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La saisine de la Cour ne permet pas d'obtenir rapidement une mesure corrective.

憲法法院的程序不會(huì)立竿見影就作出改正。

Au contraire, l'expérience a montré que la saisine de la Cour est une mesure d'apaisement.

相反，經(jīng)驗(yàn)表明，訴諸國(guó)際法院是一項(xiàng)可以緩和局勢(shì)的措施。

Dans la pratique, beaucoup de femmes sont maltraitées mais la saisine des juridictions est faible.

在實(shí)際生活中，許多婦女受到虐待，但向法庭起訴的則很少。

Selon le conseil, la?procédure de saisine interne est totalement inopérante.

律師認(rèn)為，國(guó)內(nèi)申訴程序是完全不充分的。

La saisine de la Cour reste donc aujourd'hui pleinement justifiée.

因此，把該案移交法院處理仍然完全有理。

La commission consultative doit rendre son avis dans les six mois de sa saisine.

咨詢委員會(huì)應(yīng)在有關(guān)事項(xiàng)提交給它后六個(gè)月內(nèi)發(fā)表意見。

Ce faisant, il renoncerait à un droit de saisine, et?non à la protection diplomatique elle-même.

他這樣做的時(shí)候只是放棄了提出索賠的權(quán)利，而不是外交保護(hù)本身。

Quelles que soient les hypothèses retenues, la saisine de la Cour peut être entièrement exclue.

除上述假設(shè)情況之外，也不能完全排除將某種情形提交法院審理的可能性。

Quelles que soient les hypothèses retenues, la saisine de la Cour ne peut être entièrement exclue.

除上述假設(shè)情況之外，也不能完全排除將某種情勢(shì)提交法院審理的可能性。

L'encadrement dans les rapports avec l'administration (procédures en cas de pension de veuvage, saisine des tribunaux, etc.).

指導(dǎo)與行政部門的關(guān)系（寡婦補(bǔ)助的申請(qǐng)程序，打官司的程序等等）。

L'auteur prenait ainsi le risque que sa plainte soit forclose en cas de saisine d'une juridiction incompétente.

因而如果發(fā)生將案件交給一沒有管轄權(quán)的法院，提交人則會(huì)碰到申訴受到時(shí)間限制的危險(xiǎn)。

Cet office, après saisine des autorités monégasques, fournit tous les renseignements et toute l'aide que celles-ci requièrent.

該局根據(jù)摩納哥當(dāng)局的請(qǐng)求，向其提供所需的一切情報(bào)和任何協(xié)助。

à ce jour, aucune réponse du Procureur et donc saisine du Ministre de la défense n'ont été rapportées.

迄今沒有收到檢察官的答復(fù)，因此沒有看到請(qǐng)國(guó)防部長(zhǎng)下令發(fā)起訴訟的報(bào)告。

La réunion a débattu du crime, de la saisine du Conseil de la justice, et des ramifications du crime.

散會(huì)后，Ali Al-Hajj將軍返回自己的辦公室。

De même, la saisine de plusieurs institutions lui est fermée même en association avec plusieurs autres de ses concitoyens.

同樣，一些機(jī)構(gòu)的推介活動(dòng)甚至與其他一些同胞一起對(duì)其封閉。

L'organigramme du Bureau du Procureur dans le cadre du schéma B (scénario de la saisine) est exposé à l'annexe II.A.

反映計(jì)劃B（要審理案件的情況）的檢察官辦公室組織圖見附件二.A。

Dans le cadre du scénario de la saisine, le Procureur pourrait devoir faire appel aux services de consultants et d'experts.

在要審理案件的情況下，預(yù)計(jì)檢察官可能需要顧問和專家的服務(wù)。

Ils utilisent les termes ??violation?? et ??provocation?? et appellent à des ??sanctions?? et à ??la saisine du Conseil de sécurité??.

他們將發(fā)射導(dǎo)彈稱為“違反”和“挑釁”行為，呼吁進(jìn)行“制裁”并“提交聯(lián)合國(guó)安全理事會(huì)處理”。

La saisine du Conseil est obligatoire pour tous les projets de lois relatifs aux droits et aux libertés fondamentales du citoyen.

一切涉及到公民權(quán)利和基本自由的議案都必須提交該委員會(huì)。

J'ai cru bon de joindre à cette saisine les projets en la matière qui m'avaient été transmis par le Gouvernement fran?ais.

