Malgré une avancée dans la jurisprudence, l'absence d'une?loi sur les successions, les régimes matrimoniaux et les libéralités reste préjudiciable à la femme.
盡管在判例方面有了進(jìn)步,但繼承、婚姻制度和捐贈方面的法律缺失,仍然對婦女不利。
Les dispositions légales et réglementaires discriminatoires, les vides juridiques spécialement en matière de successions, libéralités et régimes matrimoniaux affectent les femmes et leur épanouissement personnel, moral et matériel.
歧視性的法律規(guī)章以及繼承、贈與和婚姻制度等方面的法律空白,影響了婦女及其在個人、精神和物質(zhì)方面的發(fā)展。
Cependant, les libéralités de l'ex-Président Kabila aux militaires zimbabwéens n'allaient pas sans difficultés, car ces militaires n'avaient pas les connaissances spécialisées financières ou techniques nécessaires pour exploiter les concessions minières.
但是,卡比拉總統(tǒng)給津巴布韋軍隊的禮物造成了一個問題,因為他們沒有財政和技術(shù)專長來開采這些采礦特許地。
L'Afrique du Sud s'est enquise des mesures juridiques et administratives prises pour traiter des questions relatives aux successions, aux régimes matrimoniaux et aux libéralités qui garantiraient qu'il n'y ait aucune discrimination à l'égard des femmes.
南非詢問采取哪些法律和行政措施解決繼承、夫妻財產(chǎn)制度和禮物的問題以便確保婦女不遭受歧視。
Les associations féminines ont été actives en matière de plaidoyer pour faire en sorte que la loi sur les successions, les régimes matrimoniaux et les libéralités incluent des aspects favorisant la prise en compte de la dimension genre.
婦女協(xié)會積極推動在關(guān)于繼承、共有財產(chǎn)和贈與問題的法律中列入有助于考慮兩性平等問題的內(nèi)容。
Ces lois sont, par ordre chronologique, la loi relative aux régimes matrimoniaux, aux libéralités et successions, la loi relative aux droits et à la protection de l'enfant contre les violences, la loi portant répression des crimes de discrimination et pratiques de sectarisme.
按照獲得通過的時間順序,這些法律分別為:《夫妻財產(chǎn)分配法》、《贈予和繼承法》、《兒童權(quán)利及保護(hù)兒童免受暴力侵害法》、《反歧視和宗派排斥法》。
Pendant cette période, le débiteur a amplement la possibilité de tenter de dissimuler des actifs à ses créanciers, de souscrire des engagements fictifs, de consentir des libéralités à des parents et à des amis ou de payer certains créanciers à l'exclusion d'autres.
在此間隔期內(nèi),債務(wù)人可以有許多機(jī)會設(shè)法藏匿資產(chǎn)而不讓債權(quán)人了解,產(chǎn)生人為的債務(wù),向親友作出捐贈,或向某些債權(quán)人付款而將其他人排除在外。
Dans le débat sur les opérations à un prix sous-évalué, on a souligné qu'il était nécessaire de faire une distinction entre les opérations impliquant les créanciers et celles qui impliquaient des tiers, car elles pouvaient, dans ce dernier cas, être considérées comme des libéralités.
在討論價值低估的交易時,有與會者指出,必須區(qū)分涉及債權(quán)人的交易和涉及第三方的交易,因為后一種交易也可歸為贈金。
Le Comité recommande l'adoption par l'état partie d'un code de la famille uniforme garantissant l'égalité de droit et l'égalité de fait des femmes en matière de succession, de régimes matrimoniaux et de libéralités, et de veiller à son application effective, en particulier dans les zones rurales.
委員會建議締約國通過統(tǒng)一的家庭法,保障婦女的繼承權(quán)、婚姻制度和自由在法律和事實上的平等,并確保有效執(zhí)行,特別是在農(nóng)村地區(qū)。
L'Accord d'Arusha avait prévu beaucoup de réformes juridiques dont certaines visaient l'amélioration du statut de la femme à travers la réforme du Code des personnes et de la famille et la législation en matière des successions, régimes matrimoniaux et libéralités, domaine encore régi par la coutume, laquelle discrimine la femme.
《阿魯沙協(xié)定》規(guī)定了許多法律改革,其中一些法律改革旨在提高婦女的地位,其所采用的方法是修訂《個人和家庭法》,以及改革在繼承、夫妻共同財產(chǎn)和個人自由財產(chǎn)制方面的立法,這些方面的立法仍然為歧視婦女的習(xí)俗所支配。
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