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Les règlements ministériels quisont différents du pouvoir réglementaire du 1er ministre.

還有各級(jí)部長(zhǎng)的法令權(quán)，有別于總理的這項(xiàng)權(quán)利。

L'existence d'un cadre réglementaire solide est jugée importante.

健全的監(jiān)管框架十分重要。

Cela facilitera l'aboutissement des enquêtes et l'identification des lacunes législatives et réglementaires.

這將有利于調(diào)查出成果和查明立法和管理方面的差距。

La nouvelle structure réglementaire a permis au Gouvernement d'associer l'entreprise privée au secteur énergétique.

新的監(jiān)管結(jié)構(gòu)使政府在能源部門(mén)引進(jìn)了私營(yíng)部門(mén)參與經(jīng)營(yíng)。

Les définitions larges sont en fait trop larges pour être utiles dans un contexte réglementaire.

寬泛的做法過(guò)于寬泛，在管制的情況下用途不大。

Plusieurs états ont mentionné les normes réglementaires et législatives applicables.

有些國(guó)家提到規(guī)章標(biāo)準(zhǔn)和立法標(biāo)準(zhǔn)。

évaluer et contr?ler si les politiques, les structures législative et réglementaire nationales sont adéquates.

評(píng)價(jià)和監(jiān)控國(guó)家政策、立法和法規(guī)結(jié)構(gòu)的充分性。

Obtenir les pouvoirs réglementaires suffisants pour exiger les renseignements nécessaires.

尋求充分的法規(guī)授權(quán)，索取必要的資料。

Cette obligation permet également de prévenir l'exploitation de navires de pêche non réglementaires.

要求獲得許可也可防止不合標(biāo)準(zhǔn)的漁船作業(yè)。

La plupart des pays ont entrepris des réformes de leur cadre réglementaire.

多數(shù)國(guó)家都正在竭力從事法規(guī)改革。

Il?semblerait que l'on aille vers un système d'arbitrage réglementaire mondial.

現(xiàn)在似乎正在出現(xiàn)一種走向全球規(guī)制仲裁的趨勢(shì)。

Parallèlement, de nombreuses dispositions législatives et réglementaires ont été prises dans?les domaines ci-après.

與此同時(shí)，在以下方面還制訂了許多立法和條例規(guī)定。

D'autres textes législatifs et réglementaires consacrent le principe de non-discrimination à l'égard des femmes.

其他的法律法規(guī)也確認(rèn)不得歧視婦女的原則。

Toutefois, dans beaucoup de pays en développement, des restrictions réglementaires en empêchent l'installation.

然而，在許多發(fā)展中國(guó)家，管理體制限制妨礙了它們的發(fā)展。

Deuxièmement, il existe plusieurs organisations qui ont déjà une compétence réglementaire en haute mer.

其次，一些組織已經(jīng)對(duì)公海擁有管理權(quán)。

Ils naviguent en général sans manifeste de fret, r?le d'équipage ou autres documents réglementaires.

它們通常在沒(méi)有適當(dāng)?shù)呢浳锴鍐?、船員名單和其他管制文件的情況下航行。

Cela est particulièrement vrai des sociétés opérant dans un cadre où l'infrastructure réglementaire est faible.

對(duì)于在法規(guī)薄弱環(huán)境內(nèi)從事經(jīng)營(yíng)活動(dòng)的公司而言，這一點(diǎn)尤其重要。

Aucune modification n'a été apportée à ces textes législatifs et réglementaires.

沒(méi)有對(duì)這些規(guī)范性法令進(jìn)行過(guò)修改。

En plus, l'Australie disposait d'un système réglementaire rigoureux applicable aux sociétés et aux services financiers.

此外，澳大利亞建立了健全的公司和金融服務(wù)管理制度。

L'étude a examiné les mesures prises à des fins de contr?le réglementaire.

