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En cas de fraude caractérisée, la pénalité sera portée à 100% des sommes éludées.

如果有作弊行為，則處以規(guī)避稅額100％的罰款。

Des pénalités sont seulement imposées en dernier recours.

只有在解決問題的其他手段均告無效后才適用罰款辦法。

Le?Comité recommande qu'aucune indemnité ne soit versée au titre de la pénalité de retard.

小組建議對清償損失額不予賠償。

Passé ce délai, une pénalité de 200?000?euros devrait être versée en cas d'annulation.

此后保留預定但又取消將預支付200,000歐元的注銷費。

Pour la même raison, les amendes ont été retirées de l'échelle des pénalités.

由于同樣的理由，從懲罰的規(guī)定中取消了罰金。

Le Comité recommande de ne verser aucune indemnité à titre de pénalités de retard.

專員小組建議，誤工罰款不予賠償。

Les pénalités représentent à elles seules l'intégralité du budget salarial des agents est-timorais.

僅罰款就足以支付東帝汶警官的全年薪金預算。

Ce chiffre comprend quelque 230?000 dollars au titre d'amendes et de pénalités.

這個數(shù)字包括罰款和行政罰款約23萬美元。

La non-application de ces règles entra?ne des pénalités.

不遵守上述規(guī)則將受到規(guī)章制度方面的懲罰。

L'article?11 de l'accord autorisait la KNPC à résilier unilatéralement l'accord sans encourir de?pénalité.

協(xié)議第11條給予KNPC單方面終止合同權利，不會因行使這一權利而受到相應處罰。

Dans le cas du projet Saqlawia, la pénalité était de IQD?600 par jour.

就Saqlawia項目而言，集團稱，逾期罰款為每天600伊拉克第納爾。

Cela me conduit à la question du respect et des pénalités pour non-respect.

下面我要談談遵守與處罰不遵守行為的問題。

Le Comité a appliqué ces principes directeurs aux réclamations pour pénalités de retard.

小組對關于逾期罰款的索賠適用這些準則。

En cas d’erreurs, d’omissions ou d’inexactitudes, l’entreprise sera invitée à régulariser sa situation sans aucune pénalité.

如發(fā)現(xiàn)任何錯誤、遺漏或異常，稅務部門責成公司修正，但不會予以處罰。

Un tir au pied marqué sur pénalité ou en cours de jeu donne droit à 3 points.

直接用腳在比賽進行任何一時刻或者罰點球入門，可以得到3分。

Avant, les banques et les assureurs devaient s'acquitter de pénalités quand elles investissaient hors du marché local national.

之前，如果銀行和保險人在本國市場外投資會受到處罰。

Ces pénalités et intérêts ont été prélevés sur le compte bancaire du requérant après la libération.

罰金和利息是在解放后從索賠人的銀行賬戶中扣除的。

Lors de l'inspection sur place, il a toutefois confirmé qu'il avait conservé le montant des pénalités.

然而，在現(xiàn)場視察時，索賠人證實收取了罰款。

La violation de ces dispositions entra?ne des pénalités allant jusqu'à l'amende pénale et l'incarcération à vie.

犯法的刑罰可包括刑事罰款和無期徒刑。

Si tel est le cas, quelles sont les pénalités appliquées à ceux qui ne les signalent pas?

如果有，對未報告的人施加何種懲罰？

Et en cas de retard, une pénalité doit être payée.

如果超過還書日期，就要交罰款。

Vous savez qu'il y a une pénalité à payer ?

你知道要交罰金嗎？

Lorsqu'une équipe re?oit une pénalité, l'équipe adverse profite d'un avantage numérique.

當一支球隊收到罰球時，對方球隊就會獲得強攻優(yōu)勢。

Les mises en échec effectuées par l'arrière, les coups de coude et les bagarres entra?nent des pénalités.

背后攻擊，肘部攻擊或是打斗都會被處罰。

Mais les premiers qu'il interrogea étaient surtout au courant des pénalités très graves qui sanctionnaient ce genre d'entreprises.

但朗貝爾最初詢問的幾個堂倌都只格外熟悉對此類活動極為嚴厲的懲罰條款。

C'est-à-dire qu'en plus de rembourser l'argent que tu dois déjà, tu devras en remettre un pourcentage supplémentaire en pénalité.

也就是說，除了償還你已經(jīng)欠下的錢之外，你還要支付額外的利息作為罰款。

Les pénalités standard durent deux minutes pendant lesquelles le joueur fautif est isolé au banc des pénalités.

標準罰球持續(xù)兩分鐘，期間違規(guī)球員被隔離在禁區(qū)內。

Mais attention, dans cette situation, le prêteur peut exiger le paiement d'une pénalité qu'on l'appelle indemnité de remboursement anticipé. ?

但是請注意，在這種情況下，出借方可以要求支付罰金，即所謂的提前償清賠款。

Vous ajoutez aussi quelques points marqués sur des pénalités.

您還添加了一些點球得分。

Ils encourent des restrictions, ils encourent des pénalités.

它們受到限制，并招致處罰。

A l'entendre, même les pénalités financières de 500 euros par jour ne suffisent pas.

- 據(jù)他說，即使是每天 500 歐元的經(jīng)濟處罰也不夠。

Bien s?r, ma voiture a été confisquée et j'ai payé une pénalité ? .

當然，我的車被沒收了， 我付了罰款。

Il se contente d'encha?ner les pénalités.

他滿足于連鎖懲罰。

" Jér?me Cahuzac a déjà accepté un redressement avec des pénalités de 80%" plaide Maitre Michel.

" 杰羅姆·卡胡扎克已經(jīng)接受了80%的懲罰，" 米歇爾大師懇求道。

Cette pénalité financière est la plus lourde jamais infligée par les Etats-Unis à une banque étrangère.

這種經(jīng)濟處罰是美國對外國銀行施加的最嚴厲的懲罰。

La saison dernière, l'USCD a d? payer 3.800 euros de frais de pénalités pour mauvais comportements.

上賽季，USCD因不良行為而被罰款3800歐元。

A.Peyrout: Vous vous exposez à des pénalités.

- A.Peyrout：你會讓自己受到懲罰。

Parmi les Britanniques que nous interrogeons, beaucoup sont intéressés malgré les risques: pénalités de retard, poursuites judiciaires.

盡管存在風險，我們采訪的許多英國人都很感興趣：遲到的處罰，法律訴訟。

Les pénalités peuvent également être infligées lorsqu'un joueur retarde volontairement le match et lorsqu'il y a trop de joueurs sur la glace.

當球員故意拖延比賽，以及冰面上有太多球員時，也可能會被判罰。

En cas de retard du délai de livraison sur le contrat définitif, l'acheteur pourra prétendre au versement de pénalité auprès du promoteur.

當交房晚于最終合同上的期限時，買方可以要求發(fā)起人支付罰金。