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Les?auteurs affirment que le décret est nul et non avenu d'un point de vue constitutionnel.

提交人辯稱，從憲法角度來(lái)看，這項(xiàng)法令是無(wú)效的。

Ces actes sont inadmissibles et nuls et non avenus.

此種行徑是不可接受的，是非法和無(wú)效的。

Si l'acte est illégal, le juge le déclare nul et non avenu, avec effet rétroactif.

如果該行為非法，法官則宣布其無(wú)效，并具有追溯效力。

Les arrêtés d'urbanisme sont légalement nuls et non avenus et de nature discriminatoire.

這些規(guī)劃條例在法律上是無(wú)效的，在性質(zhì)上是歧視性的。

Le Représentant spécial a justement qualifié ce mémorandum d'entente de ? nul et non avenu ?.

特別代表十分正確地宣布這項(xiàng)諒解備忘錄無(wú)效。

L'un des suspects a été tué, rendant le mandat d'arrêt à son encontre nul et non avenu.

一名嫌疑犯后來(lái)被打死，致使逮捕令無(wú)效。

Tout contrat de vente, d'échange ou de don contrevenant au présent article est nul et non avenu.

違反本條的任何買賣、交換或贈(zèng)與合同一律無(wú)效。

Elle demande si des informations inexactes ou manquantes rendraient un document de transport nul et non avenu.

她想知道信息不準(zhǔn)確或出現(xiàn)遺漏是否會(huì)導(dǎo)致運(yùn)輸單證無(wú)效。

Le contrat de mariage peut être déclaré nul et non avenu s'il présente les conditions défavorables mentionnées ci-dessus.

如果一份婚姻合同包含有上述無(wú)效條款，那么該婚姻合同可以被宣布為無(wú)效。

Tout mariage conclu sans l'autorisation de l'autorité de tutelle ou avant l'age de 16?ans est nul et non avenu.

未成年人未經(jīng)監(jiān)護(hù)機(jī)構(gòu)許可或一方年齡不足16歲，從法律上講，其婚姻無(wú)效。

Si le don ou la vente se fait sans l'agrément de la femme, il est nul et non avenu.

未經(jīng)妻子同意贈(zèng)送或變賣財(cái)產(chǎn)的行為是違法和無(wú)效的。

Il arrive fréquemment en droit international qu'un traité international incompatible avec la Charte soit déclaré nul et non avenu.

國(guó)際法的一個(gè)普遍規(guī)定是，一個(gè)與《憲章》不符的條約，比如《烏得勒支條約》，是無(wú)效條約。

Seule l'Assemblée générale est à même de décider qu'un vote auquel l'Assemblée a procédé est nul et non avenu.

只有大會(huì)本身才能夠決定大會(huì)進(jìn)行的投票無(wú)效。

Hier, le Hamas a déclaré nul et non avenu le cessez-le-feu qui était en place dans la bande de Gaza.

昨天，哈馬斯宣布在加沙地帶已經(jīng)執(zhí)行的停火現(xiàn)在無(wú)效。

Le résultat a été considéré nul et non avenu du fait que moins de 50?% du corps électoral avait voté.

投票結(jié)果被視為無(wú)效，因?yàn)閰⒓油镀钡倪x民不足50%。

En règle générale, on considère que tout acte juridique nul et non avenu, illicite ou non opposable est dépourvu d'effet juridique.

一般認(rèn)為，如果一項(xiàng)法律行為無(wú)效、非法或不可反對(duì)，則這項(xiàng)法律行為不具有法律效果。

Les actes qui sont invalides au regard du droit international sont nuls et non avenus, et ne produisent absolument aucun effet.

按照國(guó)際法規(guī)定無(wú)效的行為就是無(wú)效的，而且不會(huì)產(chǎn)生任何后果。

Les produits de la société pour assurer la même qualité de mai dans le monde reste assuré, nul et non avenu un remboursement.

本公司的產(chǎn)品保證了全球同一質(zhì)量，可放心使用，無(wú)效退款。

En Lettonie, le mariage conclu avant que les époux atteignent l'age minimum prescrit par la loi est déclaré nul et non avenu.

在拉脫維亞，在雙方未滿法律規(guī)定的最低年齡之前締結(jié)的婚姻被宣布為無(wú)效。

En cas de tentative de reformulation d'une loi déjà jugée inconstitutionnelle, la Cour déclarera également nul et non avenu le nouveau texte.

如果企圖重新起草一項(xiàng)不符合憲法的法律，該法院將再次宣布它無(wú)效。

Tout d’abord ces mots de la Cour suprême britannique pour qualifier la démarche de Boris Johnson : ?? illégal, nul et non avenu ? . Ses onze juges n’épargnent pas le locataire du 10 Downing St.

首先，英國(guó)最高法院的這些話來(lái)限定鮑里斯·約翰遜的做法：" 非法，無(wú)效" 。它的十一位法官不會(huì)放過(guò)唐寧街10號(hào)的房客。