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La communication d'actes authentiques ou sous seing privé, de documents bancaires, financiers et commerciaux.

調(diào)閱公文書或私人文書以及銀行、財(cái)務(wù)和商業(yè)文件。

Occupent le rang le plus élevé les documents délivrés par des autorités publiques, suivis par les actes (originaux) sous seing privé.

排位最高的是由公共機(jī)關(guān)簽發(fā)的文件，其次是得到認(rèn)證的私人文件。

Ainsi, en France, la signature est un “élément essentiel” des actes sous seing privé (“actes sous seing privé”) (voir Recueil Dalloz, “Preuve”, no?638).

因此，在法國(guó)，簽名是私人文件的一項(xiàng)“基本要素” (“actes sous sein privé”) (見(jiàn) Recueil Dalloz, Preuve, no. 638)。

Cette cession doit faire l'objet d'un acte sous seing privé qui, à toutes fins utiles, a valeur de titre de propriété et peut être exempté de l'application des dispositions de l'article?134-ii du Code civil.

該轉(zhuǎn)讓應(yīng)以需經(jīng)個(gè)人簽名的行為方式進(jìn)行，個(gè)人簽名在實(shí)際意義上應(yīng)具有契約價(jià)值并且免除《民法》第134條第2款規(guī)定的義務(wù)。

Toutefois, il pourrait être plus indiqué de prévoir différents niveaux d'exigence semblables aux degrés de sécurité juridique existant dans le monde papier, et de respecter, par exemple, la gradation prévue pour la signature manuscrite suivant qu'il s'agit d'un contrat sous seing privé ou d'un acte notarié.

但是，更合適的辦法可能是將安保要求分級(jí)，類似于在紙面文件中看到的法律安全級(jí)別，并尊重諸如在簡(jiǎn)單的合同和經(jīng)公證的文件中所見(jiàn)的不同等級(jí)手寫簽名的分級(jí)。

On pourrait donc dire, compte tenu de ce principe général de liberté de la forme pour les contrats commerciaux, que les pays de droit romano-germanique tendent à appliquer des normes strictes pour évaluer la valeur probante des actes sous seing privé, et peuvent faire peu de cas des documents dont l'authenticité n'est pas immédiatement reconnaissable sur le fondement d'une signature.

因此可以說(shuō)，在商業(yè)合同訂立格式自由的一般背景下，奉行大陸法的國(guó)家傾向于對(duì)評(píng)估私人文件證據(jù)價(jià)值實(shí)施嚴(yán)格的標(biāo)準(zhǔn)，對(duì)無(wú)法根據(jù)簽名立即辨認(rèn)其真實(shí)性的文件持排斥態(tài)度。