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Les conditions requises pour lier les catégories opposantes sont examinées plus en détail aux points 7 et 8 ci-après.

下文7和8就對持有異議的類別產(chǎn)生約束的要求作進一步論述。

1 L'établissement d'une distance minimale entre des forces opposantes et dans cette zone il n'y a aucune présence armée.

1 確定對立的部隊之間的最小距離，在這一地帶中沒有任何軍隊。

La population des camps de réfugiés est d'autant plus susceptible d'être attaquée par des forces opposantes que la démarcation entre caractère civil et caractère militaire des camps est floue.

難民營民用和軍用性質(zhì)之間被模糊的界線，會使難民營中的人口更容易受到反對力量的襲擊。

Beaucoup ont été favorables à ce que la décision initiale concernant l'admission provisoire des créances incombe au représentant de l'insolvabilité et non au tribunal, sans préjudice du droit d'une partie opposante de saisir ce dernier.

有與會者堅決支持應(yīng)當(dāng)由破產(chǎn)代表負責(zé)而不是由法院負責(zé)就債權(quán)的臨時承認作出最初的裁定，但不影響持異議的當(dāng)事人訴諸法院的權(quán)利。

On a suggéré que ces deux questions fassent l'objet de paragraphes distincts, le premier concernant le traitement des créanciers opposants dans une catégorie particulière et le second - lié au r?le du tribunal visé au paragraphe?9 - concernant le traitement des catégories opposantes.

有人建議，應(yīng)分兩款處理這兩個問題，即第一款討論可如何對待某一特定類別中持反對意見的債權(quán)人；第二款則與第(9)款中所述法院的作用有關(guān)，討論可如何對待持反對意見的各類債權(quán)人。

Deuxièmement, le Guide doit préciser et examiner plus systématiquement les mesures de protection minimales qu'une loi devrait accorder aux créanciers opposants qui sont soumis à un plan de redressement (que ce soit les membres minoritaires d'une classe approuvant le plan ou les membres d'une classe opposante à qui le plan est imposé).

第二，立法指南還必須更為系統(tǒng)地澄清和討論法律應(yīng)向受重組計劃約束的持異議的債權(quán)人提供的最低限度保護問題（包括批準(zhǔn)類別中的少數(shù)成員，以及面臨“強加”計劃的拒絕類別中的成員）。

En?fait, très peu occupent des postes de responsabilité dans les partis politiques interdits et les opposantes au pouvoir doivent des semaines durant se présenter chaque jour auprès des services de sécurité. Sara?Abdallah Abdelrahman?Nugdallah, ma?tre de conférence à?l'Université, a été arrêtée et détenue à plusieurs reprises au seul motif d'appartenir à la direction du?Comité des femmes du?Parti d'opposition Oumma.

事實上，在非法的反對黨中幾乎沒有婦女占據(jù)有權(quán)威的位置，反對政府的婦女則需在長達數(shù)周的時間里每天到公安部門報到，一位大學(xué)講師Sara Abdallah Abdelrahman Nugdallah被數(shù)次逮捕拘留，僅僅因為她是反對派烏瑪黨婦女委員會的常務(wù)委員。

Par exemple, lorsque l'admission nécessite une audience du tribunal ou la convocation d'une assemblée des créanciers, les créances susceptibles d'être provisoirement admises pourraient être soumises à cette procédure, ou pourraient d'abord être admises par le représentant de l'insolvabilité, sans préjudice du droit d'une partie opposante de contester cette créance, et être soumise à la même procédure d'approbation à un stade ultérieur.

例如，如果對債權(quán)的承認涉及在法院舉行的聽證或召開一次債權(quán)人會議，那么，對于也許會給予臨時承認的債權(quán)，似可采取該程序，或者也可以先由破產(chǎn)代表給予承認，但不影響某一持不同意見的當(dāng)事方質(zhì)疑該債權(quán)的權(quán)利，并規(guī)定在后期階段還得經(jīng)過某種核準(zhǔn)手續(xù)。

En particulier, on a demandé si, par exemple, la recommandation 138 du projet de guide visait à s'appliquer à un membre opposant d'une classe de créanciers qui votaient en faveur d'un plan ou à une classe opposante de créanciers garantis; si les créanciers garantis étaient tenus de voter sur un plan qui lésait leurs intérêts; si les créanciers garantis pouvaient être liés par un plan auquel ils s'opposaient; et comment des actifs grevés pouvaient continuer d'être utilisés dans le redressement.

