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Le contrat stipule que les deux parties sont responsables.

合同規(guī)定雙方都應承擔責任。

Comme le stipule la loi, le Conseil consultatif est composé majoritairement d'autochtones (art.?12).

依照法律，協(xié)商委員會主要由土著人組成 (第12條)。

Les règles de l'Organisation stipulent clairement que seuls les états souverains peuvent devenir Membres.

本組織的規(guī)則清楚地指出，只有主權國家才能成為成員。

Les principes directeurs du SGSY stipulent que les handicapés représenteront au moins 3?% des swarojgaris.

SGSY的準則規(guī)定，殘疾人在全部swarojgaris中將至少占3%。

Cette loi stipule également que les personnes non autorisées n'ont pas accès aux installations portuaires.

《瑞典海事安全法》還規(guī)定未得授權者不得出入港口設施。

Il stipule que les élections doivent être libres, générales, uniformes et au suffrage direct.

該法案規(guī)定，選舉是自由的、普遍的、統(tǒng)一的和直接的。

Le paragraphe?2 de l'article premier stipule la nécessité d'adopter des ?mesures législatives ou autres?.

第1.2條要求采取“適當?shù)牧⒎ê推渌胧薄?/p>

L'article 108 de la Constitution stipule que l'état protége la liberté de former des syndicats.

《憲法》第108條規(guī)定，國家保護建立工會的自由。

Il stipule de même que l'enseignement dispensé par l'état est la?que et gratuit.

它還規(guī)定國家提供教育應該是非宗教性的免費教育。

L'article 165 du Code stipule que le congé annuel peut être minimum, prolongé et additionnel.

《勞動法》第165條規(guī)定，年假有最低限期年假、延長年假和額外年假之分。

L'article 233 de la loi stipule qu'on ne doit pas exporter de marchandises interdites.

該法第233節(jié)規(guī)定禁止出口違禁出口品。

La loi stipule que l'obligation d'élever leurs enfants incombe également aux femmes et aux hommes.

法律規(guī)定，男女負有撫養(yǎng)子女的同等義務。

Ces?mêmes dispositions stipulent cependant qu'il ne peut être dérogé en aucune circonstance à certains droits.

然而，同樣這些條款也規(guī)定，某些權利在任何情況下均不得暫停執(zhí)行。

L'article 12 stipule également que 7 des juges permanents sont membres de la Chambre d'appel.

這一條還規(guī)定，7位常任法官應擔任上訴分庭法官。

Le droit du travail stipule que l'état doit accorder une protection spéciale aux travailleuses.

《勞動法》規(guī)定：國家對女職工實行特殊勞動保護。

L'article 17 stipule qu'une offre prend fin lorsque son rejet parvient à l'auteur de l'offre.

第十七條規(guī)定，發(fā)價于拒絕通知送達發(fā)價人時終止。

L'article?6 du règlement intérieur provisoire stipule que la Conférence élit un président et un vice-président.

暫行議事規(guī)則第6條規(guī)定，會議選舉主席一名和副主席一名。

La Constitution ouzbèke stipule que tout citoyen a droit à l'instruction.

《烏茲別克斯坦共和國憲法》中寫道，每個公民都有受教育的權利，。

Le Pacte pour l'Afghanistan stipule également les fondements de l'engagement de l'Allemagne.

《阿富汗契約》也是德國參與的基礎。

Les résolutions internationales stipulent que Jérusalem est une ville occupée.

各項國際決議都宣布耶路撒冷為被占領城市。

Ne pas confondre les stipules avec les jeunes feuilles.

不要把托葉和幼葉混淆。

Selon ce que stipule la législation du programme, il faut donc y mettre un terme.

依據(jù)面壁法案相應的原則，應該予以制止?！?/p>

Elle stipule qu'un professeur en disponibilité ne peut exercer dans ce corps d'autres fonctions contractuelles.

它規(guī)定，教師不能在本機構行使其他合同職能。

Le texte stipule aussi que d'autres solutions de financement existent pour notre système de retraite.

