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La Cour suprême du Canada a refusé l'autorisation de pourvoi.

加拿大最高法院拒絕頒發(fā)上訴許可令。

3 Selon l'auteur, la nature du pourvoi en cassation empêche un réexamen des faits.

3 提交人宣稱，請(qǐng)求司法復(fù)審的性質(zhì)阻礙了對(duì)事實(shí)的審議。

Le pourvoi de l'auteur devant la Cour suprême a?également été rejeté.

提交人向最高法院提出的上訴，也同樣遭到了駁回。

L'acheteur a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

買主因不服上述判決，向最高法院提起上訴。

Selon l'auteur, l'avocat n'a pas formé de pourvoi en cassation.

據(jù)提交人稱，律師沒有提出要求翻案的上訴。

Une demande d'autorisation de pourvoi à la Cour suprême du Canada a été rejetée.

本案上訴加拿大最高法院的申請(qǐng)被駁回。

La Cour examine les pourvois uniquement sur pièces.

法院只能根據(jù)記錄審理上訴。

La Cour de révision peut également conna?tre des pourvois formés dans l'intérêt de la loi.

復(fù)審法院也可以為了維護(hù)法律而審理申訴。

L'arrêt peut donner lieu à un pourvoi en révision.

判決可能會(huì)導(dǎo)致復(fù)審上訴。

Il appara?t que c'est le seul motif invoqué par l'auteur dans son pourvoi.

顯然，這是提交人向憲法法院上訴時(shí)援引的唯一理由。

Il appara?t que c'est le seul motif invoqué par l'auteur dans son?pourvoi.

顯然，這是提交人向憲法法院上訴時(shí)援引的唯一理由。

Toutes ses décisions peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant la Cour suprême.

在所有案件中都有權(quán)利向最高法院提出上訴。

Un pourvoi en cassation avait été formé.

但對(duì)于該判決，可以提出上訴。

Ses décisions peuvent faire l'objet d'un pourvoi devant le Comité judiciaire du Conseil privé.

不服上訴法院裁決的當(dāng)事方可向樞密院司法委員會(huì)提出上訴。

Le pourvoi du demandeur en cassation s'appuyait sur trois moyens.

原告關(guān)于司法復(fù)審的申請(qǐng)基于三個(gè)論點(diǎn)。

Le pourvoi a donc été introduit par un avocat que l'auteur n'avait pas choisi.

最后由非提交人選擇的律師提交申請(qǐng)書。

Les pourvois en cassation déposés immédiatement après le dernier jugement sont aussi demeurés sans réponse.

在最近的判決之后立即提出的要求取消判決的上訴也無人理睬。

Nous attendons que la Haute Cour se prononce, après avoir été saisie d'un pourvoi en cassation.

目前尚待向最高法院上訴的結(jié)果。

Mais le ministère public a déposé un pourvoi en cassation contre la décision de cette juridiction.

但檢察官就這項(xiàng)判決向最高法院提出上訴。

Ensuite, les femmes ont droit aux voix de recours que sont l'appel et le pourvoi en cassation.

此外，婦女還擁有上訴和向最高法院上訴的權(quán)力。

Pendant tout le jour, il y avait mon pourvoi.

白天，我就考慮我的上訴。

Je venais de rejeter mon pourvoi et je pouvais sentir les ondes de mon sang circuler régulièrement en moi.

我剛剛放棄了我的上訴，并感到血液在周身正常地流動(dòng)。

Je prenais toujours la plus mauvaise supposition : mon pourvoi était rejeté.

我總是想到最壞的一面，即我的上訴被駁回。

Ses avocats n'excluent pas un pourvoi en cassation.

他的律師不排除對(duì)撤銷原判的上訴。

Elles ont jusqu'au 30 juillet pour introduire un pourvoi devant le Conseil d'Etat.

他們必須在 7 月 30 日之前向國務(wù)委員會(huì)提出上訴。

L'avocate a fait savoir qu'elle déposerait aujourd'hui même un pourvoi en cassation.

- 律師表示她將在今天提出上訴，要求撤銷原判。

Ce qui est important aujourd'hui, c'est que T.Herzog fait un pourvoi en cassation.

今天重要的是 T.Herzog 很有吸引力。

N.Sarkozy a annoncé former un pourvoi en cassation.

N.Sarkozy 已宣布他正在就撤銷原判提出上訴。

C'est aussi simple que ?a. - Cet après-midi, F.Fillon a aussit?t fait un pourvoi en cassation et conteste le jugement.

就這么簡單。- 今天下午，F(xiàn).Fillon立即提出上訴，并對(duì)判決提出異議。

Il me disait sa certitude que mon pourvoi serait accepté, mais je portais le poids d'un péché dont il fallait me débarrasser.

他說他確信我的上訴會(huì)被接受，但是我背負(fù)著一樁我應(yīng)該擺脫的罪孽。

Nous allons former un pourvoi en cassation contre cette décision, pourvoi qui est suspensif de toutes les mesures qui ont été prononcées aujourd'hui.

我們將對(duì)這一決定提出上訴，上訴將暫停今天宣布的所有措施。

Mais en vain. L'aube ou mon pourvoi étaient là. Je finissais par me dire que le plus raisonnable était de ne pas me contraindre.

但是沒有用。黎明和上訴還在那兒。最后我對(duì)自己說，最通情達(dá)理的作法，是不要勉強(qiáng)自己。

En France. La plus haute juridiction fran?aise, la cour de cassation, a finalement estimé le pourvoi de l'ancien président de la république irrecevable puisqu'il a bénéficié d'un non lieu dans l'affaire Bettencourt.

在法國。法國最高法院，即最高上訴法院，最終裁定共和國前總統(tǒng)的上訴不可受理，因?yàn)樵谪惍?dāng)古案中該上訴被駁回。

C'est pour cela qu'on dit que ce pourvoi en cassation est suspensif.

Si la Cour rejette ce pourvoi en cassation, alors le jugement en appel d'aujourd'hui sera définitif.

Autre point il est bien condamné à de la prison ferme, mais il n'ira pas derrière les barreaux car il a déposé un pourvoi en cassation, c'est à dire un dernier recours qui a pour effet de suspendre la décision d'aujourd'hui.