La saisine de la Cour ne permet pas d'obtenir rapidement une mesure corrective.

憲法法院序會立竿見影就作出改正。

Au contraire, l'expérience a montré que la saisine de la Cour est une mesure d'apaisement.

相反，經(jīng)驗表明，訴諸國際法院是一項可以緩和局勢措施。

Dans la pratique, beaucoup de femmes sont maltraitées mais la saisine des juridictions est faible.

在實際生活中，許多婦女受到虐待，但向法庭起訴則很少。

Selon le conseil, la?procédure de saisine interne est totalement inopérante.

律師認為，國內申訴序是完全充分。

La saisine de la Cour reste donc aujourd'hui pleinement justifiée.

因此，把該案移交法院處理仍然完全有理。

La commission consultative doit rendre son avis dans les six mois de sa saisine.

咨詢委員會應在有關事項提交給它后六個月內發(fā)表意見。

Ce faisant, il renoncerait à un droit de saisine, et?non à la protection diplomatique elle-même.

他這樣做時候只是放棄了提出索賠權利，而是外交保護本身。

Quelles que soient les hypothèses retenues, la saisine de la Cour peut être entièrement exclue.

除上述假設情況之外，也能完全排除將某種情形提交法院審理可能性。

Quelles que soient les hypothèses retenues, la saisine de la Cour ne peut être entièrement exclue.

除上述假設情況之外，也能完全排除將某種情勢提交法院審理可能性。

L'encadrement dans les rapports avec l'administration (procédures en cas de pension de veuvage, saisine des tribunaux, etc.).

指導與行政部門關系（寡婦補助申請序，打官序等等）。

L'auteur prenait ainsi le risque que sa plainte soit forclose en cas de saisine d'une juridiction incompétente.

因而如果發(fā)生將案件交給一沒有管轄權法院，提交人則會碰到申訴受到時間限制危險。

Cet office, après saisine des autorités monégasques, fournit tous les renseignements et toute l'aide que celles-ci requièrent.

該局根據(jù)摩納哥當局請求，向其提供所需一切情報和任何協(xié)助。

à ce jour, aucune réponse du Procureur et donc saisine du Ministre de la défense n'ont été rapportées.

迄今沒有收到檢察官答復，因此沒有看到請國防部長下令發(fā)起訴訟報告。

La réunion a débattu du crime, de la saisine du Conseil de la justice, et des ramifications du crime.

散會后，Ali Al-Hajj將軍返回自己辦公室。

De même, la saisine de plusieurs institutions lui est fermée même en association avec plusieurs autres de ses concitoyens.

同樣，一些機構推介活甚至與其他一些同胞一起對其封閉。

L'organigramme du Bureau du Procureur dans le cadre du schéma B (scénario de la saisine) est exposé à l'annexe II.A.

反映計劃B（要審理案件情況）檢察官辦公室組織圖見附件二.A。

Dans le cadre du scénario de la saisine, le Procureur pourrait devoir faire appel aux services de consultants et d'experts.

在要審理案件情況下，預計檢察官可能需要顧問和專家服務。

Ils utilisent les termes ??violation?? et ??provocation?? et appellent à des ??sanctions?? et à ??la saisine du Conseil de sécurité??.

他們將發(fā)射導彈稱為“違反”和“挑釁”行為，呼吁進行“制裁”并“提交聯(lián)合國安全理事會處理”。

La saisine du Conseil est obligatoire pour tous les projets de lois relatifs aux droits et aux libertés fondamentales du citoyen.

一切涉及到公民權利和基本自由議案都必須提交該委員會。

J'ai cru bon de joindre à cette saisine les projets en la matière qui m'avaient été transmis par le Gouvernement fran?ais.

除該請求之外，我還認為應列入法國政府提交給我關于該問題有關草案。