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Le Comité note que, conformément au principe du monisme appliqué par l'état partie, les dispositions des traités auxquels la Suisse est partie peuvent être invoquées directement devant les tribunaux nationaux si celles-ci sont considérées comme directement applicables.

委員會(huì)注意到，根據(jù)締約國(guó)采用的一元論原則，只要瑞士參加的條約規(guī)定被認(rèn)為能直接適用，即可在國(guó)內(nèi)法院直接援引這些規(guī)定。

Le Comité note avec préoccupation que bien que la doctrine du monisme soit appliquée dans l'état partie, le Conseil fédéral a estimé que le contenu de la Convention était principalement programmatique et que ses dispositions n'étaient, en principe, pas directement applicables.

委員會(huì)關(guān)切地注意到，雖說(shuō)在締約國(guó)內(nèi)適用的是一元論，但聯(lián)邦委員會(huì)表示《公約》基本上屬綱領(lǐng)性質(zhì)，其條款大體上無(wú)法直接適用。

Il souligne que, quel que soit le moyen choisi pour incorporer le?droit international dans l'ordre juridique interne (monisme ou dualisme), après avoir ratifié un?instrument international, l'état partie est dans l'obligation de le respecter et de lui donner plein effet dans son ordre juridique interne.

委員會(huì)指出，無(wú)論通過(guò)何種方法將國(guó)際法納入國(guó)內(nèi)法律體制中（一元論或二元論），一旦批準(zhǔn)了一項(xiàng)國(guó)際文書(shū)，締約國(guó)就有義務(wù)予以遵從并在國(guó)內(nèi)法律體制中充分予以貫徹。

Il souligne que, quel que soit le moyen choisi pour incorporer le droit international dans l'ordre juridique interne (monisme ou dualisme), après avoir ratifié un instrument international, l'état partie est dans l'obligation de le respecter et de lui donner plein effet dans son ordre juridique interne.

委員會(huì)指出，無(wú)論通過(guò)何種方法將國(guó)際法納入國(guó)內(nèi)法律體制中（一元論或二元論），一旦批準(zhǔn)了一項(xiàng)國(guó)際文書(shū)，締約國(guó)就有義務(wù)予以遵從并在國(guó)內(nèi)法律體制中充分予以貫徹。

Il tient à?souligner que, quel que soit le?système par lequel le droit international est intégré dans l'ordre juridique interne (monisme ou dualisme), l'état partie est dans l'obligation, dès lors qu'il a ratifié un instrument international, de le respecter et de lui donner pleinement effet dans l'ordre juridique interne.

委員會(huì)指出，不論在批準(zhǔn)一項(xiàng)國(guó)際文書(shū)后國(guó)際法是通過(guò)什么制度結(jié)合進(jìn)本國(guó)法律制度的(一元論或二元論)，締約國(guó)都有義務(wù)遵守國(guó)際法，并在國(guó)內(nèi)法律制度中使之全面生效。

Il réitère sa recommandation selon laquelle, quel que soit le moyen choisi pour incorporer le droit international dans l'ordre juridique interne (monisme ou dualisme), après avoir ratifié un instrument international, l'état partie est dans l'obligation de le respecter et de lui donner plein effet dans son ordre juridique interne.

委員會(huì)重申了其建議，即無(wú)論將國(guó)際法納入國(guó)內(nèi)法律秩序應(yīng)依循哪種制度(單軌制或雙軌制)，在批準(zhǔn)一項(xiàng)國(guó)際文書(shū)后，締約國(guó)負(fù)有遵守該項(xiàng)文書(shū)并在其國(guó)內(nèi)法律秩序中給予該項(xiàng)文書(shū)完全效力的法律義務(wù)。

Au surplus, les lois internes étant de ??simples faits?? au regard du droit international, que l'état en cause se réclame du monisme ou du dualisme juridique, la réserve non retirée, qui, elle, est faite au plan international, continuera, en principe, à y produire tous ses effets et son auteur à pouvoir s'en prévaloir à l'égard des autres parties, même si une telle attitude pourrait être douteuse au regard du principe de la bonne foi, dont la portée est toutefois toujours incertaine.

此外，對(duì)國(guó)際法來(lái)說(shuō)，國(guó)內(nèi)法是奉行一元論或二元論的涉訟國(guó)家所依靠的“簡(jiǎn)單事實(shí)” ，在國(guó)際一級(jí)提出而未經(jīng)撤回的保留原則上在國(guó)際一級(jí)繼續(xù)發(fā)生充分的效力，保留國(guó)繼續(xù)可以利用它來(lái)對(duì)付其他締約國(guó)，盡管這種態(tài)度可能使人對(duì)真誠(chéng)原則發(fā)生疑問(wèn) ，但是這項(xiàng)原則的意義總是不明確的。

Il peut même en résulter un véritable imbroglio juridique en particulier dans les états qui se réclament du monisme juridique?: les juges y sont censés appliquer les traités (moins les réserves) régulièrement ratifiés et ceux-ci l'emportent en général sur les lois internes, même postérieures; on peut donc arriver à ce paradoxe que, dans un état ayant mis son droit interne en accord avec un traité, ce serait néanmoins le traité tel que ratifié (donc amputé de la ou des disposition(s) ayant fait l'objet de réserves) qui prévaudrait si la réserve n'est pas formellement retirée.

這種情況甚至可能引起法律上真正的混亂局面，尤其是在奉行法律一元論的國(guó)家之間 ：在這些國(guó)家里，法官被認(rèn)為必須實(shí)施經(jīng)過(guò)正當(dāng)手續(xù)批準(zhǔn)的條約(除掉保留)，而這種條約一般都凌駕于國(guó)內(nèi)法、甚至后來(lái)的國(guó)內(nèi)法之上 ；這樣，就會(huì)出現(xiàn)一種不合常理的現(xiàn)象，就是一個(gè)國(guó)家根據(jù)條約修改了國(guó)內(nèi)法，如果保留未經(jīng)正式撤回，作準(zhǔn)的卻是經(jīng)過(guò)批準(zhǔn)的條約(除掉保留所針對(duì)的條款)。