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La Commission peut également punir en cas d'outrage ou de parjure.

委員會還擁有規(guī)定如何懲罰藐視行為和偽證的權(quán)力。

Les rapports sont réputés établis sous serment; par conséquent toute inexactitude ou fausse déclaration entra?ne pour le fonctionnaire intéressé les peines qui s'appliquent au parjure ou au faux témoignage, selon la nature des faits relatés dans le rapport.

這類報告被視為經(jīng)宣誓的證詞；因此，取決于報告所含事實的性質(zhì)，任何不準確或虛假將使有關(guān)官員為偽證或假證而受到懲罰。

18) Le Comité est préoccupé par les informations re?ues qui indiquent que l'article?306 du Code pénal, conjointement avec l'article?39 de la loi de procédure pénale, qui autorise les procureurs à arrêter les avocats de la défense pour ?parjure? ou ?faux témoignage?, a été appliqué pour intimider des avocats de la défense.

(18) 委員會對收到的資料表示關(guān)切，該資料稱：《刑法》第三百零六條連同《刑事訴訟法》第三十九條允許公訴人以作“偽證”或“假證”為由逮捕律師，這已被用來恐嚇一些辯護律師。

18) Le Comité est préoccupé par les informations re?ues qui indiquent que l'article?306 du Code pénal, conjointement avec l'article?39 de la loi de procédure pénale, qui autorise les procureurs à arrêter les avocats de la défense pour ??parjure?? ou ??faux témoignage??, a été appliqué pour intimider des avocats de la défense.

(18) 委員會對收到的資料表示關(guān)切，該資料稱：《刑法》第三百零六條連同《刑事訴訟法》第三十九條允許公訴人以作“偽證”或“假證”為由逮捕律師，這已被用來恐嚇一些辯護律師。

Comme si on risquait sa grace à être parjure, c’est-à-dire à ne pas tenir ce qu’on a juré.

就像如果你違背了誓言， 就會失去恩典一樣。