En cas de fraude caractérisée, la pénalité sera portée à 100% des sommes éludées.

如果有作弊行為，則規(guī)避稅額100％的款。

Le Comité a appliqué ces principes directeurs aux réclamations pour pénalités de retard.

小組對(duì)關(guān)于逾期款的索賠適用這些準(zhǔn)則。

Des pénalités sont seulement imposées en dernier recours.

只有在解決問(wèn)題的其他手段均告無(wú)后才適用款辦法。

Le?Comité recommande qu'aucune indemnité ne soit versée au titre de la pénalité de retard.

小組建議對(duì)清償損失額不予賠償。

Passé ce délai, une pénalité de 200?000?euros devrait être versée en cas d'annulation.

此后保留預(yù)定但又取消將預(yù)支付200,000歐元的注銷費(fèi)。

Pour la même raison, les amendes ont été retirées de l'échelle des pénalités.

由于同樣的理由，從懲的規(guī)定中取消了金。

Le Comité recommande de ne verser aucune indemnité à titre de pénalités de retard.

專員小組建議，款不予賠償。

Les pénalités représentent à elles seules l'intégralité du budget salarial des agents est-timorais.

僅款就足支付東帝汶警官的全年薪金預(yù)算。

Ce chiffre comprend quelque 230?000 dollars au titre d'amendes et de pénalités.

這個(gè)數(shù)字包括款和行政款約23萬(wàn)美元。

La non-application de ces règles entra?ne des pénalités.

不遵守上述規(guī)則將受到規(guī)章制度方面的懲。

L'article?11 de l'accord autorisait la KNPC à résilier unilatéralement l'accord sans encourir de?pénalité.

協(xié)議第11條給予KNPC單方面終止合同權(quán)利，不會(huì)因行使這一權(quán)利而受到相應(yīng)。

Dans le cas du projet Saqlawia, la pénalité était de IQD?600 par jour.

就Saqlawia項(xiàng)目而言，集團(tuán)稱，逾期款為每天600伊拉克第納爾。

Cela me conduit à la question du respect et des pénalités pour non-respect.

下面我要談?wù)勛袷嘏c不遵守行為的問(wèn)題。

En cas d’erreurs, d’omissions ou d’inexactitudes, l’entreprise sera invitée à régulariser sa situation sans aucune pénalité.

如發(fā)現(xiàn)任何錯(cuò)、遺漏或異常，稅務(wù)部門責(zé)成公司修正，但不會(huì)予。

Un tir au pied marqué sur pénalité ou en cours de jeu donne droit à 3 points.

直接用腳在比賽進(jìn)行任何一時(shí)刻或者點(diǎn)球入門，可得到3分。

Avant, les banques et les assureurs devaient s'acquitter de pénalités quand elles investissaient hors du marché local national.

之前，如果銀行和保險(xiǎn)人在本國(guó)市場(chǎng)外投資會(huì)受到。

Ces pénalités et intérêts ont été prélevés sur le compte bancaire du requérant après la libération.

金和利息是在解放后從索賠人的銀行賬戶中扣除的。

Lors de l'inspection sur place, il a toutefois confirmé qu'il avait conservé le montant des pénalités.

然而，在現(xiàn)場(chǎng)視察時(shí)，索賠人證實(shí)收取了款。

La violation de ces dispositions entra?ne des pénalités allant jusqu'à l'amende pénale et l'incarcération à vie.

犯法的刑可包括刑事款和無(wú)期徒刑。

Si tel est le cas, quelles sont les pénalités appliquées à ceux qui ne les signalent pas?

如果有，對(duì)未報(bào)告的人施加何種懲？