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La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation .

這一法令自頒布之日起生效 。

à plus long terme la promulgation d'une loi est envisagée.

在更長(zhǎng)的時(shí)間內(nèi)，將對(duì)某種形式的立法進(jìn)行討論。

Les organisations non gouvernementales ont joué un r?le important dans sa promulgation.

非政府組織為推動(dòng)頒布該項(xiàng)法律發(fā)揮了重要作用。

La promulgation d'une nouvelle législation était également à l'étude en Tunisie.

突尼斯也正在考慮制定行政法規(guī)。

Le Comité encourage l'état partie à?accélérer le processus d'adoption et de promulgation de ces modifications.

委員會(huì)鼓勵(lì)締約國(guó)盡快通過并頒布這些修訂。

La promulgation du Plan par décret présidentiel sera l'une des prochaines étapes.

接下來(lái)的步驟包括經(jīng)總統(tǒng)令頒布該計(jì)劃。

Le Comité souhaiterait recevoir un rapport sur la promulgation de ces dispositions législatives.

反恐委員會(huì)表示如能得到關(guān)于制訂上述法律法規(guī)的進(jìn)度報(bào)告，將不勝感激。

Nous en avons pour preuve l'élaboration et la promulgation des textes législatifs indispensables.

其證明就是擬訂和通過了不可或缺的立法。

Le Comité serait heureux de la promulgation rapide de la loi sur la violence domestique.

委員會(huì)希望馬耳他能夠早日頒布禁止家庭暴力法。

La promulgation du nouveau Code devrait être considérée comme prioritaire par le Gouvernement burundais.

布隆迪政府應(yīng)將頒布這一法律視為優(yōu)先事項(xiàng)。

Il lui a recommandé d'envisager la promulgation d'un code général de l'enfance.

它建議瓦努阿圖考慮頒布一項(xiàng)綜合性的兒童法。

Veuillez indiquer aussi la date prévue pour la promulgation de ce projet de loi.

另請(qǐng)說明該法律草案的通過時(shí)限。

Les états et territoires sont responsables de la promulgation des lois concernant l'avortement.

州政府和地方政府負(fù)責(zé)制定與實(shí)施流產(chǎn)相關(guān)的立法。

Ce scrutin fait suite à la promulgation par M. Haekkerup du cadre constitutionnel.

這次選舉是從海克魯普先生頒布的《憲法框架》中產(chǎn)生的。

Nous saluons la promulgation, le 16?mars dernier, du règlement relatif à l'élection de l'Assemblée constituante.

我們歡迎3月16日頒布的制憲議會(huì)選舉條例。

La promulgation de telles lois servirait également à éduquer tant les employeurs que les employés.

頒布這樣的法律也可達(dá)到教育雇主和雇員的目的。

La promulgation de lois nationales rigoureuses devrait être poursuivie, notamment dans les pays en développement.

應(yīng)當(dāng)繼續(xù)頒布嚴(yán)格的國(guó)家法律，尤其是在發(fā)展中國(guó)家。

Elle demeure à l'étude pour adoption et promulgation future au niveau du Parlement.

該草案仍處于研究階段，今后將提交議會(huì)通過和頒布。

Nous appelons à la promulgation rapide d'un règlement de la MINUK contre les extrémistes.

我們敦促科索沃特派團(tuán)早日頒布反對(duì)極端份子的法規(guī)。

Comme indiqué précédemment, ce projet de loi est actuellement en cours de promulgation.

有如所指出那樣，該法律草案至今正在頒布。

Le président est alors un modérateur qui garde son pouvoir sur la promulgation des lois et son fameux domaine réservé.

此時(shí)總統(tǒng)是一位協(xié)調(diào)者，他在頒布法律和他自己特定的領(lǐng)域保留他自己的權(quán)力。

La promulgation de la loi devrait attirer plus de donnateurs.

立法的頒布應(yīng)吸引更多的舉報(bào)人。

Depuis la promulgation de la première loi en 2001, les choses ont changé.

自 2001 年第一部法律頒布以來(lái)， 情況發(fā)生了變化。

Les opposants comptent désormais sur le Conseil constitutionnel pour empêcher la promulgation de la réforme des retraites.

- 反對(duì)者現(xiàn)在指望憲法委員會(huì)阻止養(yǎng)老金改革的實(shí)施。

PL?: Au Soudan, à retenir aujourd'hui la promulgation d'une loi pénalisant l'excision.

PL：在蘇丹，今天要記住頒布了一項(xiàng)懲罰女性割禮的法律。

E.Macron va parler ce soir à 20h pour tenter d'avancer et d'apaiser la colère après la promulgation de la réforme des retraites.

E.Macron 將于今晚 8 點(diǎn)發(fā)表講話，試圖推進(jìn)并平息養(yǎng)老金改革頒布后的憤怒情緒。

M. Zhang s'est ainsi exprimé lors d'un symposium organisé à l'occasion du 25e anniversaire de la promulgation de la Loi fondamentale de Hong Kong.

張?jiān)谙愀刍痉?span id="glipc3hi" class="key">頒布25周年之際舉行的座談會(huì)上作了上述表態(tài)。

Un souhait dont la réalisation dépend de plusieurs facteurs : la promulgation de la nouvelle constitution, et le bon déroulement des élections présidentielles en fin d’année.

一個(gè)愿望的實(shí)現(xiàn)取決于幾個(gè)因素：新憲法的頒布，以及年底總統(tǒng)選舉的順利進(jìn)行。

Ce n'est que vingt ans plus tard, après la promulgation d'une loi permettant la déclassification de documents judiciaires, que les défenseurs du condamné obtiennent les preuves de leur thèse.

直到二十年后，在頒布了一項(xiàng)允許解密法庭文件的法律之后，罪犯的辯護(hù)人才獲得了其論點(diǎn)的證據(jù)。

Ce référendum doit être déclenché avant la promulgation de la loi, puis les élus ont 9 mois pour recueillir les signatures d'un dixième des électeurs, soit 4,8 millions de personnes.

必須在頒布法律之前進(jìn)行全民公決，然后民選官員有9個(gè)月的時(shí)間來(lái)收集十分之一的選民的簽名，也就是說480萬(wàn)人。

L’adoption et la promulgation du ? Freedom Act ? marque la fin de la collecte massive de métadonnées téléphoniques aux Etats-Unis, c'est-à-dire des informations relatives à l’heure, la durée et le numéro appelé.

《自由法》的通過和頒布標(biāo)志著美國(guó)大規(guī)模收集電話元數(shù)據(jù)的結(jié)束，即與通話時(shí)間、持續(xù)時(shí)間和號(hào)碼有關(guān)的信息。

Depuis la promulgation de cette loi, le nombre de personnes condamnées a fortement augmenté: 828 condamnations rien qu'en 2022. Des affaires que doit traiter la justice en plus de tous les autres dossiers.

自該法頒布以來(lái)，被定罪的人數(shù)大幅增加：僅 2022 年就有 828 人被定罪，這是司法系統(tǒng)在所有其他案件之外必須處理的案件。

Après la promulgation de la réforme des retraites, d'autres sont plus résignés.