Il a donc été proposé de supprimer les mots “qui résulte exclusivement de leur transport en pontée”.
因此,據(jù)提議,應(yīng)刪去“完全由于貨物裝載于艙面而產(chǎn)生的”這一短語。
Il a été demandé si l'alinéa?b) était vraiment nécessaire, car la condition qu'il posait semblait comprise dans l'alinéa?c), lequel se référait au transport en pontée effectué conformément aux “coutumes, usages et pratiques du commerce”.
有與會(huì)者對(duì)(b)項(xiàng)是否確實(shí)有必要提出了疑問,因?yàn)樵摽铐?xiàng)似乎被(c)項(xiàng)中對(duì)在艙面上載運(yùn)系依照“行業(yè)習(xí)俗、慣例和做法”的提及所包括。
Il a été suggéré de traiter les véhicules routiers de la même manière que les conteneurs, de sorte que les règles normales gouvernant la responsabilité s'appliqueraient à eux, qu'ils soient transportés en pontée ou en cale.
據(jù)建議,對(duì)于公路貨運(yùn)車輛應(yīng)當(dāng)作集裝箱同樣處理,從而對(duì)其適用通常的賠償責(zé)任規(guī)則,而不論其裝載在艙面上還是艙面下。
M.?van der Ziel (Observateur pour les Pays-Bas) estime que le projet d'article 26, qui étend les règles de responsabilité normale aux marchandises en pontée, est un élément indispensable de l'équilibre des risques tel que l'exprime la convention.
van der Ziel 先生(荷蘭觀察員)說,第26條草案擴(kuò)大了艙面貨的通常賠償責(zé)任規(guī)則,是公約中所表述風(fēng)險(xiǎn)均衡的基本因素。
Il a également examiné le chapitre 6 sur les dispositions supplémentaires relatives au transport par mer, notamment le projet d'article 22 sur la responsabilité du transporteur, le projet d'article 23 sur le déroutement et le projet d'article 24 sur les marchandises en pontée.
工作組還審議了載有與海上運(yùn)輸有關(guān)的其他條款的第6章,包括關(guān)于承運(yùn)人的賠償責(zé)任的第22條草案、關(guān)于繞航的第23條草案以及關(guān)于甲板貨的第24條草案。
6.2 Si les marchandises ont été expédiées conformément à l'article 6.6.1 i) et?iii), le transporteur n'est pas responsable de la perte ou du dommage subi par ces marchandises ni du retard de livraison qui résultent des risques spéciaux que comporte leur transport en pontée.
2 如果依照第6.6.1㈠和㈢條運(yùn)送貨物,則承運(yùn)人對(duì)甲板運(yùn)送貨物所涉特別風(fēng)險(xiǎn)而造成的貨物損失或損壞或延遲交付不負(fù)責(zé)任。
Le Groupe de travail est convenu dans l'ensemble que le transporteur ne devrait être autorisé à transporter des véhicules routiers ou ferroviaires en pontée que s'ils étaient adaptés à ce type de transport et si le pont du navire était spécialement équipé pour les transporter.
工作組普遍認(rèn)為,只應(yīng)當(dāng)允許承運(yùn)人對(duì)于適合在艙面上運(yùn)載的公路貨運(yùn)車輛和火車車廂才在艙面上運(yùn)載,而且船舶在艙面上應(yīng)有特別裝置,適合運(yùn)載這些車輛和車廂。
Si les marchandises ont été expédiées conformément aux alinéas a) ou c) du paragraphe 1, le transporteur n'est pas responsable de la perte ou du dommage subi par ces marchandises ni du retard de livraison qui résultent des risques spéciaux que comporte leur transport en pontée.
根據(jù)第1(a)款項(xiàng)或第1(c)款項(xiàng)載運(yùn)貨物的,承運(yùn)人對(duì)于因在艙面載運(yùn)貨物的特殊風(fēng)險(xiǎn)造成的貨物滅失或損壞或遲延交付不應(yīng)承擔(dān)賠償責(zé)任。
Il a été noté que les véhicules routiers étaient souvent transportés par mer en grand nombre, généralement à bord de batiments spécialisés pour transporter des remorques et con?us pour transporter à la fois ce type de véhicule et des conteneurs, soit en pontée, soit en cale.
據(jù)指出,常常有公路貨運(yùn)車輛被大批裝載運(yùn)往海外的情況,通常使用運(yùn)載拖車的特制船舶,將這類車輛和集裝箱停放在艙面上或艙面下運(yùn)載。
On a expliqué, par exemple, que la perte d'un navire ne devrait pas entra?ner la déchéance du droit du transporteur de limiter sa responsabilité concernant le transport en pontée, car il n'y avait pas de lien de causalité entre ce transport inapproprié et la perte de la cargaison.
所舉的一個(gè)實(shí)例是,整條船的滅失不應(yīng)導(dǎo)致承運(yùn)人喪失其在艙面上載運(yùn)方面的限制,因?yàn)樵诓贿m當(dāng)?shù)呐撁嫔陷d運(yùn)與貨物滅失之間不存在任何因果關(guān)系。
Des questions ont été posées à propos de l'accord nécessaire pour que le transport en pontée soit approuvé dans le contrat de transport, en particulier la question de savoir si une mention à cet effet dans le connaissement était suffisante ou si une convention expresse devait être conclue.
有與會(huì)者對(duì)在運(yùn)輸合同中批準(zhǔn)艙面載貨運(yùn)輸所必要的協(xié)議提出了疑問,具體而言就是,在提單中提及這種協(xié)議是否就足夠了,或明確的協(xié)議是否是必要的。
Si les marchandises sont transportées en pontée dans des cas autres que ceux autorisés par le paragraphe 1, le transporteur est responsable, indépendamment de l'article 17, de la perte ou du dommage subi par ces marchandises ou du retard de livraison qui résultent exclusivement de leur transport en pontée.
在第1款允許的情形以外的其他情形下在艙面載運(yùn)貨物的,承運(yùn)人仍對(duì)完全由于貨物載于艙面而造成的貨物滅失或損壞或遲延交付承擔(dān)賠償責(zé)任,而無須考慮第17條的規(guī)定。
Si les marchandises sont transportées en pontée dans des cas autres que ceux autorisés par le paragraphe 1, le transporteur est responsable, indépendamment de l'article , de la perte ou du dommage subi par ces marchandises ou du retard de livraison qui résultent exclusivement de leur transport en pontée.
在第1款允許的情形以外的其他情形下在艙面載運(yùn)貨物的,承運(yùn)人仍應(yīng)對(duì)完全由于貨物載于艙面而造成的貨物滅失或損壞或遲延交付承擔(dān)賠償責(zé)任,而無須考慮第1417條的規(guī)定。
Il a été indiqué qu'en tout état de cause, les “véhicules routiers” et les “véhicules ferroviaires”, qu'ils soient ou non inclus dans la définition du terme “conteneur”, devraient être adaptés au transport en pontée, et que cette condition devrait être indiquée au paragraphe 1 b) du projet d'article 26.
據(jù)指出,不論公約草案中“集裝箱”的定義是否將包括“公路貨運(yùn)車輛”和“火車車廂”,這些車輛和車廂都將需要適合在艙面上運(yùn)輸,而這一點(diǎn)應(yīng)當(dāng)反映在第26條草案第1(b)款中。
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