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C'est le principe non bis in idem qui est en jeu.

這里關系到一事不再理原則。

Les compétences criminelles concurrentes nationales et internationales et le principe ne bis in idem.

國家和國際并行管轄權與“一罪不二審”原則。

La Géorgie comprend la République autonome d'Adjarié, l'Abkhazie (dont le statut reste à?définir) et la région de Tskhinvali (idem).

格魯吉亞由阿扎爾自治共和國、阿布哈茲(地位待定)和茨欣瓦利地區(qū)(地位待定)組成。

Il demande au Comité de déclarer la communication irrecevable afin de ne pas déroger au principe non bis in idem.

它請委員會根據一案不二審原則宣布來文不予受理。

Cette fa?on d'interpréter la?règle non bis in idem peut encourager les états parties à reconsidérer leurs réserves concernant le paragraphe?7 de l'article?14.

了解一罪不二審這一詞的意義可能會促使締約國重新考慮它們對第14條第7款規(guī)定所持的保留意見。

En outre, le principe non bis in idem devait s'appliquer, afin d'éviter que la violation ne puisse donner lieu à des sanctions multiples.

此外，為防止對同一項違法行為采取多重制裁，應遵循“一事不再理”原則。

Le principe non bis in idem est intégré dans la Constitution et le Code pénal et il est également appliqué dans la pratique.

《憲法》和《刑法》規(guī)定了一罪不二審的原則，這在實踐中也得到了貫徹執(zhí)行。

De plus, cette disposition n'oblige pas à respecter le principe ne bis in idem à l'égard des juridictions nationales de deux états ou plus.

另外，它不保證兩個以上國家之法院的一罪不二審。

De plus, se posent des problèmes sérieux de respect et d'application de ce traité pour les minorités dites couvertes par le Traité de Lausanne (idem).

此外對受《洛桑條約》保護的少數民族還存在著遵守與實施條約的重要問題（同上）。

Un autre fait nouveau important concerne le principe non bis in idem en vertu duquel nul ne peut être jugé deux?fois pour la même infraction.

另一個重大發(fā)展涉及一罪不二審的原則，即一般禁止就同一項罪行對被告進行二次審判。

L'article 1) utilise des termes péjoratifs tels que “illicite” ou “inacceptable pour l'environnement” qui charge affectivement le manquement toujours possible d'un chargeur (idem article 15).

第33(1)條使用了“對環(huán)境構成非法的或不能接受的[危險]”等貶義的提法這種帶有情緒性的措詞來提及托運人的失職，此種失職總是有可能發(fā)生的。

Il conviendrait d'indiquer, dans les travaux préparatoires, que les mesures dont il est question au paragraphe 12 seraient prises sans préjudice du principe ne bis in idem.

準備工作文件應表明，在采取第12款所指的行動時應不減損同一罪名不受兩次審理（一罪不二審）的原則。

En outre, faire un élément essentiel du délit de son caractère répétitif risquerait de créer des problèmes d'interprétation du principe de double incrimination (ne bis in idem).

另外，將重復犯罪列為犯罪的基本要素也可能會導致一罪不二審原則的解釋問題。

En outre, l'auteur note que les deux officiers n'ont pas invoqué la règle non bis in idem devant la Magistrate's Court, où la procédure initiale est en instance depuis cinq ans.

此外，提交人指出，兩名軍官并沒有在治安法庭中提出一罪不二審的辯護，而他的初次訴訟在過去五年中卻一直懸而未決。

Dans une des affaires, il s'agissait de violation supposée du principe ne bis in idem et dans une autre, d'une pendaison qui aurait eu lieu avant le prononcé d'un jugement définitif.

一起案件被指控違反了“一罪不二審”原則 ，另一案件中據報犯人在終審判決下達前被絞死。

Mais entre les condamnations successives, il n'y?a pas continuité. De ce fait, celles-ci ne peuvent être considérées comme une violation du principe non?bis?in?idem, non plus que comme une détention arbitraire.

但在對他的歷次判決中缺乏連續(xù)性：因此，不能認為這些判決違反了“一罪不二審”的原則，也不能認為構成任意拘留。

La Constitution garantit également le traitement humain des personnes privées de liberté, les principes fondamentaux de la non-rétroactivité du droit pénal et de l'autorité de la chose jugée (non bis in idem).

