轻轻干天天操天天舔天天射,久久久WWW成人免费精品,国产精品x四虎在线,5月成人在线播放,日韩黄色电影在线观看,黄片视频在线观看www大全,日韩久久大屁股女人冒白浆一区二区

C'est le principe non bis in idem qui est en jeu.

這里關(guān)系到一事不再理原則。

Les compétences criminelles concurrentes nationales et internationales et le principe ne bis in idem.

國(guó)家和國(guó)際并行管轄權(quán)與“一罪不二審”原則。

La Géorgie comprend la République autonome d'Adjarié, l'Abkhazie (dont le statut reste à?définir) et la région de Tskhinvali (idem).

格魯吉亞由阿扎爾自治共和國(guó)、阿布哈茲(地位待定)和茨欣瓦利地區(qū)(地位待定)組成。

Il demande au Comité de déclarer la communication irrecevable afin de ne pas déroger au principe non bis in idem.

它請(qǐng)委員會(huì)根據(jù)一案不二審原則宣布來(lái)文不予受理。

Cette fa?on d'interpréter la?règle non bis in idem peut encourager les états parties à reconsidérer leurs réserves concernant le paragraphe?7 de l'article?14.

了解一罪不二審這一詞的意義可能會(huì)促使締約國(guó)重新考慮它們對(duì)第14條第7款規(guī)定所持的保留意見(jiàn)。

En outre, le principe non bis in idem devait s'appliquer, afin d'éviter que la violation ne puisse donner lieu à des sanctions multiples.

此外，為防止對(duì)同一項(xiàng)違法行為采取多重制裁，應(yīng)遵循“一事不再理”原則。

Le principe non bis in idem est intégré dans la Constitution et le Code pénal et il est également appliqué dans la pratique.

《憲法》和《刑法》規(guī)定了一罪不二審的原則，這在實(shí)踐中也得到了貫徹執(zhí)行。

De plus, cette disposition n'oblige pas à respecter le principe ne bis in idem à l'égard des juridictions nationales de deux états ou plus.

另外，它不保證兩個(gè)以上國(guó)家之法院的一罪不二審。

Un autre fait nouveau important concerne le principe non bis in idem en vertu duquel nul ne peut être jugé deux?fois pour la même infraction.

另一個(gè)重大發(fā)展涉及一罪不二審的原則，即一般禁止就同一項(xiàng)罪行對(duì)被告進(jìn)行二次審判。

De plus, se posent des problèmes sérieux de respect et d'application de ce traité pour les minorités dites couvertes par le Traité de Lausanne (idem).

此外對(duì)受《洛桑條約》保護(hù)的少數(shù)民族還存在著遵守與實(shí)施條約的重要問(wèn)題（同上）。

L'article 1) utilise des termes péjoratifs tels que “illicite” ou “inacceptable pour l'environnement” qui charge affectivement le manquement toujours possible d'un chargeur (idem article 15).

第33(1)條使用了“對(duì)環(huán)境構(gòu)成非法的或不能接受的[危險(xiǎn)]”等貶義的提法這種帶有情緒性的措詞來(lái)提及托運(yùn)人的失職，此種失職總是有可能發(fā)生的。

Il conviendrait d'indiquer, dans les travaux préparatoires, que les mesures dont il est question au paragraphe 12 seraient prises sans préjudice du principe ne bis in idem.

準(zhǔn)備工作文件應(yīng)表明，在采取第12款所指的行動(dòng)時(shí)應(yīng)不減損同一罪名不受兩次審理（一罪不二審）的原則。

En outre, faire un élément essentiel du délit de son caractère répétitif risquerait de créer des problèmes d'interprétation du principe de double incrimination (ne bis in idem).

另外，將重復(fù)犯罪列為犯罪的基本要素也可能會(huì)導(dǎo)致一罪不二審原則的解釋問(wèn)題。

Je suis un peu plus optimiste quant à la situation agricole du Malawi et de la Zambie pour cette année -?idem pour le Mozambique, le Lesotho et le Swaziland.

我對(duì)于今年馬拉維和贊比亞的農(nóng)業(yè)局勢(shì)更感樂(lè)觀，因此對(duì)莫桑比克、萊索托和斯威士蘭也是同樣。

Mais entre les condamnations successives, il n'y?a pas continuité. De ce fait, celles-ci ne peuvent être considérées comme une violation du principe non?bis?in?idem, non plus que comme une détention arbitraire.

但在對(duì)他的歷次判決中缺乏連續(xù)性：因此，不能認(rèn)為這些判決違反了“一罪不二審”的原則，也不能認(rèn)為構(gòu)成任意拘留。

En outre, l'auteur note que les deux officiers n'ont pas invoqué la règle non bis in idem devant la Magistrate's Court, où la procédure initiale est en instance depuis cinq ans.

