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Dans le cadre de ces programmes, on veille tout particulièrement à ce que la propriété des terres ne soit ni aliénable, ni transmissible, ni frappée de servitudes, ni saisissable, conformément à la Constitution.

按照這些方案，特別注意保證根據(jù)國(guó)家憲法土地的所有權(quán)“不得出讓、轉(zhuǎn)讓，不受留置或扣押”。

Garantir le respect de leur identité et leur droit à une éducation bilingue et interculturelle, reconna?tre la personnalité juridique de leurs collectivités, et l'occupation et la propriété collective des terres qu'elles occupent traditionnellement, réglementer le transfert à l'avenir d'autres terres appropriées et suffisantes pour garantir leur développement humain, et garantir qu'aucune d'elles ne sera aliénable, transmissible, frappée de servitudes, ni saisissable.

保證尊重其特性、受雙語(yǔ)及跨文化教育的權(quán)利；承認(rèn)其社區(qū)的權(quán)利能力和社區(qū)傳統(tǒng)上占領(lǐng)的土地的所有權(quán)，并今后移交適當(dāng)充分的土地用于人類發(fā)展；這些土地不得出讓、轉(zhuǎn)讓和不受留置或扣押。

Premièrement, la loi prévoit d'ordinaire que les biens d'un débiteur sont le “gage commun” (parfois appelé “patrimoine saisissable”) de ses créanciers: tous les biens du débiteur peuvent être saisis et vendus pour exécuter une obligation confirmée par un jugement prononcé en faveur de l'un quelconque des créanciers; toutefois, si d'autres créanciers ont aussi obtenu un jugement et participent à la saisie, le produit de la vente est utilisé pour rembourser l'ensemble des créances.

首先，法律通常規(guī)定，債務(wù)人的資產(chǎn)為其債權(quán)人的共同抵押品（有時(shí)稱為“可占有財(cái)產(chǎn)”）：債務(wù)人的全部資產(chǎn)均可占有和出售，用以清償任一債權(quán)人的勝訴判決所確認(rèn)的債務(wù)；但是，如果其他債權(quán)人也獲得了勝訴判決并參加占有，那么出售資產(chǎn)所得收益便用于償付所有債權(quán)人的債權(quán)。