《憲法》還禁止對被剝奪自由的人實行不人道待遇，諸如《刑法》不溯及既往和一罪不二審等基本原則也得到了保障。

Le Gouvernement fait observer que le principe non?bis?in?idem signifie que le même acte ne peut être sanctionné deux fois; de l'avis général, il doit y avoir identité de l'acte pour que ce principe s'applique.

土耳其政府注意到，“一罪不二審”的原則意味著同一行為不能懲罰兩次；但普遍認為，要適用這一原則，需要明確有關行為。

Le droit à un traitement humain des personnes privées de liberté et les principes fondamentaux comme la non-rétroactivité de la loi pénale et le principe non bis in idem sont eux aussi consacrés par la Constitution.

此外，《憲法》還規(guī)定了對被剝奪自由的人的人道待遇以及刑法不溯及既往和一罪不二審等基本原則。

Au sujet de la règle non bis in idem, l'auteur rappelle que l'article 77 de la loi sur l'armée ne limite pas la compétence des juridictions civiles qui peuvent juger les deux officiers auteurs d'actes de torture.

在一罪不二審的問題上，提交人回顧說，《軍法》第77節(jié)沒有限制民事法庭就兩名軍官實施酷刑進行審判的權利。

Plusieurs d'entre eux auraient été tués, idem coté terroriste.

其中一些人可能已被打死，恐怖分子方面也是如此。

Voici la lettre. Tu sais ce que tu as à faire. Un fiacre est en bas. Pars tout de suite, et reviens idem.

“信在這兒了。你知道你應當怎么辦。下面有輛馬車?？烊タ靵?。”

Idem pour l’agence de protection de l’environnement, le ministère de l’intérieur et les services de santé qui seront parmi les plus touchés.

環(huán)保署、內政部和衛(wèi)生服務部門也將受到嚴重影響。

Idem aux Etats-Unis, et dans l'Union Européenne. Washington rejette ce vote, la France appelle la Russie à prendre immédiatement des mesures pour éviter l'escalade.

在美國和歐盟也是同樣的反應。華盛頓拒絕承認此次投票，法國呼吁俄羅斯立即采取措施以避免事態(tài)升級。

J’ai manqué de devenir fou, et vous connaissez l’axiome : non bis in idem ; c’est un axiome criminel, et qui, par conséquent, est de votre ressort.

“我是幾乎發(fā)過瘋，您知道有一句格言說‘一事不重現?！@是一句犯罪學上的格言，您當然充分了解它的意義了。”

Idem pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique comme installer des fenêtres isolantes ou encore de rénovation des parties communes ou privatives de l’immeuble qui nécessiterait l’accès à votre logement.

同樣，當工程涉及改善能源的功能，比如安裝隔熱窗戶或者必須進入您家才能翻新公共或者私人區(qū)域時，您也必須開門。

Idem, pour les inondations, les pluies ayant baissé en intensité, la décrue a eu lieu dans le courant de l'après-midi et les personnes touchées s'activent à nettoyer et réparer les dégats.

同上，對于洪水，降雨強度已經下降，下降發(fā)生在下午，受影響的人正忙于清理和修復損壞。

Un homme amoureux n'est plus physiquement en mesure de détecter les canons de beauté qui passent dans son champ de vision, il les zappe, idem pour les femmes si elles sont accrus à leur chéri.

一個墮入愛河的男人不再能夠發(fā)現他視野范圍中的標致美人，他會避開她們。同樣的情況對女士們也適用，如果她們很迷戀她們的另一半。

Idem, merci beaucoup, à bient?t, et puis n'oubliez pas de vous abonner, si vous n'êtes pas abonné à la martingale, et puis de nous dire ce que vous pensez de tous ces épisodes, on est impatient d'avoir vos retours, salut, tcha.

同樣感謝，我們下次再見，別忘了訂閱，如果你還沒訂閱“La Martingale”，也請告訴我們你對這些節(jié)目有什么看法，我們非常期待聽到你們的反饋，再見，再見。

Idem dans LE FIGARO qui, lui aussi, prévoit que ces législatives redessinent entièrement le paysage politique fran?ais.