Toutefois, si la mère se remarie, elle est déchue de son droit de garde.

不過，如果母親再婚，她就會喪失對子女權。

L'appui international est indispensable, et parfois même crucial, pour un peuple confronté au legs d'une dictature déchue.

國際支持對民解決一個專制政府垮臺后遺留下來問題必不少，有時甚至是決定性。

Les?personnes privées de leur liberté qui n'ont pas été condamnées ne devraient pas être déchues du droit de vote.

被剝奪自但沒有被判罪應有權行使投票權。

Les exemples anciens d'expulsion des nationaux, concernant en général les familles royales déchues et autres cas de bannissement, sont bien trop rares de nos jours.

過去驅逐國民例子，通常都涉及被廢黜皇族家庭及其他流放事件，如今已是極其罕見。

La Cour a noté qu'une partie refusant de participer à une procédure arbitrale est considérée comme déchue de la possibilité d'être entendue (art.?25 de la LTA).

法院指出，一方當事拒絕參加仲裁應被視為已喪失被聽取意見機會（《仲裁法》第25條）。

Si, cependant, une partie ne présentait absolument aucune déclaration, elle ne pourrait être déchue de son droit d'invoquer, à titre de défense, l'absence d'une convention d'arbitrage.

然而，如果一方當事根本就沒有提交任何陳述，則不能不讓他援引沒有仲裁協(xié)議這個抗辯。

Le paragraphe 2 du projet d'article 66 énonce les circonstances dans lesquelles une personne peut être déchue du droit de limiter sa responsabilité pour le préjudice d? au retard de livraison.

第66條草案第2款規(guī)定了對延遲交付造成損失所承擔賠償責任限制權能喪失情況。

Sur demande du Bureau du Directeur national des poursuites adressées à la Haute Cour, toute personne tombant sous le coup de cette loi peut être déchue de ses biens au profit de l'état.

經國家檢察主任辦公室向高等法院提出申請，被依這項法規(guī)起訴士財以國家沒收。

Sur la demande du Bureau du Directeur national des poursuites adressée à la Haute Cour, toute personne tombant sous le coup de cette loi peut être déchue de ses biens au profit de l'état.

應檢察署署長向高等法院提出請求，與這項法律所規(guī)定罪行有牽連，其財國家沒收。

Dans un certain nombre d'états cependant où cette exclusion était possible, il n'existait pas de registre des personnes déchues de ce droit et il n'était donc pas possible d'échanger des informations de ce type avec les autorités compétentes d'autres parties.

但是，在一些國家38中，雖然如上所述取消資格，但對被取消資格沒有統(tǒng)一檔案，因而不能同其他締約國主管當局交換此類信息。

Peut devenir apatride toute personne qui n'aurait pas acquis une nationalité à la naissance ou qui aurait perdu la nationalité d'un état ou en aurait été déchue sans avoir acquis la nationalité d'un autre état.

一個能因為出生時未取得國籍，或因其后喪失或被剝奪了一國國籍但又沒有取得另一國國籍，而成為無國籍。

Les états Parties envisagent la possibilité de déchoir les personnes reconnues coupables d'infractions visées par la présente Convention, par décision de justice ou par tout moyen approprié, pour une période raisonnable, du droit de détenir tout mandat, électif ou non, et de registres nationaux des personnes ainsi déchues.

“6. 締約國應考慮是否通過法院令或其他適當手段，在一段合理時間里取消犯有本公約所涵蓋犯罪員擔任任何公職和當選擔任任何公職資格，并建立被如此取消資格員國家記錄。

Le paragraphe 1 du projet d'article 66 énonce les circonstances dans lesquelles une personne peut être déchue du droit de limiter sa responsabilité pour la perte ou le dommage subi par les marchandises ou pour le non-respect des obligations qui incombent au transporteur en vertu du projet de convention.

第66條草案第1款規(guī)定了對貨物滅失或損壞，以及違背公約草案規(guī)定承運義務所承擔賠償責任限制權能喪失情況。

Les états Parties envisagent la possibilité de déchoir les personnes reconnues coupables d'infractions visées par la présente Convention, par décision de justice ou par tout moyen approprié, pour une période raisonnable, du droit de détenir tout mandat, électif ou non, et établissement de registres nationaux des personnes ainsi déchues.

締約國應考慮是否通過法院令或其他適當手段，在一段合理時間里取消犯有本公約所涵蓋犯罪員擔任任何公職和當選擔任任何公職資格，并建立被如此取消資格員國家記錄。

Il a été jugé que, si une partie ne contestait pas l'existence d'une convention d'arbitrage au plus tard lors du dép?t des conclusions en défense (art. 16-2 de la Loi type), elle était déchue de son droit de soulever cette exception dans une demande formée en vertu de l'article 34.

有判決中規(guī)定，如果當事一方至遲未在提交抗辯書時對仲裁協(xié)議存在提出異議（示范法第16(2)條），此種當事不得在根據第34條提出申請時提出這一異議。

Les états Parties envisagent la possibilité de déchoir les personnes reconnues coupables d'infractions visées par la présente Convention, par décision de justice ou par tout moyen approprié, pour une période raisonnable, du droit de détenir tout mandat, électif ou non, et d'établir un registre national des personnes déchues d'un tel droit.

締約國應考慮是否通過法院令或其他適當手段，在一段合理時間里取消犯有本公約所涵蓋犯罪員擔任任何公職和當選擔任任何公職資格，并建立被如此取消資格員國家記錄。

Pendant la deuxième lecture du projet de texte, à la quatrième session du Comité spécial, plusieurs délégations ont fait observer que la tenue d'un registre de personnes déchues ne serait pas une mesure facile à appliquer et irait à l'encontre de la législation nationale sur la protection de la vie privée.

在特設委員會第四屆會議對案文草案進行二讀期間，有幾個代表團指出建立被取消資格員登記冊在實施時會不切合實際，并有損國內私法。

Les états Parties envisagent la possibilité de déchoir les personnes reconnues coupables d'infractions visées par la présente Convention, par décision de justice ou par tout moyen approprié, pour une période raisonnable, du droit de diriger des personnes morales constituées sur leur territoire, et d'établir un registre national des personnes déchues d'un tel droit.

締約國應考慮是否通過法院令或任何適當手段在一段合理時間里取消犯有本公約涵蓋犯罪員作為在其管轄范圍內組成法董事資格，并建立被如此取消法董事資格員國家記錄。

La Cour a rejeté l'argument selon lequel les parties ne seraient déchues de leur droit de nommer un arbitre que lorsque la décision de la Cour aurait acquis l'autorité de la chose jugée étant donné que la raison d'être du délai d'un mois fixé au paragraphe?3 de l'article?1035 du ZPO était de prévenir les tactiques dilatoires.

于《民事訴訟法典》第1035（3）條規(guī)定一個月時限目是防止出現拖延戰(zhàn)術，因此，對于認為當事只有在法院裁決獲得定案效力時才喪失仲裁員任命權這一觀點，法院予以駁回。

Les états Parties envisagent la possibilité de déchoir les personnes reconnues coupables d'infractions visées par la présente Convention, par décision de justice ou par tout moyen approprié, pour une période raisonnable, du droit de diriger des personnes morales constituées sur leur territoire et l'établissement de registres nationaux des personnes ainsi déchues du droit de diriger des personnes morales.

締約國應考慮是否通過法院令或任何其他適當手段在一段合理時間 里取消犯有本公約所涵蓋犯罪員作為在其管轄范圍內組成法董事資 格，并建立被如此取消法董事資格員國家記錄。