L'article 16 définit la sodomie comme ?la pénétration anale entre deux hommes ou entre un homme et une femme?.

第16節(jié)對雞奸的定義是：“男性對男性或男性對女性通過肛門的性交”。

Car en effet, l'introduction forcée d'un corps étranger laisse obligatoirement des lésions au niveau de la marge anale et du sphincter.

而強力將異物插入必然在肛門和括約肌部位留下傷痕。

Les résultats montrent qu'elles n'ont fait l'objet ni de torture ni d'autres formes de mauvais traitements, tels que viol vaginal ou anal.

檢查結果表明，她們既有，有包括強奸或雞奸在內的其他虐待。

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Il s'agissait d'un examen anal requis par le parquet pour établir, dans le cadre des poursuites, si les individus en cause étaient ou non des homosexuels.

檢查的項目是檢察院所要求訴訟程序一部分的肛門檢查，以確定所涉人員是否為同性戀者。

Il?est très rare de constater une perforation de la jonction rectosigmo?dienne sans fracture concomitante du pelvis, et cela est beaucoup plus évocateur d'un acte de torture par insertion d'un objet dans le canal anal.

直腸乙狀結腸結合部穿孔而不伴有骨盆骨折極為罕見，更有可能是通過肛門插入物體這種的跡象。

C18- pathologie du gros intestin, C19-C21 -pathologie à la connexion recto-sigmo?dale, au rectum, à l'anus et au canal anal, C23 - pathologie vésiculaire,C24- pathologies dans d'autres parties non spécifiées des passages vésiculaires, C34- pathologie des bronches et des poumons, C-50 pathologie du sein, C 53-pathologie du col de l'utérus, C54 pathologie de l'utérus, C56-pathologie ovarienne, C64 pathologie rénale, C00-D09- néoplasmes malins in situ.

C18——大腸ZN；C19-C21——直腸結腸連接處、直腸、肛門和肛門通道ZN；C23——膽囊ZN；C24——膽囊通道其他的有具體明確的部位ZN；C34——支氣管和肺ZN；C50——乳房ZN；C53——宮頸ZN；C54——子宮ZN；C56——卵巢ZN；C64——腎盂ZN；C00-D09——惡性腫瘤和原位腫瘤。

La cour a considéré que, sur certains points, le tribunal arbitral avait outrepassé la convention d'arbitrage en invoquant des articles inapplicables de l'ANALE dans le contexte du Chapitre?11.

法院認為在某些問題上，仲裁庭超越了提交仲裁的事項的范圍，而基于《北美自由貿易協(xié)定》第11章中本不應適用的部分做出裁決。

Les parties avaient entamé une procédure arbitrale en Colombie britannique en application du Chapitre 11 de l'Accord nord-américain de libre-échange (ANALE) à la suite d'une ordonnance enjoignant au demandeur d'arrêter la construction d'une décharge de déchets dangereux au Mexique.

在原告被命令停止在墨西哥建造一座危險廢物填埋場之后，當事雙方根據《北美自由貿易協(xié)定》第11章在不列顛哥倫比亞進行了仲裁。

La cour a rejeté l'argument du Mexique selon lequel une telle conclusion allait à l'encontre du fait que la Loi fédérale transposant la loi type en droit interne avait été modifiée de manière à spécifier que l'arbitrage prévu au Chapitre?11 de l'ANALE devait être considéré comme de nature "commerciale" tandis que la loi correspondante de la Colombie britannique n'avait pas été modifiée de la sorte.

墨西哥主張實施《示范法》的聯(lián)邦法令已被修正，以明確《北美自由貿易協(xié)定》第11章的仲裁將被視為商事仲裁，而不列顛哥倫比亞實施《示范法》的法令卻有做類似的修改，因此，法院的結論與這一事實不符，但法院有接這一論點。