有與會者尤其提出了如下問題：指南草案中建議138的目的究竟是適用于對計劃投贊成票的某類債權(quán)人中持異議的成員還是適用于某類持異議的有擔(dān)保債權(quán)人；有擔(dān)保債權(quán)人是否必須就危害其權(quán)益的計劃進行表決；有擔(dān)保債權(quán)人是否受其不予同意的計劃的約束；在重組中如何繼續(xù)使用設(shè)押資產(chǎn)。

Les principes sous-jacents sont notamment les suivants: les créanciers dont les droits sont lésés par le plan, notamment les créanciers garantis, ne peuvent être liés par ce plan que si la possibilité leur a été donnée de voter; les créanciers garantis devraient voter séparément des créanciers chirographaires; les créanciers d'une même catégorie devraient chacun bénéficier du même traitement dans le cadre du plan; et une catégorie de créanciers opposante qui doit être liée par le plan devrait recevoir au moins autant que ce qu'elle aurait re?u dans une procédure de liquidation.

一些基本原則是，對于其權(quán)利受到計劃損害的包括有擔(dān)保債權(quán)人在內(nèi)的債權(quán)人，只有給予其就計劃進行表決的機會，才能使其受計劃的約束；有擔(dān)保債權(quán)人和無擔(dān)保債權(quán)人應(yīng)當(dāng)分別進行表決；計劃應(yīng)當(dāng)給予同類債權(quán)人相同待遇；將受到計劃約束的持有異議類債權(quán)人的所得應(yīng)當(dāng)至少與他們本可在清算程序中得到的所得相等。

De même, la recommandation?134 dispose simplement que la loi devrait examiner “l(fā)e traitement” à réserver aux classes opposantes lorsque l'approbation de l'ensemble des classes n'est pas nécessaire; la recommandation?137 prévoit la possibilité de continuer à utiliser les actifs grevés contre la volonté du créancier garanti sans proposer de mesures concrètes de protection; et la recommandation?138 n'explique pas ce qu'il faut entendre par traitement “juste et équitable” des créanciers aux fins de l'homologation du plan (en dépit du fait que très peu de lecteurs en dehors des états-Unis connaissent probablement l'interprétation associée à cette expression dans le droit américain).

同樣，建議134只說明了如果法律不要求所有類別批準(zhǔn)，法律應(yīng)解決“如何對待”不支持計劃的那些類別的問題。 建議137規(guī)定了可無視有擔(dān)保債權(quán)人的意愿，廣泛持續(xù)使用設(shè)押資產(chǎn)，但沒有討論具體的保護；建議138沒有解釋在確認計劃時，哪些構(gòu)成了債權(quán)人的“公正和公平的”待遇（盡管在美國境外很少有人能夠理解美國法律中與這一術(shù)語有關(guān)的“注解”）。

Il vient de libérer six condamnés, dont deux anciens ministres, proches de l'opposante, Ioulia Timochenko.

他剛剛釋放了六名罪犯，其中包括兩名前部長，與對手尤利婭·季莫申科（Yulia Tymoshenko）關(guān)系密切。

Le président ukrainien a fait jeudi un pas vers la libération de l'opposante emprisonnée Ioulia Timochenko.

烏克蘭總統(tǒng)于周四采取了一步，朝釋放被監(jiān)禁的反對派人士尤利婭·季莫申科的方向邁進。

Mais pour l'opposante, un succès dans les urnes ne sera pas chose facile. A Rangoon Rémy Favre.

但對于反對派來說，在投票中取得成功將不會是一件容易的事。在仰光，雷米·法夫爾報道。

Parmi les personnes libérées, on trouve deux anciens ministres considérés comme des proches de l'opposante, Ioulia Timochenko.

在被釋放的人中，有兩名被認為與對手關(guān)系密切的前部長尤利婭·季莫申科。

Une femme politique, présentée comme une opposante, félicite le président, qui s’étend sur les valeurs du patriotisme.

一位被介紹為反對派的政治人物祝賀總統(tǒng)，總統(tǒng)則大談愛國主義的價值觀。

Le président ukrainien Viktor Ianoukovitch a fait un premier pas vers la libération de l'ex-Premier ministre et opposante Ioulia Timochenko.

烏克蘭總統(tǒng)維克托·亞努科維奇邁出了釋放前總理和反對派領(lǐng)袖尤莉婭·季莫申科的第一步。

Ce matin, les députés ukrainiens ont rejeté une série de projets de lois qui devaient permettre à l’opposante emprisonnée Ioulia Timochenko de bénéficier d’un traitement médical a l'étranger.

今天早晨，烏克蘭議員否決了一系列法案，這些法案本應(yīng)允許被監(jiān)禁的反對派人士尤利婭·季莫申科在海外接受治療。