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Leur conclusion a été entravée par l'imposition de conditions préalables inapplicables relatives à la vérification.

締結(jié)條約的工作由于強(qiáng)加與核查有關(guān)的站不住腳的前提條件而受阻。

La directive n'exigeait pas l'imposition de peines.

該指令并未要求實(shí)施罰款。

L'imposition de taxes arbitraires serait monnaie courante.

據(jù)聞苛捐雜稅亂收費(fèi)的事很平常。

Voilà quelques chiffres et modes d'utilisation des pouvoirs de Bonn pour l'imposition de lois.

這里有一些行使波恩權(quán)力執(zhí)法的數(shù)字和條件。

Le blocus signifie l'imposition de sanctions économiques.

禁運(yùn)意味著強(qiáng)加經(jīng)濟(jì)制裁。

Le premier a trait à l'imposition d'embargos sur les armes dans les zones de conflit.

一項(xiàng)措施體現(xiàn)為對沖突地區(qū)實(shí)行武器禁運(yùn)。

L'imposition de droits antidumping ou compensateurs entre les états?membres de l'Union européenne est interdite.

歐盟成員國之間的反傾銷或反補(bǔ)貼稅行動不在上述規(guī)則范圍之內(nèi)。

Cela pourrait s'accompagner d'une imposition automatique de sanctions ciblées.

這項(xiàng)工作可以與自動實(shí)施有針對性的制裁相掛鉤。

L'imposition de droits antidumping ou compensateurs est réglementée, mais n'est pas interdite.

《安第斯條約》成員國之間的反傾銷行動和反補(bǔ)貼稅行動在受調(diào)控之列，但并不排除在外。

Cet imp?t à taux unique pourrait néanmoins réduire sensiblement le caractère progressif de l'imposition.

然而，統(tǒng)一稅率可能嚴(yán)重影響稅收的遞進(jìn)作用。

Il?a négocié 54?accords bilatéraux d'investissement et 46?conventions de double imposition.

摩洛哥談判了54項(xiàng)雙邊投資條約和46項(xiàng)雙重征稅條約。

L'imposition rapide d'un embargo sur les armes pourrait permettre de mieux contr?ler la situation.

較早而不是較晚實(shí)行武器禁運(yùn)可能幫助控制局勢。

Troisièmement, la résolution envisage l'imposition de sanctions.

第三，該決議仔細(xì)考慮實(shí)行制裁。

La question essentielle dans tout système d'imposition est le recouvrement des imp?ts.

對于任何稅務(wù)制度，最根本的問題是征稅。

En pratique, on ne peut assimiler l'imposition des plus-values en capital à celle des dividendes.

實(shí)際上，無法將資本收益稅等同于股息稅。

L'imposition de taxes à l'échelon mondial nécessite l'accord des gouvernements.

全球征稅需要各國政府的同意。

D'ailleurs, la décision d'imposition avait été confirmée en appel.

此外，這項(xiàng)應(yīng)付稅額的裁決在上訴后得到確認(rèn)。

Les gouvernements nationaux fixent les taux d'imposition et la matière imposable.

各國政府確定稅率課稅基礎(chǔ)。

Deuxièmement, l'imposition de cette conception par l'intermédiaire de l'ONU et de ses instruments juridiques.

第二，利用聯(lián)合國作為合法手段，將此“觀點(diǎn)”強(qiáng)加于人。

L'imposition d'un siège par un peuple contre un autre peuple est un crime impardonnable.

一個國家對另一國人民實(shí)行禁運(yùn)是不可原諒的罪行。

Bordel, qu'est ce qu'ils s'aiment et mon avis d'imposition en fait.

（粗話）他們還真是相愛?。∑鋵?shí)這只是我個人強(qiáng)加的看法而已。

Mais il manque encore la 3e page de l'avis d'imposition de 2019, une facture d'électricité et une fiche de paie.

但是，2019 年納稅評估的第三頁、發(fā)票和工資單都不見了。

Le principal échec porte sur l'imposition minimale des multinationales, toujours bloquée par le veto hongrois.

- 主要失敗與跨國公司的最低稅收有關(guān)，仍被匈牙利否決權(quán)阻止。

En 2023, l'imposition sera seulement de 11 %.

2023年，稅率僅為11%。

Le Congrès a effectivement validé, de relever le taux d'imposition des américains les plus riches.

國會已經(jīng)有效地驗(yàn)證了提高最富有的美國人的稅率。

D'une imposition plus forte (ou pas) des revenus financiers.

對財(cái)務(wù)收入征收更高的稅（或不稅）。

D'une imposition minimale à 20% sur le revenu (ou pas).

收入（或非收入）的最低稅率為 20%。

La ville de Grenoble n'avait pas augmenté son taux d'imposition sur le foncier depuis 13 ans.

- 格勒諾布爾市已經(jīng) 13 年沒有提高財(cái)產(chǎn)稅稅率。

Il aurait fallu un partage des droits d’imposition beaucoup plus juste avec les pays en développement.

本應(yīng)與發(fā)展中國家更公平地分享稅收權(quán)利。

Si vous êtes propriétaire, vous avez peut-être déjà re?u votre avis d'imposition pour la taxe foncière.

如果您是房主，您可能已經(jīng)收到財(cái)產(chǎn)稅通知。

L'imposition de droits de douane, je cite, serait ? illégale et contre-productive ? .

我援引海關(guān)稅的稅收將是“非法和適得其反的” 。

Sur leur avis d'imposition figure souvent une ligne supplémentaire, celle de la taxe sur les ordures ménagères.

在他們的稅務(wù)通知上，通常有一條額外的行，即家庭垃圾稅。

Concrètement, les tranches d'imposition allant de 0 à 45 % sont délimitées selon des seuils de revenus.

具體來說，根據(jù)收入起征點(diǎn)劃分0%至45%的稅級。

La Commission ne voit aucune justification, je cite, à ? l'imposition de droits de douane ? .

我引用“海關(guān)征稅” 沒有任何理由。

Plus de 82 % des communes ont décidé de ne pas modifier le taux d'imposition locale cette année.

- 超過 82% 的城市已決定今年不改變地方稅率。

Ils protestent en fait contre la récente imposition de la charia, l'institution d'un conseil religieux et d'une police religieuse.

他們實(shí)際上是在抗議最近實(shí)施伊斯蘭教法、建立宗教理事會和宗教警察。

Tous les ans, au coeur de l'été, le fisc envoie les avis d'imposition, et certains contribuables bénéficient d'un remboursement.

每年仲夏， 稅務(wù)機(jī)關(guān)都會發(fā)出稅務(wù)通知，部分納稅人收到退稅。

A.-S.Lapix: Ils sont des milliers à avoir eu la mauvaise surprise de recevoir un avis d'imposition ce mois-ci.

- A.-S.Lapix：本月有數(shù)以千計(jì)的人因收到稅務(wù)通知而感到不愉快。

Le percepteur des contributions, l’homme des impositions indirectes, l’officier de gendarmerie, et deux ou trois autres fonctionnaires publics arrivèrent avec leurs femmes.

稅務(wù)官，間接稅征收人，憲兵長官和兩三位公職人員偕同妻子來到。

Pour Oxfam, il fallait un taux d’imposition minimum effectif beaucoup plus haut, sans exception surtout, sans trou dans la raquette.

對于樂施會來說，需要一個更高、更有效的最低稅率，無一例外，沒有漏洞。