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Il faudrait stipuler qu'aussi bien la privatisation que la nationalisation sont des prérogatives souveraines.

應該說，私有化和國有化是一種主權。

La nationalisation a été citée en exemple.

在這方面提到了國有化案件的例子。

La nationalisation était un acte licite et l'article?44 visait les actes internationalement illicites.

國有化是一種合法的行為，而第44條所處理的是國際不法行為。

La nationalisation des entreprises privées n'existe plus.

私有企業(yè)的國有化現(xiàn)象不復存在。

12 La question d'un dédommagement complet et équitable est liée au problème délicat de la nationalisation.

全額和公平補償金的問題與敏感的國有化問題有聯(lián)系。

Une fois au Gouvernement, nous avons entrepris plusieurs transformations économiques profondes, dont la nationalisation des hydrocarbures.

一旦執(zhí)政，我們啟動了多項非常深遠的經濟變革，包括我們碳氫資源的國有化。

Il y a eu des confiscations et la nationalisation des logements n'a jamais été d?ment documentée.

采取過一些房屋收歸國有的措施，而房屋國有化從未辦理過正式的登記手續(xù)。

à l'origine, celle-ci était chargée d'exploiter de grandes mines acquises dans le cadre de la nationalisation d'entreprises allemandes.

這一企業(yè)最初的任務是經管通過將德國公司國有化后所掌握的大型礦山。

La normalisation et la nationalisation des opérations se poursuivent grace au soutien d'organisations internationales partenaires dans l'exécution du programme.

在國際執(zhí)行伙伴組織的支助下，排雷工作的標準化和本國化工作在繼續(xù)進行。

Le paragraphe?11 parle de "protection contre l'expropriation et la nationalisation" sans autre nuance, et ces mots devraient être supprimés.

第11段毫無保留地提及“保護投資不被國家征收或收歸國有”；他建議刪除這些話。

Comme il a été expliqué plus bas, on entend par adoption l'intégration des ISA dans les normes nationales ou leur ?nationalisation?.

如前所述，采納意味著將《國際審計準則》納入國家準則，或是將這些準則本國化。

Le 13 octobre, le gouvernement révolutionnaire a annoncé la nationalisation de 382 grandes entreprises dans le pays, dont toutes les banques.

13日，革命政府宣布將382家大企業(yè)國有化，其中包括所有銀行。

Il ajoute que la procédure choisie par l'auteur n'était pas conforme à la législation spéciale régissant les exemptions de la nationalisation.

它進一步聲明，提交人選擇的程序不符合有關免于國家管理的專門立法。

à partir de ce concept clef, la nationalisation des biens et des avoirs des sociétés étrangères dans l'intérêt public se justifie pleinement.

從這一關鍵立場出發(fā)，按照公眾利益將外國公司的財產和資產國有化是完全正當?shù)摹?/p>

Dans la perspective de la nationalisation des obligations en matière de présentation de rapports au?titre des divers instruments, ces difficultés peuvent progressivement être surmontées.

在各條約合理簡化報告義務取得進展之后，這個問題會逐步得到克服。

45 Le paragraphe?10 des notes mentionne la nécessité de protéger les investisseurs "contre une nationalisation ou une expropriation sans contr?le judiciaire et sans indemnisation appropriée".

說明第10段提及“未經過司法復審和給予適當?shù)馁r償，不得將財產收歸國有或剝奪財產”。

Quant aux décrets de nationalisation des biens agricoles, des tabacs, des minoteries et semouleries, des transports, cinémas, etc., ils n'ont prévu aucune procédure amiable ou contentieuse.

但是，關于將農業(yè)地產、煙草植物園、面粉廠、粗面粉廠、運輸公司、電影院收歸國有的法令未規(guī)定和解程序或訴訟程序。

A représenté les sociétés Shell, Caltex et Esso de Ceylan pour leurs demandes d'indemnisation après la nationalisation par le Gouvernement sri-lankais des compagnies pétrolières du pays.

在殼牌公司、加州德士古公司和埃索公司錫蘭分公司對斯里蘭卡政府對這些在斯里蘭卡的石油公司實行國有化而提出的索償訴訟中代表這些公司。

Les?traités bilatéraux mettent l'accent sur la protection de l'investissement contre les nationalisations et expropriations, sur le traitement non discriminatoire des investisseurs étrangers et sur le règlement des différends.

雙邊投資條約主要是保護投資免遭國有化和沒收，給予外國投資者以非歧視待遇，以及處理爭端解決問題。

La nationalisation des forêts au Népal, en Inde et en Tha?lande a également été citée comme un obstacle légal à la reconnaissance des droits des tribus et des autochtones.

提 到尼伯爾、印度和泰國森林土地的國有化， 在法律上妨礙承認土著民族和部落民族的 權利。