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Le fonctionnement de chaque musée de l'état a été régi par une loi distincte.

每家國家博物館的運作都由單獨的法律管理。

L'emploi de la force militaire est régi par le droit international humanitaire.

運用軍事力量要遵守國際人道主義法。

Il devrait donc être régi par une convention ou un accord international.

因此，它應(yīng)當(dāng)根據(jù)國際公約和協(xié)議進(jìn)行運作。

Le fonctionnement du parlement est régi par le chapitre III de la Constitution.

《憲法》第三章規(guī)定設(shè)立議會。

Ce mécanisme est régi par l'article?33 de la constitution.

《憲法》第33節(jié)對此有具體規(guī)定。

Le territoire est régi par la common law et la législation locale.

蒙特塞拉特的法律屬英國普通法，并執(zhí)行當(dāng)?shù)仡C布的法律。

à l'évidence, le fonctionnement interne de l'Organisation doit donc être régi par l'état de droit.

為此，聯(lián)合國自身的內(nèi)部運作顯然也必須以法治為指導(dǎo)。

Le transport international des matières dangereuses est régi par plusieurs entités différentes.

這種材料的國際運輸由多個不同實體管轄。

Le système foncier ghanéen est régi parle droit coutumier.

加納的土地占有制度由習(xí)慣法規(guī)定。

Le fonctionnement des marchés est régi par les accords conclu pour leur donner un cadre.

市場運作的條件取決于作為市場框架而簽訂的協(xié)定。

Le tribunal a estimé que le contrat était international et régi par la Convention.

該法院判決，該合同是受本公約調(diào)整的國際合同。

Le secteur devant être attribué au demandeur sera régi par les dispositions de l'article 27.

分配給申請者的區(qū)域受第27條的規(guī)定的限制。

Il n'y a pas d'augmentation de traitement dans le barème régi par la série 300.

300號編的薪金表沒有按級加薪的規(guī)定。

En Jama?que, le domicile est régi par la loi commune.

牙買加戶籍管理是依據(jù)習(xí)慣法。

Le Traité est régi exclusivement par ses organes décideurs, en particulier la Commission préparatoire.

《全面禁試條約》專門由其決策機(jī)構(gòu)管理，尤其是籌備委員會。

??Sauf disposition contraire, l'accord de projet est régi par la loi du pays h?te.??

“除非另有規(guī)定，項目協(xié)議受所在國法律的管轄?！?/p>

Le paiement du salaire minimum est exclusivement régi par le droit civil.

最低工資只能通過民法加以實施。

Le traité prévoyait un arbitrage régi par le Règlement et spécifiait une autorité de nomination.

該雙邊投資條約規(guī)定應(yīng)根據(jù)《規(guī)則》進(jìn)行仲裁，并指明了一個指派當(dāng)局。

Le contrat devait être régi par la législation de la Province de l'Ontario.

合同受安大略省法律管轄。

L'octroi d'indemnités est régi par les critères énoncés par la loi.

補助金的發(fā)放是依據(jù)法律規(guī)定標(biāo)準(zhǔn)進(jìn)行的。