Si le propriétaire décide unilatéralement de résilier le contrat avant terme, il sera tenu de rembourser l’intégralité des dépenses engagées par locateur ainsi que les préjudices.
果
方單方面提前解除合約,他將償還顧客的全部開支以及賠償損失。

者Si le propriétaire décide unilatéralement de résilier le contrat avant terme, il sera tenu de rembourser l’intégralité des dépenses engagées par locateur ainsi que les préjudices.
果
方單方面提前解除合約,他將償還顧客的全部開支以及賠償損失。
Dans la première affaire, Mme?Gilbert s'était vu refuser un logement en raison de sa condition sociale (prestataire d'aide sociale) et le Tribunal a condamné le locateur à lui verser une indemnité pour les dommages subis.
在

案件中,由于其社會地位(福利領受
),Gilbert夫
被拒絕了住房,法庭判決房東向她支付損害補償金。
Dans la seconde affaire, le tribunal a conclu que le locateur avait refusé de louer un logement à Mme?Délicieux en raison de?sa couleur, sa race et son origine ethnique et a condamné le locateur à verser une indemnité à?la?plaignante.
在
二
案件中,法庭認為,房東系由于Délicieux夫
的膚色、種族和族裔背景而拒絕將住宅
給她,因此判決房東向投訴
支付補償金。
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