Le but recherché consiste à identifier les retards excusables et les retards coupables.
其目的在于找出有理由的延誤和沒(méi)有理由的延誤。
Le mot ?grave? signifie qu'un certain ordre de grandeur est requis, mais il ne doit pas être interprété comme signifiant que certaines violations ne sont pas graves ou qu'elles sont en quelque sorte excusables.
“嚴(yán)重”一詞,意味著違反情節(jié)必須達(dá)到一定程度,以便不會(huì)使違反的情況無(wú)分巨細(xì),但也無(wú)意表明,無(wú)論如何違反這類義務(wù)都不算嚴(yán)重,或在某些方面可以原諒。
Ce dernier dispose toutefois que le créancier garanti a le droit, mais non l'obligation, de maintenir la marque, et le concept de “non-utilisation excusable” d'une marque pourrait permettre de préserver la marque si elle n'était pas utilisée en raison de l'insolvabilité du propriétaire.
但根據(jù)《指南》,有擔(dān)保債權(quán)人有權(quán)利但無(wú)義務(wù)保留標(biāo)記,而且按照“有正當(dāng)事由未使用”標(biāo)記這一概念,因標(biāo)記所有人破產(chǎn)而未使用的標(biāo)記可以保留。
En réponse, on a déclaré que le créancier garanti avait le droit, mais non l'obligation, de maintenir la marque et que le concept de “non-utilisation excusable” d'une marque pourrait permettre de préserver la marque si elle n'était pas utilisée en raison de l'insolvabilité du titulaire des droits.
對(duì)此,有與會(huì)者說(shuō),有擔(dān)保債權(quán)人有權(quán)利但無(wú)義務(wù)保留標(biāo)記,而且按照“有正當(dāng)事由未使用”標(biāo)記這一概念,因權(quán)利持有人破產(chǎn)而未使用的標(biāo)記可以保留。
Si, en cas d'insolvabilité du propriétaire, ni le propriétaire, ni le représentant de l'insolvabilité, ni le créancier garanti ne prend les mesures nécessaires pour préserver la marque grevée, celle-ci peut tout de même l'être en vertu du droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle (par exemple en vertu de la doctrine de la “non-utilisation excusable” d'une marque).
在所有權(quán)人破產(chǎn)的情況下,即使所有權(quán)人、破產(chǎn)管理人或有擔(dān)保債權(quán)人未采取必要步驟保全已設(shè)保的商標(biāo),該商標(biāo)仍然可以依據(jù)有關(guān)知識(shí)產(chǎn)權(quán)的法律(例如,依據(jù)“有正當(dāng)事由未使用”商標(biāo)這一概念)得以保全。
Arguments significatifs?: ??La décision du jury, fondée sur la confession du défendeur, reconnaissant la thèse d'homicide excusable et rejetant l'argument de légitime défense, est en fait irréprochable et est conforme à l'interprétation selon laquelle la notion d'honneur, qui est très personnelle, n'est pas en conformité avec l'acte d'infidélité commis par la femme, et ne confère pas à l'homme le droit de lui donner la mort, même au regard du fait qu'un accès de colère résultant de l'incapacité de ma?triser son émotion pourrait atténuer le degré de désapprobation du comportement??.
“陪審團(tuán)根據(jù)被告供訴作出的判決承認(rèn)殺人情有可原的原因,駁回自衛(wèi)的抗辯實(shí)際上無(wú)可指責(zé),并符合這樣的觀點(diǎn):名譽(yù)是一個(gè)非常私人的概念,與這個(gè)婦女的不忠行為無(wú)關(guān),也沒(méi)有賦予男人剝奪其生命的權(quán)利,即使由于感情失控怒不可遏可能會(huì)減輕人們對(duì)這種行為的厭惡程度”。
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Mais alors on ne pronon?ait pas ce mot, on ne déclarait pas cette origine qui aurait pu me faire croire que j’étais excusable d’y succomber ou même peut-être incapable d’y résister.
不過(guò)當(dāng)時(shí)誰(shuí)都沒(méi)有這么說(shuō)罷了。誰(shuí)都沒(méi)有指出錯(cuò)誤的根源,因?yàn)樘热粽f(shuō)穿,我或許會(huì)認(rèn)為自己情有可原,或者甚至認(rèn)為自己本來(lái)就沒(méi)有能力克制。
On a du mal aujourd'hui à faire la différence entre ce qui peut être excusable, ce qui peut être pardonnable, ce qui peut être inexcusable, impardonnable, enfin voilà, tout ?a c'est des termes très flous en fait.
現(xiàn)在,我們很難區(qū)分什么是可以被原諒的,什么是情有可原的,什么是不可饒恕和不可原諒的,總之,所有這些都是非常模糊的術(shù)語(yǔ)。
Avouons-le sans amertume, l’individu a son intérêt distinct, et peut sans forfaiture stipuler pour cet intérêt et le défendre ; le présent a sa quantité excusable d’égo?sme ; la vie momentanée a son droit, et n’est pas tenue de se sacrifier sans cesse à l’avenir.
讓我們毫無(wú)隱痛地承認(rèn),各人有他不同的利益,他謀求這個(gè)利益并保衛(wèi)它而無(wú)越權(quán)之罪;為了眼前的打算可以允許一定程度的自私;目前生活有它自己的權(quán)利,并非必須為未來(lái)而不斷犧牲自己。
新歐洲戰(zhàn)法留學(xué)
權(quán)威的半DIY留學(xué)平臺(tái),公立大學(xué),精英商學(xué)院,時(shí)尚藝術(shù),國(guó)立音樂(lè)學(xué)院,法餐西點(diǎn),貴族高中
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