Les organisations non gouvernementales participeront dans la mesure du possible à l'élaboration des dispositions législatives.

非政府組織將與立法的擬定。

Nonobstant toute autre disposition législative, les crimes établis par la présente loi sont imprescriptibles.

管有任何其他法律的條款，對本法規(guī)定的罪行不適追訴時效法。

Il s'agit d'une question inédite dans le contexte de la pratique législative nationale.

這是越南立法實踐中的一個新問題。

Il serait invité à se référer aussi au Guide et aux recommandations législatives qu'il contient.

另外，還應(yīng)當(dāng)鼓勵戶《南》以及《南》中包含的立法建議。

Le chapitre III de la Constitution contient les dispositions relatives au pouvoir législatif.

第4章第3節(jié)對立法權(quán)作出了規(guī)定。

La mise au point d'un cadre législatif de l'activité économique au Kosovo s'est poursuivie.

科索沃在制定經(jīng)濟立法框架方面不斷取得顯著進展。

La deuxième section contient une série de principes législatifs recommandés.

各章的第二部分載有一套推薦的立法原則。

Cette publication unique serait alors distribuée à tous les corps législatifs.

隨后以將最后形成的單一出版物分發(fā)給所有立法機關(guān)。

Depuis les élections législatives, trois élections partielles ont eu lieu, toutes remportées par l'UBP.

自普選之后，已有三次次級選舉，均由百聯(lián)黨獲勝。

Le rapport traite également des projets législatifs envisagés dans certains domaines.

本報告還陳述某些領(lǐng)域里新立法的計劃。

L'adoption de cette Politique sera suivie de mesures législatives concrètes.

該政策通過以后將采取具體的立法行動。

L'adoption des mesures législatives nécessaires en la matière est actuellement à l'étude.

現(xiàn)正研究如何修訂有關(guān)法律的問題。

Veuillez préciser les autres dispositions législatives visant à appliquer cet alinéa.

請向反恐委員會提供有助于執(zhí)行該分段規(guī)定的有關(guān)法律規(guī)定的概要。

Nous avions des considérations d'ordre législatif et technique.

我們曾有技術(shù)和立法方面的慮。

C'est dans ce but que les dispositions législatives ont été rédigées.

為此目的，草擬了示范條文。

Le Guide complète bien les dispositions législatives.

馬來西亞還注意到，南是對示范條文的很好的補充。

Le législatif de la transition sera composé d'une assemblée nationale et d'un sénat.

過渡立法機構(gòu)將由國民議會和議院組成。

Il faudrait prendre en considération les nombreuses propositions législatives élaborées par elles.

土著人民提出的多項立法建議應(yīng)該得到慮。

Nous notons avec satisfaction que le Parlement national a achevé sa première année d'activité législative.

我們滿意地注意到國家議會完成第一年立法活動。

La plupart des textes législatifs internes fondés sur la Loi type font cette distinction.

大多數(shù)國家根據(jù)示范法立法時作出這種區(qū)分。