Par conséquent, le droit à l'égalité de l'intimée n'a pas été enfreint.

因此，沒有侵犯平等權(quán)利。

L'intimé s'y est opposé, invoquant le jugement polonais et l'absence de convention d'arbitrage valable.

提出反對，援引了波蘭判決書和缺乏有效仲裁協(xié)議理由。

L'un des gardes a immédiatement intimé l'ordre à la mission de quitter les lieux.

此有名武裝巴勒斯坦警衛(wèi)把守，其中一名警衛(wèi)立即命令特派團離開。

La Cour a intimé au Gouvernement de déterminer le degré de radioactivité de la cargaison.

該法院命令政府對這批奶粉放射程度進行檢測。

L'appelant réclamait le versement du montant impayé par l'intimé.

上訴人則要求支付未付款項。

Les intimés ont présenté une requête en vue de faire annuler les directives de la Commission.

申請撤銷該委員會命令。

Toutefois, nous avons été la partie intimée dans deux plaintes internationales qui pourraient intéresser cette enquête.

然而，我們曾在個可能對本研究有關(guān)國際求償中成為方。

En fait, lesdites conditions générales étaient applicables au contrat de vente entre l'intimé et ses clients.

這些一般條款和條件事實上適用與其客戶之間合同。

Le lendemain, les intimés avaient vendu le yacht à une tierce partie à un prix plus élevé.

一天之后，以更高價格將游艇出售給第三方。

La Cour, toutefois, a rejeté tous les moyens de défense de l'intimé, considérant qu'une convention d'arbitrage valable existait.

但是，法院否決了所有辯護理由，因為它認為有效仲裁協(xié)議已經(jīng)存在。

Comme l'intimé n'avait pas comparu devant la Cour d'appel, l'applicabilité de la CVIM ne pouvait pas être exclue.

由未到上訴法院出庭，因此不能排除《銷售公約》適用。

En l'espèce, il avait été rendu à l'issue de deux procédures arbitrales distinctes deux sentences entre le requérant et l'intimé.

在本判例中，分別就上訴人和應(yīng)訴人之間個仲裁程序作出了項裁決。

Une fois la procédure d'arbitrage engagée, une part des actions de l'entreprise intimée a été vendue à une autre entreprise.

在仲裁程序開始后，申請人公司一部分股份賣給了另一家公司。

L'appelant (une personne néerlandaise) avait conclu un contrat avec l'intimé, une société allemande, concernant la vente et la livraison d'arbres.

上訴人（一名荷蘭人）與即德國一家公司訂立了一項銷售和交付樹木合同。

On lui a, à lui aussi, intimé l'ordre de frapper d'autres détenus et, comme il refusait, on l'a roué de coups.

他命令毆打其他犯人，當(dāng)他拒絕這樣做時就遭到毆打。

La Chambre examine actuellement ces requêtes et attend que l'accusation dépose le mémoire de l'intimé et l'appelant, son mémoire en réplique.

上訴分庭目前正在審議項動議并等待提交答辯人書狀和答辯書狀。

Le croiseur a contacté par radio le capitaine du remorqueur et lui a intimé l'ordre de faire cap vers le sud.

巡洋艦用無線電與拖船船長聯(lián)絡(luò)，威脅他向南駛?cè)ァ?/p>

Le facteur décisif est plut?t de savoir si l'intimé pouvait raisonnablement s'attendre à ce que la réclamation ne soit plus poursuivie.

決定性因素是，方是否可以合理地預(yù)計不會再提出主張。

Sur les 3?503?demandes de réexamen de la catégorie?C, la majorité a été introduite par l'intimé n'ayant pas obtenu gain de cause.

在3 503起C類重審權(quán)利主張中，主要提請人是敗訴。

L'intimé cherchait à faire protéger à la fois le procédé qui permet de produire l'oncosouris et le produit final de ce procédé.

哈佛尋求保護繁殖動物程序及該程序最終產(chǎn)品。