Toutes ces mesures doivent contribuer à fortifier l'appareil de l'état dans ses fonctions régaliennes, pour créer les conditions propices pour une paix durable.
所有這些措施都必須有助于加強(qiáng)國家機(jī)構(gòu)的主權(quán)職能,使之能夠創(chuàng)造有利于持久和平的條件。
Les importantes réformes entreprises ont permis de doter le pays d'un espace économique unifié et d'institutions centrales dans les principaux domaines régaliens?: défense, justice, fiscalité, audiovisuel public.
重要的改革已經(jīng)實(shí)施,從而使得該國能夠?qū)崿F(xiàn)經(jīng)濟(jì)上的統(tǒng)一。
Les départements et régions d'outre-mer peuvent aussi élaborer des règlements portant sur certaines questions relevant du domaine de la loi, à l'exception des matières régaliennes (justice, libertés publiques, ).
除去國家管理范圍的部分(如公正、公共自由等……),海外省區(qū)也可以就相關(guān)法律方面的問題制定法規(guī)條例。
Le Comité est préoccupé par le fait que la doctrine régalienne qui est appliquée aux biens fonciers des autochtones semble contredire la notion des droits inhérents visés par l'IPRA.
委員會(huì)關(guān)切地感到,對(duì)土著人土地適用Regalian原則,違背了《土著人民權(quán)利法》規(guī)定的固有權(quán)利概念。
La société civile fait office de vecteur de la contestation dans la sphère publique voire d'acteur suppléant même si elle n'a nullement vocation à supplanter l'état dans ses fonctions régaliennes.
民間社會(huì)是表達(dá)對(duì)公共領(lǐng)域不滿的一股驅(qū)動(dòng)力量,甚至是又一個(gè)行為者,盡管它的目的絕不是要取代國家的治理職能。
Tant que ceux-ci ne reconsidéreront pas sérieusement leur position, en se départissant notamment, entre autres, de ce qu'ils considèrent comme un fait du prince, un droit régalien, aucun progrès ne pourra être réalisé.
只要它們不認(rèn)真重新考慮其立場(chǎng),脫離它們所認(rèn)為的其與生俱來的權(quán)利以及貴族特權(quán),便無法取得進(jìn)展。
Au terme d'une période de 20 années, le transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences régaliennes, l'accès à un statut international de pleine responsabilité et l'organisation de la citoyenneté en nationalité seront proposées au vote des populations intéressées.
“在二十年時(shí)間內(nèi)將主權(quán)轉(zhuǎn)交給新喀里多尼亞、獲取承擔(dān)充分責(zé)任的國際地位和將公民身份變成國籍,這一切都將提交有關(guān)人民表決。
Les doctrines et les lois utilisées par les colonisateurs telles que terra nullius ou la doctrine régalienne, qui ont privé les peuples autochtones de leurs territoires et de leurs ressources, ont été invoquées par les nouveaux états nations.
新的民族國家援引的是殖民者所使用的理論和法律,例如“無主地”14 或“雷格里安主義”,15 這些理論剝奪了土著民族對(duì)其領(lǐng)土和資源的公權(quán)。
Tous les domaines où la restauration des fonctions régaliennes est indispensable méritent une attention particulière, car il s'agit de remettre en marche l'appareil de l'état dans son ensemble pour pouvoir rétablir l'état de droit indispensable à la normalisation dans tous les domaines.
對(duì)于恢復(fù)執(zhí)法職能應(yīng)給予特別關(guān)注,因?yàn)檎麄€(gè)國家機(jī)構(gòu)必須重新運(yùn)轉(zhuǎn)起來,以便對(duì)于其他各個(gè)領(lǐng)域?qū)崿F(xiàn)正?;贾陵P(guān)重要的法治能夠得到恢復(fù)。
Les exactions dont sont victimes les populations civiles sont totalement inacceptables qu'elles soient le fait de troupes gouvernementales engagées dans des opérations punitives, soit de rébellions armées soit de mouvements terroristes défiant les gouvernements dans leurs fonctions régaliennes de garantie de la sécurité publique.
