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La Commission nationale pour les femmes est un organe statutaire créé par le Parlement.

全國婦女委員會是由議會設立的法定機構。

Ce Fonds constitue un engagement statutaire et politique qui doit être respecté.

該基金是我們必需認識到的一種法定政治承諾。

L'emprunt serait garanti par les contributions statutaires des états Membres au financement du budget ordinaire.

聯(lián)合國發(fā)行債券將以會員國對經(jīng)常預算的分攤會費作擔保。

Il ne semble donc pas y avoir de limites statutaires empêchant l'Assemblée d'assumer cette fonction.

這樣，大會擔任這一職能便似乎沒有任何規(guī)章限制了。

La stagnation des contributions statutaires s'accompagne d'une augmentation des fonds extrabudgétaires.

預算外資源在增加，而分攤會費卻處于停滯狀態(tài)。

Il importe de ne pas oublier que les contributions statutaires ne sont pas des subventions.

必須牢記分攤的會費并不是補貼。

Tous les quatre ans, trois journées de formation précèdent l'Assemblée générale statutaire.

每四年一次，在章程規(guī)定的大會召開之前要進行三天的培訓。

Il a également versé ses contributions statutaires intégralement et dans les délais fixés.

它還按時全額繳納了分攤的會費。

Il n'y a aucun délai statutaire pour cette étape.

這一步驟沒有法定的時限。

La prévention de la violence domestique constitue l'une des taches statutaires de la police.

預防家庭暴力成為警察的主要法定任務之一。

Dans de nombreux cas, les lois statutaires fournissent ces éléments institutionnels.

在許多情況下，成文法提供了這些體制要素。

Le plan doit être financé au moyen des contributions statutaires des états Membres.

總計劃資金來源于會員國分攤會費。

Toutefois, dans le FRELIMO, les quotas sont établis de fa?on statutaire.

但是，配額制是以規(guī)約的形式確定的，在解放陣線黨內部實施。

Ce trop-per?u sera défalqué des contributions statutaires futures?des Parties concernées.

多付的款項將計入有關締約方將來的分攤會費。

Ce projet a été établi sur la base des textes statutaires existants.

編制該方案草稿的根據(jù)為現(xiàn)有的立法授權。

Ce texte précise également qu'un agent peut avoir une obligation statutaire de se former.

這項法律還規(guī)定，公務員可以享有接受培訓的法定權利。

Bien s?r, la participation du personnel international sera financée par le budget statutaire.

當然，國際人員的參加將由分攤的預算提供資金。

Il n'existe pas non plus d'organe statutaire indépendant qui soit chargé de la question.

該國沒有獨立的法律機構處理腐敗罪。

La SVB a l'obligation statutaire de rembourser 80?% de ce salaire journalier.

社會保險銀行有法定責任償還這種工資的80%。

On a commencé à remplacer la législation caduque par de nouvelles dispositions statutaires.

已開始用新的法律條款取代過時的法規(guī)。

Il appara?t que chez les jeunes Européens en tout cas, la voiture n’est plus tout à fait un objet statutaire comme on dit ou encore per?ue comme un symbole de réussite sociale.

不管怎么樣，年輕的歐洲人家里，汽車不再完全是必需品，雖然我們說汽車是社會上成功人士的標志。