除該請(qǐng)求之外，我還認(rèn)為應(yīng)列入法國(guó)政府提交給我的關(guān)于該問題的有關(guān)草案。

Les modalités de saisine du tribunal dépendent du montant du litige.

向法庭提起訴訟的限制性規(guī)定取決于訴訟總額。

Et une fois le bon médiateur identifié, comment se passe la saisine ?

一旦確定了合適的調(diào)解員，你該如何進(jìn)行投訴？

La saisine du BCT est très stricte et votre demande ne sera recevable que si elle est complète.

轉(zhuǎn)介到BCT是非常嚴(yán)格的，只有申請(qǐng)完整才會(huì)被接受。

On ne parle pas de saisine.

我們不是在談?wù)?span id="glipc3hi" class="key">推薦。

Si nous avons d'autres saisines sur des situations équivalentes, nous mènerons une enquête au cas par cas.

如果我們?cè)谕惹闆r下有其他轉(zhuǎn)介，我們將根據(jù)具體情況進(jìn)行調(diào)查。

Nuit vraiment terrible ! Ce fut un miracle si la petite goélette ne chavira pas. Deux fois elle fut engagée, et tout aurait été enlevé à bord, si les saisines eussent manqué.

夜黑得實(shí)在可怕！這只小船會(huì)不出亂子，真可說是一個(gè)奇跡。它曾有兩次被風(fēng)浪卷走，甲板上的船具，要不是有繩子綁牢，早就一股腦兒滾下大海了。

La clarté électrique s’éteignit soudain, et deux énormes trombes d’eau s’abattirent sur le pont de la frégate, courant comme un torrent de l’avant à l’arrière, renversant les hommes, brisant les saisines des dromes.

這時(shí)，電光突然熄滅了，兩股巨大的水浪猛地?fù)渖献o(hù)衛(wèi)艦的甲板，仿佛一道急流從船頭打到船尾，不但沖倒了船上所有的人，同時(shí)打斷了船上的桅桿。

Et donc, conformément aux engagements que j'avais pris devant les Fran?ais, ce sont 179 saisines du procureur de la République qui partent ce jour pour engager des poursuites contre ces élèves.

因此，根據(jù)我向法國(guó)做出的承諾，已將 179 人轉(zhuǎn)介給今天即將離開的檢察官， 以對(duì)這些學(xué)生提起訴訟。

Et à ce moment-là, d'ailleurs on va parler de la saisine, et pas de saisie, saisine qui est un mot ancien qui ne s'utilise que dans cette langue juridique !

而且，屆時(shí)，我們將討論轉(zhuǎn)介，而不是扣押，轉(zhuǎn)介，這是一個(gè)僅在這種法律語(yǔ)言中使用的舊詞！

Et preuve que cette bataille a commencée : après la signature du traité franco-allemand, Marine Le Pen a réclamé la saisine du Conseil constitutionnel en France, car elle estime que ce traité n’est pas conforme à la Constitution.

而這場(chǎng)戰(zhàn)斗已經(jīng)開始的證據(jù)：在法德條約簽署后，瑪麗娜·勒龐呼吁將此案提交法國(guó)憲法委員會(huì)，因?yàn)樗J(rèn)為該條約不符合憲法。

657 saisines du Médiateur de l'assurance l'année dernière contre près de 1000, cette année.

Et la saisine de l'ONG dont l'employé peut être accusé d'abus sexuels, c'est un peu compliqué.

Alors ?a pose des problèmes sur la saisine aussi au sein des ONG lorsqu'il y a des plaignants.

Selon nos informations sur les 4020 saisines re?ues par la Miviludes l'an dernier, 25 % concernent les médecines complémentaires et alternatives.

Des saisines à l'encontre de Jean-Marie Korda sont remontées à la myvilude de la part de parents inquiets de son influence sur des jeunes hommes entre 17 et 28 ans.

Le nombre de saisines enregistrées par la Mivilud, la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, a augmenté d'un tiers en un an, selon son dernier rapport annuel publié en octobre 2022.

Et là-dessus, il y a des propositions qui sont intéressantes, comme un mode de… Je ne vais pas rentrer dans trop de considérations techniques, mais un mode de saisine de la justice simplifiée, qui s'appellerait d'ailleurs la requête signifiée.