該項(xiàng)研究檢查了在依照法律規(guī)定進(jìn)行監(jiān)測(cè)過(guò)程中進(jìn)行測(cè)量的結(jié)果。

Apple avait fait part d'incertitudes réglementaires à l'égard de ces législations.

蘋(píng)果公司表達(dá)了對(duì)該法案監(jiān)管的不確定性。

Ce document doit respecter un modèle réglementaire.

這份文件必須遵循監(jiān)管的模式。

Tout ceci est soumis évidemment un contr?le réglementaire.

所有的這些都顯然是在法規(guī)控制下進(jìn)行的。

Tu as la tenue réglementaire, la toque, le tablier, tu es vraiment dans l'esprit du concours.

你穿著規(guī)定的服裝，戴著廚師帽和圍裙，真的很符合比賽的精神。

C'est la fin du temps réglementaire.

規(guī)定時(shí)間結(jié)束咯。

Le train était parti à l’heure réglementaire.

火車(chē)按規(guī)定時(shí)間開(kāi)出了站。

Cela va sans dire qu'aucun bateau ne doit jamais quitter le port sans avoir une bouée de sauvetage réglementaire.

不得不說(shuō)，帆船沒(méi)有符合規(guī)定的救生圈是不能出港的。

Tout participant aux H?telliades doit porter un badge réglementaire!

- 所有參加酒店的人都必須佩戴監(jiān)管徽章！

Ces stratégies sont orientées par l'environnement économique, fiscal, social, ou réglementaire des états.

這些戰(zhàn)略以各國(guó)的經(jīng)濟(jì)、財(cái)政、社會(huì)或監(jiān)管環(huán)境為指導(dǎo)。

Je vous rappelle que les guêtres de danse ont une longueur réglementaire.

我提醒你，舞蹈綁腿有規(guī)定的長(zhǎng)度。

Les concurrents étrangers ne sont pas concernés par les lourdeurs réglementaires que la France s'impose.

- 外國(guó)競(jìng)爭(zhēng)對(duì)手不受法國(guó)對(duì)自己施加的嚴(yán)格規(guī)定的影響。

Objectif, trouver un consensus pour établir un cadre réglementaire d’ici la fin de l’année.

目標(biāo)是在年底前達(dá)成共識(shí)，建立一個(gè)監(jiān)管框架。

L'établissement de systèmes administratifs et réglementaires constitue une condition préalable pour démarrer cette zone.

建立行政和管理制度是開(kāi)始這一領(lǐng)域的先決條件。

En une heure, le panier en osier réglementaire est rempli.

- 一小時(shí)內(nèi)，規(guī)定的柳條籃就裝滿了。

Selon la Mairie de Paris, l'arsenal réglementaire mis en place fonctionne plut?t bien.

據(jù)巴黎市稱，現(xiàn)有的監(jiān)管手段運(yùn)作良好。

Il faudra ensuite déterminer si le tir mortel de LBD était réglementaire.

然后有必要確定LBD的致命一擊是否合法。

L'instruction devra déterminer si ces policiers ont fait un usage réglementaire et proportionnel de leurs armes.

調(diào)查必須確定這些警察是否按比例合理使用武器。

9 cm, le minimum réglementaire pour ces anchois mais soudain, une étiquette attire l'oeil des gardes civils.

9厘米，這些鳳尾魚(yú)的最低監(jiān)管標(biāo)準(zhǔn)，但突然間，一個(gè)標(biāo)簽引起了國(guó)民警衛(wèi)隊(duì)的注意。

On le sait bien maintenant la finale de foot s'est continuée hier soir au-delà du temps réglementaire.

我們現(xiàn)在很清楚，足球決賽昨晚在規(guī)定時(shí)間之外繼續(xù)進(jìn)行。

On veut rentrer dans le cadre réglementaire en place avec une méthode un peu différente, c'est tout.

我們希望以稍微不同的方法進(jìn)入監(jiān)管框架，僅此而已。