La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation .

這一法令自頒布之起生 。

Mais cette mesure n’est jamais entrée en vigueur et en 1802 Bonaparte l’annule.

但此項(xiàng)措施從未生，波拿巴在1802年將其取消。

Surtout à l'époque où l'étroitesse d'esprit était encore en vigueur.

特別是在那狹隘思想活躍時(shí)代。

12. Quelle est l’origine du système parlementaire en vigueur au Québec ?

魁北克議會(huì)系統(tǒng)起源于哪？

J'accepte de respecter la loi et les décrets en vigueur de la France.

我將遵守法國(guó)法律和各項(xiàng)規(guī)章。

La présente ordonnance ministérielle entre en vigueur le jour de sa signature.

本部頒法令從簽字之起生。

Les politiques en vigueur semblent renforcer plut?t que remettre en question les r?les traditionnels.

行政策似乎加強(qiáng)了傳統(tǒng)角色，而不是對(duì)之提出質(zhì)疑。

On a pu déceler au passage certaines imperfections et lacunes dans le texte en vigueur.

同時(shí)發(fā)有條文含有某些缺點(diǎn)和疏漏之處。

On part de l'hypothèse que le Protocole de Kyoto entrera en vigueur pendant l'exercice biennal.

假設(shè)《京都議定書(shū)》將在這兩年期間生。

à cette époque, la Convention relative au Fonds international d'indemnisation était entrée en vigueur.

在此之前《基金公約》經(jīng)生。

Le Comité souhaiterait savoir quand ce texte entrera en vigueur.

在這方面，反恐委員會(huì)很想了解該草案何時(shí)生。

Douze des 15 ratifications nécessaires à l'entrée en vigueur du Protocole ont été obtenues.

該議定書(shū)至少需要15國(guó)家批準(zhǔn)才能生，目前有12國(guó)家批準(zhǔn)。

Le Pérou réitère l'importance de l'entrée en vigueur du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires.

秘魯重申必須使《全面禁止核試驗(yàn)條約》生。

Il s'agit du premier accord bilatéral qui entre en vigueur dans ce domaine.

這是在此領(lǐng)域生第一項(xiàng)雙邊協(xié)定。

L'article reprend le libellé traditionnel des dispositions finales concernant l'entrée en vigueur d'un traité international.

本條是關(guān)于生最后條款傳統(tǒng)措辭。

Au contraire, beaucoup reste à faire avant que le Traité puisse entrer en vigueur.

恰恰相反，在《條約》開(kāi)始生前，仍有許多工作要做。

Le texte des lois et réglementations en vigueur peut être communiqué aux états intéressés.

可向感興趣各國(guó)提供行法律和行條例文本。

Le Protocole relatif aux armes à feu n'est pas encore entré en vigueur.

槍支問(wèn)題議定書(shū)尚未生。

Des dispositions analogues sont en vigueur en ce qui concerne le rapatriement des parents.

對(duì)于涉及父母回國(guó)案件，出臺(tái)了同樣規(guī)定。

Les munitions explosives abandonnées ne sont pas définies par les instruments en vigueur.

有文書(shū)沒(méi)有界定被棄置爆炸性彈藥一詞。