平民遭受的這些暴行——無論是政府軍隊(duì)在懲罰行動(dòng)中所為,還是藐視行使保護(hù)公共安全主權(quán)職能的政府的武裝反叛分子或恐怖運(yùn)動(dòng)所為——都是完全不能令人接受的。
Cette responsabilité est souvent battue en brèche par les comportements défiant les groupes armés non étatiques qui ont recours aux attaques et aux exactions de tout genre perpétrés contre la population civile, ce qui révèle les difficultés qu'ont certains états à remplir leurs fonctions régaliennes.
非國家武裝團(tuán)體的不法行為常常違背這項(xiàng)責(zé)任,它們對(duì)平民發(fā)動(dòng)襲擊和犯下暴行,揭示了一些國家履行其政府責(zé)任時(shí)的困難。
Inévitablement, les subventions directes accordées par les puissances coloniales avaient été remplacées par l'aide et les loyers versés par les sociétés extractives (d'exploitation forestière ou minière) et les pêcheries étrangères ou les recettes tirées des droits régaliens (droit de timbre, paradis fiscaux extraterritoriaux, pavillons de complaisance).
必然的結(jié)果是殖民國的直接津貼將由外來援助和外人所經(jīng)營企業(yè)(如漁業(yè)、伐木、采礦)的經(jīng)濟(jì)收益替代,以及由“利用主權(quán)交易”的收入(如郵票、境外避稅港、方便旗)來替代。
En outre, la Turquie tente de conférer une légitimité à l'entité sécessionniste en lui confiant des fonctions régaliennes telles que le contr?le des ports et des aéroports, contrairement aux dispositions des résolutions du Conseil de sécurité, en particulier les résolutions 541 (1983) et 550 (1984) et aux conventions internationales pertinentes.
而且,土耳其還違反安全理事會(huì)相關(guān)決議,特別是第541(1983)和550(1984)號(hào)決議和有關(guān)國際公約,企圖通過賦予分離主義實(shí)體各項(xiàng)政府職能,例如控制港口和機(jī)場(chǎng),使該實(shí)體獲得合法地位。
L'adaptation du cadre législatif et réglementaire national aux missions régaliennes de l'état dans sa lutte contre le terrorisme est intervenue progressivement pour prendre en charge l'ensemble des activités liées à la prévention, à la répression et à la lutte contre le terrorisme et ses réseaux sur l'ensemble du territoire national.
為國家打擊恐怖主義展開的舉措逐步調(diào)整國家法律和條例框架,其中規(guī)定在全國領(lǐng)土內(nèi)防止、制止和打擊恐怖主義及其網(wǎng)絡(luò)的所有活動(dòng)。
La ma?trise de cette fonction régalienne par le Gouvernement du Timor-Leste dépendra aussi du maintien de bonnes relations avec ses voisins qui conditionne aussi le règlement de nombreux points encore en discussion tels que l'achèvement du tracé effectif des frontières, la réinstallation des réfugiés de la partie occidentale du Timor et la détermination des points de passage maritime.
東帝汶政府對(duì)這一主權(quán)職能的掌控也將取決于是否能與鄰國保持良好的關(guān)系,這意味著處理最后的劃界、帝汶西部地區(qū)難民的返鄉(xiāng)以及建立海洋跨越點(diǎn)等許多懸而未決的問題。
Ma délégation est convaincue que cette approche ne peut être concluante si elle ne contribue pas à assurer le renforcement de la capacité des états à remplir leurs fonctions régaliennes, tant du point de vue de la protection des personnes et des biens que du contr?le effectif du territoire sous leur juridiction, de même qu'à y promouvoir la stabilité requise pour assurer un développement économique et social équilibré.
我們相信,這種實(shí)施辦法要想取得成果,必須加強(qiáng)各國從下述角度履行其主權(quán)職能的能力:保護(hù)人的生命與財(cái)產(chǎn);對(duì)其管轄范圍內(nèi)的領(lǐng)土實(shí)行有效控制;以及促進(jìn)確保經(jīng)濟(jì)和社會(huì)均衡發(fā)展所需的必要穩(wěn)定。
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