Elle examine actuellement le Code pénal du ? Somaliland ?.

這個(gè)委員會(huì)當(dāng)前正在審查“索馬里蘭”的刑法典。

La traite des personnes est également couverte par le Code pénal.

《刑法典》中還涵蓋人口販運(yùn)問(wèn)題。

La bigamie est une infraction réprimée par le Code pénal indien.

根據(jù)《印度刑法典》，重婚是一種犯罪。

Quand avez-vous entendu parler du roman Da Vinci Code pour la première fois?

您第一次聽(tīng)說(shuō)《達(dá)芬奇密》這本小說(shuō)是在什么時(shí)候？

Cette situation n'est pas prévue par le Code pénal burundais.

《布隆迪刑法》對(duì)這種情況沒(méi)有規(guī)定。

Les amendements nécessaires au Code pénal bolivien étaient en cours d'adoption.

玻利維亞正在通過(guò)對(duì)《刑法》的必要修正。

Il refuse également d'appliquer les mesures de transparence, appelées Code 3.1.

它還拒絕執(zhí)行叫做“3.1準(zhǔn)則”的透明度措施。

Le délit de coups et blessures est déjà couvert par le Code pénal.

攻擊與毆打罪已經(jīng)列為《刑法》的處罰范圍。

Le règlement disciplinaire de la PNTL remplace le Code de conduite de l'ATNUTO.

《國(guó)家警察紀(jì)律條例》東帝汶過(guò)渡當(dāng)局的《行為守則》。

Des modifications sont apportées actuellement au Code pénal en vue d'appliquer la Convention.

目前正在對(duì)有關(guān)該《公約》執(zhí)行的刑法條款進(jìn)行修訂。

S'il n'a aucune justification médicale, l'avortement est puni par le Code pénal.

根據(jù)刑法，無(wú)醫(yī)療理由的墮胎將受到懲處。

Les règlements sont conformes au Code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements.

這些條例符合《歐洲聯(lián)盟軍火出口行為守則》。

Il?l'encourage en outre à envisager d'adopter un Code général des droits de l'enfant.

委員會(huì)也鼓勵(lì)締約國(guó)考慮是否有可能制定一個(gè)全面的兒童權(quán)利法典。

Le Code pénal pakistanais se compose de 511 sections.

《巴基斯坦刑法典》載有511項(xiàng)條款。

Le Code pénal finlandais comporte des dispositions concernant la confiscation.

《芬蘭刑法典》載有沒(méi)收條款。

La révision du Code pénal contribuera également à cette sensibilisation.

此外，修訂后的《刑法》也將有助于提高認(rèn)識(shí)。

Des amendements au Code pénal ont également été proposés.

我們還提議對(duì)《刑事法典》進(jìn)行修正。

Le Code pénal sanctionne le viol, y compris le viol conjugal.

《刑法》規(guī)定對(duì)包括丈夫強(qiáng)奸妻子的強(qiáng)奸罪的懲罰（第109條）。

Le Code pénal considère ces infractions comme des délits de malhonnêteté.

《刑法》也載有一些一般詐欺罪行，這些罪行也覆蓋這類行為。

Elle avait été condamnée à mort pour infraction au Code pénal.

Ma Yulan因其行為觸犯刑法而被判死刑。