états-Unis, le décret sur la Syrie a été signé.

在美國，關(guān)于敘利亞的法令已經(jīng)簽署。

Le décret qui avait été signé à la fin du mois d'ao?t est ratifié.

8月底簽署的法令被批準(zhǔn)了。

Un décret sur le port du masque sera prêt lundi ou mardi.

關(guān)于戴口罩的規(guī)定將于周一或周二準(zhǔn)備好。

UN TEXTE DEVENU caduc suite à un décret de 2008.

一項(xiàng)因2008年的一項(xiàng)法令而失效的文本。

Dissous, cela veut dire qu'ils sont officiellement supprimés par un décret présidentiel.

解散，這意味著他們被總統(tǒng)令正式取締了。

Il a lu un décret à la radio.

他在廣播中宣讀了一項(xiàng)法令。