Pour l'auteur, il s'agit là d'une peine cruelle et inusitée infligée à sa fille.
對(duì)于提交人來說,這構(gòu)成了對(duì)孩子的殘酷而不尋常的懲罰。
1 D'après le conseil, condamner l'auteur à la peine de mort constitue un chatiment cruel et inusité car, en droit saint-vincentais, la peine capitale est obligatoire en cas de meurtre.
律師聲稱,因?yàn)楦鶕?jù)圣文森特法律,死刑判決屬于法律對(duì)謀殺罪硬性規(guī)定的判刑,所以對(duì)提交人案件處以死刑判決是殘酷和少有的懲處。
L'agent d'examen des risques avant renvoi a établi qu'il n'y avait pas de raison sérieuse de penser que sa vie serait en danger ou qu'elle serait victime de peines ou de traitements cruels et inusités.
驅(qū)逐前危險(xiǎn)審查官員認(rèn)定,沒有確實(shí)的理由相信提交人的生命會(huì)有危險(xiǎn),或其會(huì)成為殘酷和不尋常的處罰或待遇的受害者。
Ou encore, le demandeur du document sollicite l'inscription de mentions inusitées telles que ??fonds d'origine non illégale??, ou demande l'insertion de termes commerciaux légitimes tels que le client est ??prêt, volontaire et capable?? (RWA) pour l'opération envisagée.
或者,文件索要者力圖列入資金系屬“非犯罪來源”資金等語句,或者請(qǐng)求插入客戶“準(zhǔn)備、愿意及能夠”達(dá)成交易等合法商業(yè)用語。
M.?Roshdy (égypte) (parle en anglais)?: Puisque les comptages manuels sont bien s?r inusités, puis-je demander au représentant du Canada, par l'intermédiaire du Président par intérim, si ce comptage devra se faire à la main ou à l'appel.
魯什迪先生(埃及)(以英語發(fā)言):因?yàn)橛?jì)算人數(shù)的方法是從未聽說過的,我謹(jǐn)通過代理主席問題加拿大代表,是用舉手還是用唱名的方式。
(…) Au cas où je ferais erreur et où M.?D. serait effectivement soumis à la torture ou à des traitements ou à des peines cruelles et inusitées ou serait exécuté, je me fonde sur les principes dégagés par la Cour suprême du Canada dans l'affaire Suresh.
(……)萬一我有失誤,D先生確實(shí)會(huì)遭受酷刑、處死或殘忍和特殊的待遇或懲處,那么我是以加拿大最高法院對(duì)Suresh案中表示的原則為指導(dǎo)的。
4 Le conseil fait valoir qu'étant donné la grande diversité des circonstances dans?lesquelles un meurtre peut être commis, l'imposition d'une peine uniforme dans tous les cas fait dispara?tre tout rapport de proportionnalité entre le crime commis et la sanction et devient par conséquent un?chatiment cruel et inusité, en violation de l'article?7 du?Pacte.
據(jù)稱,由于發(fā)生謀殺罪的情況差異極大,因此,不加區(qū)別地對(duì)各類謀殺罪均判處一種刑罰將不能體現(xiàn)實(shí)際犯罪情況和處罰之間的恰當(dāng)關(guān)系,因此將違反《公約》第7條的規(guī)定而構(gòu)成殘忍和異常的懲罰。
Considérant le profil qui fut établi pour le requérant, soit celui d'un membre présumé du BKI, le fait que le groupe BKI était sur la liste des entités terroristes internationales pour plusieurs pays, et les traitements infligés par les autorités policières aux présumés terroristes?, la décision a conclu ?qu'il existait des risques réels de torture et de traitements et peines cruels et inusités pour le requérant s'il retournait en Inde?.
鑒于確定的申訴人簡況,即他是BKI成員嫌疑人、BKI在數(shù)個(gè)國家被列為國際恐怖主義組織,以及警察對(duì)恐怖主義嫌疑人的待遇,該決定說,“若返回印度,申訴人有遭受酷刑和殘忍及非常處罰和待遇的真實(shí)風(fēng)險(xiǎn)”。
En ce qui concerne le grief de violation de l'article 7, il relève que la question du risque encouru a été examinée par l'agent chargé d'évaluer les risques avant renvoi, qui a conclu que les éléments dont il disposait ne montraient pas de fa?on probante que la vie de l'auteur serait en danger ou que celui-ci ci risquait d'être soumis à la torture ou à des peines ou traitements cruels ou inusités s'il était renvoyé au Libéria.
關(guān)于提交人依據(jù)第七條提出的指控,締約國指出,驅(qū)逐前危險(xiǎn)評(píng)估申請(qǐng)審查了所稱的風(fēng)險(xiǎn),并得出結(jié)論認(rèn)為,材料中沒有提供任何有力的證據(jù),表明提交人返回利比里亞后可能有遭受酷刑的風(fēng)險(xiǎn)、人身危險(xiǎn)或殘忍和不正常待遇或處罰。
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