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La Cour d'appel a conclu que les dispositions législatives précisant la date limite étaient discriminatoires.

上訴法院裁決確定福利截止日期的法律規(guī)定是歧視性的。

Plus de 76?% des 3?156?845 électeurs inscrits ont participé aux élections législatives.

76％以上的登記選民(3 156 845人)參加了立法選舉。

Des progrès ont été faits en matière législative, mais il reste des insuffisances.

雖然在立法上有所進(jìn)展，但仍然存在某些缺陷。

Aux termes de la Constitution de Sainte-Hélène, les pouvoirs judiciaire et législatif sont séparés.

《圣赫勒拿憲法》規(guī)定司法與政府分立。

L'Assemblée législative est actuellement en train d'examiner cette initiative.

這項(xiàng)倡議目前正由立法議會審議。

Plusieurs pays (8 %) indiquent qu'ils procèdent à l'adoption de mesures législatives dans ce sens.

一些國家（8%）報(bào)告說，它們正在采取立法措施處理販毒以外的其他嚴(yán)重犯罪所得收益的洗錢行為。

C'est au contraire une caractéristique prévisible du régime législatif.

相反，它是該立法方案的一種預(yù)期特征。

Le Gouvernement des Palaos fournira une copie du texte des dispositions législatives contre le terrorisme.

帕勞政府將會提供一份反恐怖主義立法。

L'organisation d'élections législatives constitue l'une des dernières étapes essentielles du processus de Bonn.

舉行議會選舉是波恩進(jìn)程的最終基準(zhǔn)之一。

Mais l'essentiel des études devait porter sur les élections, particulièrement au sein des organes législatifs.

但真正要做的工作是開展有關(guān)選舉、特別是有關(guān)立法機(jī)關(guān)選舉的研究。

Il a porté des fruits sous la forme d'initiatives législatives et d'actions concertées.

這種交流在立法倡議和共同行動方面都取得了豐碩的成果。

Plus de 200 textes législatifs avaient trait à la réglementation des migrations dans la République.

哈薩克斯坦共和國立法中還有200多項(xiàng)文件涉及移徙管制問題。

Le Parlement (Majlis Oli) est l'organe représentatif et législatif suprême de la République du Tadjikistan.

塔吉克斯坦共和國的最高代表和立法機(jī)關(guān)是馬吉利西·奧利（議會）。

Les Palestiniens ont continué de préparer les élections législatives prévues pour le 17?juillet.

巴勒斯坦人繼續(xù)為仍然定于7月17日舉行的立法選舉作準(zhǔn)備。

La réalisation de ces objectifs demanderait plus de temps dans le contexte du programme législatif.

需要有更多的時(shí)間在立法方案的范圍內(nèi)實(shí)現(xiàn)這些目標(biāo)。

Il avait accéléré l'adoption des textes législatifs concernés, notamment de celui relatif à l'article 35.

他加快了通過相關(guān)的立法案文，尤其包括第35條的案文。

Les réformes structurelles, administratives et législatives se poursuivent.

結(jié)構(gòu)、行政和立法方面的改革在進(jìn)行中。

Le domaine législatif est l'un des domaines où leur action leur a valu quelques succès.

立法領(lǐng)域是她們?nèi)〉幂^大成功的一個領(lǐng)域。

La totalité du pouvoir législatif est confiée à une assemblée de 15 membres élus.

立法權(quán)力屬于由15名選任代表組成的一院制的代表大會。

Nous disposons d'un corps législatif élu et d'une presse libre.

我們有一個由選舉產(chǎn)生的立法會，以及自由運(yùn)作的傳媒。

Le pouvoir législatif, l'exécutif et le judiciaire.

立法權(quán)，行政權(quán)，司法權(quán)。

Résultat, tout reste ouvert pour les législatives.

結(jié)果是，議會選舉具有一切可能性。

Alors le pouvoir législatif, c'est le pouvoir qui vote les lois.

立法權(quán)是指投票通過法律的權(quán)力。

Donc, la France est découpée en 577 morceaux et c'est ce qu'on appelle des circonscriptions législatives.

法國被劃分為577個部分，這就是我們所謂的“選區(qū)”。

Les députés sont élus au suffrage universel direct par les citoyens pendant les élections législatives.

眾議員由全體公民在議會選舉期間直接選舉產(chǎn)生。

Pour les législatives, c'est différent. Les électeurs votent pour des gens qu'ils ne connaissent pas ou peu.

而國民議會選舉是不一樣的。選民投票支持他們不認(rèn)識或不怎么認(rèn)識的人。

Les 11 et 18 juin, les Fran?ais vont voter pour élire nos députés lors des élections législatives.

6月11號、6月18號議會選舉時(shí)，法國人將選舉眾議員。

Tout est parti d’une annonce du président du parti populaire Pablo Casado, en pleine campagne pour les législatives.

這一切都始于大眾黨主席帕勃羅·卡薩多的一個宣告，完全是為了國民議會選舉。

Il existe UN cas où il concentre l'ensemble des pouvoirs législatif et exécutif.

有一個情況下他集中了所有的立法和行政權(quán)力。

Alain : Sans blague ? Mais aujourd’hui c’est le premier tour des législatives, c’est important, non ?

Alain : 不是在開玩笑吧？但是今天是第一輪議會選舉，很重要，不是嗎？

Pire : Rapha?l Glucksmann est même soup?onné d’avoir envisagé de représenter ce parti aux législatives de 2007.

拉斐爾·格魯克斯曼甚至被懷疑曾考慮在2007年立法選舉中作為該黨的代表。

Direction le Cambodge, où l'opposition sera absente des éélections législatives prévues dans un an.

讓我們?nèi)ゼ砥艺磳ε蓪⑷毕荒旰蟮?span id="glipc3hi" class="key">立法選舉。

Jour d'élection au Canada, ce sont les élections législatives.

加拿大的選舉日是大選。

En Tha?lande, trois jours après les élections législatives, l’opposition annonce la formation d’une coalition.

在泰國，大選三天后，反對派宣布成立聯(lián)盟。

On se rend en Isra?l pour débuter ce journal en ce jour d'élections législatives.

我們?nèi)ヒ陨校?span id="glipc3hi" class="key">立法選舉的這一天創(chuàng)辦這份報(bào)紙。

L'Espagne va peut-être devoir organiser de nouvelles élections législatives, les quatrièmes en quatre ans.

西班牙可能不得不舉行新的大選，這是四年來的第四次大選。

En Inde, les élections législatives vont commencer dans exactement une semaine.

在印度，大選將在一周內(nèi)開始。

Des élections législatives, il va de nouveau y en avoir en Isra?l.

又將在以色列舉行立法選舉。

Commen?ons ce journal par les résultats des élections législatives en Suède.

讓我們從瑞典立法選舉的結(jié)果開始這個報(bào)道。

On part au Venezuela, où une décision législative provoque beaucoup de réactions dans l'opposition.

我們前往委內(nèi)瑞拉，那里一項(xiàng)立法決定引發(fā)了反對派的強(qiáng)烈反應(yīng)。