此外，提交人指出，兩名軍官并沒(méi)有在治安法庭中提出一罪不二審的辯護(hù)，而他的初次訴訟在過(guò)去五年中卻一直懸而未決。

Dans une des affaires, il s'agissait de violation supposée du principe ne bis in idem et dans une autre, d'une pendaison qui aurait eu lieu avant le prononcé d'un jugement définitif.

一起案件被指控違反了“一罪不二審”原則 ，另一案件中據(jù)報(bào)犯人在終審判決下達(dá)前被絞死。

La Constitution garantit également le traitement humain des personnes privées de liberté, les principes fondamentaux de la non-rétroactivité du droit pénal et de l'autorité de la chose jugée (non bis in idem).

《憲法》還禁止對(duì)被剝奪自由的人實(shí)行不人道待遇，諸如《刑法》不溯及既往和一罪不二審等基本原則也得到了保障。

Le Gouvernement fait observer que le principe non?bis?in?idem signifie que le même acte ne peut être sanctionné deux fois; de l'avis général, il doit y avoir identité de l'acte pour que ce principe s'applique.

土耳其政府注意到，“一罪不二審”的原則意味著同一行為不能懲罰兩次；但普遍認(rèn)為，要適用這一原則，需要明確有關(guān)行為。

Le droit à un traitement humain des personnes privées de liberté et les principes fondamentaux comme la non-rétroactivité de la loi pénale et le principe non bis in idem sont eux aussi consacrés par la Constitution.

此外，《憲法》還規(guī)定了對(duì)被剝奪自由的人的人道待遇以及刑法不溯及既往和一罪不二審等基本原則。

Idem avec le 400m nage libre masculin, le lancé de poids, ou le 100m.

同樣的情況也出現(xiàn)在男子400米自由泳、鉛球投擲和100米短跑中。

Idem sur tout ce qui est bouteilles en verre.

玻璃瓶也是一樣的。

Idem pour le jardin en période de sécheresse.

干旱時(shí)期的花園也是如此。

Idem, une histoire " de garenne" , c'est une histoire peu probable, plut?t invraisemblable.

同樣，“兔窩故事”指的是不太可能的、不太可信的故事。

Idem pour le café et tous les aliments acides comme le jus d'orange ou le chocolat.

同理，咖啡和所有酸性食物如橙汁或巧克力。

Idem pour l'ascension mythique de l'Everest.

傳奇般的珠穆朗瑪峰攀登也是如此。

Idem au Moyen-?ge, du milieu du XIe jusqu'au XIIIe siècle, où la mode est entièrement mixte.

中世紀(jì)也是如此， 從11世紀(jì)中期到13世紀(jì)，時(shí)尚完全是混合的。

Idem pour les pêcheurs ou les marins.

漁民或水手也擅長(zhǎng)游泳。

Idem pour le pavillon militaire, mais en blanc !

軍旗也是如此，不過(guò)是白色的！

Idem c?té carthaginois, où le général Hamilcar parvient à débarquer en Sicile en 247 avant notre ère.

迦太基也是如此，哈米爾卡將軍于公元前247年成功登陸西西里島。

Idem pour les dosages de crème : si vous voulez quelque chose de plus crémeux, allez-y, rajoutez-en !

如果你想要更多的奶油，繼續(xù)，再加點(diǎn)！

Idem pour l'autorité parentale, le devoir citoyen et l'homicide, qui sont autant de sujets trop touchy pour être abordés.

還有關(guān)于父母權(quán)威、公民義務(wù)和殺人的禁令，這些話題都太過(guò)敏感，不便討論。

Idem si le nom du défunt n'était pas prononcé ou si les vivants arrêtaient d'honorer la mémoire de leurs ancêtres.

同樣，如果不正確地發(fā)音或停止紀(jì)念祖先，也會(huì)出現(xiàn)同樣的情況。

Idem pour la grandiose ville de Bagdad, qu'il ne visite même pas et qu'il décrit très approximativement.

同樣，他甚至沒(méi)有去參觀巴格達(dá)這個(gè)宏偉的城市，所以對(duì)其的描寫十分模糊。

Idem pour le pavillon du Japon, bien évidemment !

當(dāng)然，日本國(guó)旗也是如此！

Idem pour les volailles et les porcs, qui ne peuvent plus habiter en ville, au beau milieu des humains.

家禽和豬也是如此，它們不能再在城市中心，與人類共居。

25 % supplémentaires au Royaume-Uni, idem en Espagne, où les banques sont aussi concernées.

在英國(guó)增加 25%，在西班牙同上，銀行也很關(guān)心。

Idem à Belle-Ile-en-Mer, à c?té de chez ma grand mère ou l'arrière saison.

在貝勒島 (Belle-Ile-en-Mer) 也是如此，在我祖母家附近或在晚季。

Idem pour Adolf Hitler et Jésus Christ pour éviter toute polémique.

阿道夫希特勒和耶穌基督同上，以避免任何爭(zhēng)議。

Plusieurs d'entre eux auraient été tués, idem coté terroriste.

據(jù)報(bào)告，其中幾人被打死，同上，恐怖分子方面也是如此。