Deux états ont indiqué prévoir des dispositions, notamment législatives, sur la question.

一個(gè)使用“身份識(shí)別數(shù)據(jù)”一語指自動(dòng)化系統(tǒng)中作為身份識(shí)別構(gòu)成因素信。

Veuillez indiquer si des mesures, notamment législatives, ont été prises pour remédier à ces problèmes.

請(qǐng)有否采取任何行動(dòng)，包括立法行動(dòng)來處理這一問題。

Le conseil législatif est composé de neuf membres.

執(zhí)行理事會(huì)共有九名成員。

Les réformes structurelles, administratives et législatives se poursuivent.

結(jié)構(gòu)、行政和立法方面改革在進(jìn)行中。

Certains progrès ont été réalisés en matière législative.

在立法議程方面取得了一些令人高興進(jìn)展。

Plusieurs états ont mentionné les normes réglementaires et législatives applicables.

有些國(guó)家提到規(guī)章標(biāo)準(zhǔn)和立法標(biāo)準(zhǔn)。

Les fonctions législatives du Conseil ont également été abordées.

也談到了安理會(huì)立法職能問題。

La Constitution prévoit également un conseil exécutif et un conseil législatif.

《憲法》規(guī)定設(shè)立執(zhí)行委員會(huì)和立法會(huì)議。

L'Inde suit un système législatif plural fondé sur la religion.

印度奉行基于宗教多元化法律制度。

Il s'agissait du résultat d'élections législatives couronnées de succès.

這是又一次成功大選帶來結(jié)果。

Certains états ont cherché à éliminer cet obstacle par voie législative.

一些邦已謀求通過立法措施來解決這個(gè)問題。

à ce jour, il n'y a pas eu de réforme législative.

但到目前為止，這種立法改革還沒有進(jìn)行。

Toutefois, les textes législatifs chypriotes turcs régissant la question ont été modifiés.

但是關(guān)于此問題，土族塞人法律已經(jīng)有了變化。

Dans les instances législatives des états, leur représentation est des plus faibles.

在邦立法院，婦女任職人數(shù)非常低。

Ces dispositions législatives concernent environ 40?% de la population du Brésil.

該法律對(duì)《聯(lián)邦憲法》第227條作了調(diào)整，涉及到大約40%巴西人口。

On y trouve aussi le texte des dispositions législatives sur la question.

框架中還包括有關(guān)這一專題現(xiàn)有立法。

Plusieurs textes législatifs protègent également les droits des différents membres de la famille.

不同家庭成員權(quán)利也得到幾項(xiàng)國(guó)家法律保護(hù)。

Des réformes structurelles, administratives et législatives ont été entreprises à un rythme rapide.

結(jié)構(gòu)、行政和法律改革正在穩(wěn)步進(jìn)行。

Des progrès ont été faits en matière législative, mais il reste des insuffisances.

雖然在立法上有所進(jìn)展，但仍然存在某些缺陷。

Cela facilitera l'aboutissement des enquêtes et l'identification des lacunes législatives et réglementaires.

這將有利于調(diào)查出成果和查立法和管理方面差距。