Les organisations non gouvernementales participeront dans la mesure du possible à l'élaboration des dispositions législatives.

非政府組織將盡可能參與立法擬定。

Nonobstant toute autre disposition législative, les crimes établis par la présente loi sont imprescriptibles.

盡管有任何法律條款，對本法規(guī)定罪行不適追訴時效法。

Il s'agit d'une question inédite dans le contexte de la pratique législative nationale.

這是越南立法實踐中新問題。

Il serait invité à se référer aussi au Guide et aux recommandations législatives qu'il contient.

另外，還應當鼓勵戶參考《指南》以及《指南》中包含立法建議。

Le chapitre III de la Constitution contient les dispositions relatives au pouvoir législatif.

第4章第3節(jié)對立法權作出了規(guī)定。

La mise au point d'un cadre législatif de l'activité économique au Kosovo s'est poursuivie.

科索沃在制定經濟立法框架方面不斷取得顯著進展。

La deuxième section contient une série de principes législatifs recommandés.

各章第二部分載有套推薦立法原則。

Cette publication unique serait alors distribuée à tous les corps législatifs.

隨后可以將最后形成單出版物分發(fā)給所有立法機關。

Depuis les élections législatives, trois élections partielles ont eu lieu, toutes remportées par l'UBP.

自普選之后，已有三次次級選舉，均由百聯黨獲勝。

Le rapport traite également des projets législatifs envisagés dans certains domaines.

本報告還陳述某些領域里新立法計劃。

L'adoption de cette Politique sera suivie de mesures législatives concrètes.

該政策通過以后將采取具體立法行動。

L'adoption des mesures législatives nécessaires en la matière est actuellement à l'étude.

現正研究如何修訂有關法律問題。

Veuillez préciser les autres dispositions législatives visant à appliquer cet alinéa.

請向反恐委員會提供有助于執(zhí)行該分段規(guī)定有關法律規(guī)定概要。

Nous avions des considérations d'ordre législatif et technique.

我們曾有技術和立法方面考慮。

C'est dans ce but que les dispositions législatives ont été rédigées.

為此目，草擬了示范條文。

Le Guide complète bien les dispositions législatives.

馬來西亞還注意到，指南是對示范條文很好補充。

Le législatif de la transition sera composé d'une assemblée nationale et d'un sénat.

過渡立法機構將由國民議會和參議院組成。

Il faudrait prendre en considération les nombreuses propositions législatives élaborées par elles.

土著人民提出多項立法建議應該得到考慮。

Nous notons avec satisfaction que le Parlement national a achevé sa première année d'activité législative.

我們滿意地注意到國家議會完成第年立法活動。

La plupart des textes législatifs internes fondés sur la Loi type font cette distinction.

大多數國家根據示范法立法時作出這種區(qū)分。