該文本還規(guī)定，我們的養(yǎng)老金體系存在其他融資解決方案。

Nos contrats qui nous lient avec la ville le stipulent.

- 我們與市政府簽訂的合同對此作出了規(guī)定。

Il stipule que personne ne peut voter s'il n'est pas présent dans l'archipel avant 1998.

它規(guī)定，任何人如果在1998年之前不在群島上居住， 就無權投票。

Le lamier blanc n'a pas de stipules.

白色的死針有沒有托葉。

Le règlement des H?telliades stipule que chaque concurrent doit porter une tenue complète et officielle, y compris le badge réglementaire!

Hotelliades法規(guī)規(guī)定，每位參賽者必須穿著完整而正式的服裝，包括監(jiān)管徽章！

Il stipule l'interdiction de la vente, du port et du transport d'engins pyrotechniques jusqu'au 15 juillet à destination des particuliers.

它規(guī)定7月15日之前禁止個人銷售、港口和運輸煙火裝置。

Il y a très souvent des stipules dans la famille des Rosaceae.

薔薇科經常有托葉。

Donc là, on a bien des stipules et là, des jeunes feuilles avec une jeune tige qui commence à démarrer d'un bourgeon.

這里有托葉，而這里是從芽開始生長的新葉和新莖。

La famille des Rosaceae a souvent des feuilles composées et des stipules.

薔薇科常有復葉和托葉。

La directive stipule clairement les priorités du travail gouvernemental en matière de création d'un environnement favorable au développement des services productifs.

該指令明確規(guī)定了政府工作的優(yōu)先事項，為發(fā)展生產性服務創(chuàng)造有利環(huán)境。

La résolution votée hier stipule seulement que la mission pourra employer des mesures d'urgence temporaires et proportionnées sur une base exceptionnelle.

昨天通過的決議僅規(guī)定特派團可以在特殊情況下采取臨時和適當?shù)木o急措施。

Alors les feuilles de la tige vont pas ressembler exactement, c'est souvent le cas et elles vont avoir des petites stipules.

所以莖的葉子看起來并不完全一樣，它經常這樣做，它們會有小托葉。

Et pour cause, la loi numéro 27 de la Rugby School de 1846 stipule que le joueur porteur de balle peut être frappé au tibia.

原因在于，1846年橄欖球學校第27號法案規(guī)定，對于手持球的球員，人們可以打他的脛骨 。

On nous y a confirmé que si la loi fondamentale stipule bien que le drapeau allemand est “noir-rouge-doré”, elle ne se pronon?ait pas sur les valeurs exactes de ses couleurs.

我們得知，雖然法律確定德國國旗是 " 黑-紅-金" ，但法律并沒有說明其顏色的確切數(shù)值。

Cette mesure répond à " un objectif légitime consistant à sanctionner les auteurs d'infractions si graves qu'ils ne méritent plus d'appartenir à la communauté" , stipule le projet de loi.

該法案指出，這項措施回應了" 懲罰罪行嚴重以至于他們不再屬于社區(qū)的犯罪者的合法目標" 。

Elle stipule que les Uruguayens, citoyens, majeurs et inscrits sur un registre, peuvent cultiver le cannabis à domicile pour leur consommation, faire partie d'un cannabis-club ou coopérative agricole, s'approvisionner dans une pharmacie autorisée.

它規(guī)定，烏拉圭人、公民、成年人和在登記冊上登記的烏拉圭人可以在家里種植大麻供其消費，成為大麻俱樂部或農業(yè)合作社的一部分，在經授權的藥房儲存大麻。

V Oui. La clause compromissoire stipule: Pour tout litige entre l'acheteur et le vendeur que les deux parties ne pourraient résoudre par négociation amiable, l'organisme arbitrage sera celui du pays de l'accusé. Vous êtes d'accord?

是的。仲裁條款是這樣規(guī)定的：買賣雙方的一切爭議，雙 方應通過友好協(xié)商解決，如協(xié)商不能解決，則通過被告人 所在國仲裁機關進行仲裁，您同意嗎？