Une interprétation littérale de ces textes ne permet donc pas d'élargir le concept de ??conjoint??.
因此,對《工作人員條例和細(xì)則》的字面解釋沒有為擴大“配偶”概念的涵義留下任何余地。
Certaines réponses contenaient des descriptions générales de principes d'interprétation: interprétation littérale, historique ou raisonnable; interprétation conforme au droit international; sens ordinaire découlant de l'objet du traité; analogie; usage; principes généraux du droit; ou équité.
一些答復(fù)載有對解釋原則的一般性描述,例如照字面解釋、從歷史角度解釋或合理解釋;與國際法相符的解釋,按上下文并參照條約的目的和宗旨的通常意義;類推;慣例;一般法律原則;或者公平性。
La Chambre de première instance s'en est tenue à une interprétation littérale des personnes protégées et a jugé qu'en l'espèce les victimes n'étaient pas au pouvoir d'une partie au conflit dont elles n'étaient pas ressortissantes.
審判庭遵循了對受保護人員的字面解釋,表示認(rèn)為, Tadic的受害者不在他們不是其國民的沖突一方的控制之下。
Un pouvoir de mise en application et de surveillance du respect aussi peu délimité et aussi mal défini, donné à un mécanisme international autre que le Conseil de sécurité de l'ONU, constituerait, dans son acception littérale, un précédent inacceptable.
如果完全按照條文書面的規(guī)定來看,向遵守/執(zhí)行主管當(dāng)局這樣賦予不屬于聯(lián)合國安全理事會的其他國際機構(gòu)的沒有上限而且定義含糊的權(quán)力,將是前所未有的而且也是不可接受的情況。
La Commission devrait envisager si le recours à une juridiction qui n'a pas un caractère national mais qui est accessible à tous les nationaux de l'état peut ou non être considéré comme un recours interne, même lorsqu'une interprétation littérale ne conduit pas à une réponse affirmative.
委員會還應(yīng)當(dāng)考慮一個問題,就是將索賠請求提交給該國所有國民都可訴求的非國內(nèi)管轄區(qū)的管轄區(qū)是否可視為當(dāng)?shù)匮a救辦法,縱使字面解釋并不暗示對該問題作出肯定答復(fù)。
La CDI devrait ainsi s'intéresser à la question de savoir si le recours à une juridiction qui n'a pas un caractère national, mais qui est accessible à tous, peut ou non être considéré comme un ??recours interne??, même si une interprétation simplement littérale ne permet pas de répondre par l'affirmative à cette question.
國際法委員會應(yīng)關(guān)心的一個問題是,求助于不具國家性質(zhì)、但人人可以上訴的法院是否應(yīng)視為一種“國內(nèi)補救辦法”,當(dāng)然單從字面上加以解釋無法對這個問題作肯定的答復(fù)。
Le représentant de la Pologne propose des modifications rédactionnelles mineures au projet de directive 1.1.1, dont le libellé élargit la signification littérale de la définition des réserves figurant dans les trois Conventions de Vienne et même dans le projet de directive 1.1; toutefois, cet élargissement est conforme à la pratique des états dans l'application de ces conventions.
準(zhǔn)則草案1.1.1的措辭擴大了所有三項《維也納公約》內(nèi)的保留定義的字面含義,甚至擴大了準(zhǔn)則草案1.1的定義的含義,因此他提議對準(zhǔn)則草案1.1.1稍作修改;不過,上述的擴大含義卻符合國家在實施這些公約方面的實踐。
Quoiqu'une interprétation littérale de cette disposition pourrait laisser penser qu'il faudrait que l'acte de discrimination raciale ait été établi avant que le requérant puisse prétendre à une protection et à une voie de recours, le Comité note que l'état partie doit veiller à?ce que l'existence de ce droit soit établie devant les tribunaux nationaux et autres instances nationales, une protection qui serait inopérante si elle n'est pas disponible tant que la violation n'a pas été établie.
盡管從條款的字面解釋來看,顯然必須先確定種族歧視行為,然后請愿人才有權(quán)獲得保護和補救,但是委員會注意到,締約國必須規(guī)定通過國內(nèi)主管法庭及其他國家機關(guān)來確定這種權(quán)利,否則在侵犯行為尚未被確證的情況下,這種保障無從獲得,因而此類保障等于零。
Quoiqu'une interprétation littérale de l'article 6 pourrait laisser penser qu'il faudrait que l'acte de discrimination raciale ait été établi avant que le requérant puisse prétendre à une protection et à une voie de recours, le Comité a noté que l'état partie devait veiller à ce que l'existence de ce droit soit établie devant les tribunaux nationaux et autres instances nationales, une protection qui serait inopérante si elle n'était pas disponible tant que la violation n'avait pas été établie.
雖然對第六條作字面理解似乎需要先確證某項種族歧視行為,然后請愿人才有權(quán)得到保護和補救,但委員會指出,締約國必須通過國家的法庭和其他機構(gòu)保證對《公約》下的權(quán)利的確證,而這種保障如果在不查證侵權(quán)行為的情況下不能提供,就沒有任何意義。
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