Les Entreprises du Médicament réaffirment la nécessité d'accro?tre les sanctions pénales contre les contrefacteurs.

各制藥企業(yè)重申，必須加大對假冒行為的刑事懲處力度。

Ainsi, une s?reté réelle mobilière sur un droit de propriété intellectuelle ne s'étendrait pas aux réclamations contre des contrefacteurs.

這樣，知識產(chǎn)權上的擔保權不會延及對侵害人的索賠款。

Dans certains pays, les réclamations contre des contrefacteurs de droits de propriété intellectuelle sont cessibles et peuvent être utilisées comme garantie d'un crédit.

在一些法域，針對知識產(chǎn)權侵害人的索賠款是轉(zhuǎn)讓的，還用作信貸擔保。

L'opposabilité d'un droit de propriété intellectuelle à l'égard uniquement de tiers bénéficiaires d'un transfert ou de contrefacteurs relève du droit de la propriété intellectuelle.

知識產(chǎn)權對抗第三方受讓人的效力或僅對抗侵害人的效力由知識產(chǎn)權法決定。

Aux termes du droit de la propriété intellectuelle, les "tierces parties" comprennent également les bénéficiaires de transfert, preneurs de licences et contrefacteurs de droits de propriété intellectuelle.

根據(jù)知識產(chǎn)權法，第三方還包括受讓人、被許人和知識產(chǎn)權侵害人。

Elle peut également revêtir la forme d'une description des manquements englobant le manquement de la part du propriétaire de poursuivre des contrefacteurs du droit de propriété intellectuelle grevé.

也是在違約說明中指出所有權人未能對作保知識產(chǎn)權的侵害人提起訴訟。

Si les réclamations sont cessibles, la question se pose de savoir si une s?reté réelle mobilière grevant un droit de propriété intellectuelle s'étend aux réclamations contre des contrefacteurs.

如果索賠款轉(zhuǎn)讓，便會出現(xiàn)一個問題：知識產(chǎn)權上的擔保權是否會延及對侵害人的索賠款。

La référence figurant dans cet accord peut revêtir la forme d'une description appropriée du bien grevé de manière à englober le droit de propriété intellectuelle dont il s'agit et des réclamations contre des contrefacteurs.

至于提及擔保協(xié)議的方，是對擔保資產(chǎn)進行適當描述涵蓋有關的知識產(chǎn)權和對侵害人的索賠款。

En matière de propriété intellectuelle, ces distinctions formelles quant à la partie qui détient la "propriété" peuvent avoir des conséquences en ce qui concerne le droit d'agir pour poursuivre des contrefacteurs et l'exercice du droit de propriété intellectuelle.

在知識產(chǎn)權方面的實踐中，關于哪個當事人擁有“所有權”的這些正區(qū)分能會在起訴侵權人和行使知識產(chǎn)權的立場上產(chǎn)生影響。

La référence à l'accord constitutif de s?reté pourrait revêtir la forme d'une description appropriée du bien grevé de manière à englober le droit de propriété intellectuelle dont il s'agit, les réclamations contre les contrefacteurs et les droits d'enregistrement.

至于提及擔保協(xié)議的方，是對擔保資產(chǎn)進行適當描述涵蓋有關的知識產(chǎn)權、對侵害人的索賠款和登記權。

Quelle que soit la réponse à cette question, même si les réclamations ne font pas partie du droit de propriété intellectuelle initialement grevé, il s'agit de produits au regard du Guide, de sorte que le créancier garanti peut exercer les droits du constituant et poursuivre les contrefacteurs.

無論上述問題的答案如何，即使索賠款不是最初作保的知識產(chǎn)權的一部分，也應當是《貿(mào)易法委員會擔保交易指南》所規(guī)定的收益，因此有擔保債權人行使設保人的權利并起訴侵害人。

S'agissant des droits de propriété intellectuelle, la titularité détermine des éléments importants de la valeur du bien, comme le droit de traiter avec les autorités publiques à diverses fins, par exemple pour introduire des actions en contrefa?on de brevet, de concéder des licences et de poursuivre les contrefacteurs.

對于知識產(chǎn)權，所有權決定著資產(chǎn)價值的重要組成部分，包括為執(zhí)行專利、發(fā)放許證和追究侵害人責任等目的與政府主管部門打交道的權利。

Le droit de la propriété intellectuelle, toutefois, porte sur la propriété et le concept de "tierces parties" a une signification différente dans la mesure où il vise les utilisateurs autorisés (par exemple les preneurs de licence), les utilisateurs non autorisés (c'est-à-dire les contrefacteurs) et les bénéficiaires de transferts.

但知識產(chǎn)權法與所有權有關，而且“第三方”的概念具有不同的含義，因為它指的是經(jīng)授權的使用人（如被許人）、未經(jīng)授權的使用人（即侵權人）和受讓人。

Le Groupe de travail voudra peut-être considérer qu'il peut être créé une s?reté sur la titularité de droits de propriété intellectuelle (y compris sur des droits de copropriété), des droits découlant d'accords de licence, et des avoirs comme des droits de propriété intellectuelle et des réclamations contre des contrefacteurs.

工作組似宜考慮到，在知識產(chǎn)權所有權（包括共同所有權）、根據(jù)許協(xié)議產(chǎn)生的權利、包括知識產(chǎn)權在內(nèi)的資產(chǎn)及對侵害人的索賠款上設定擔保權。

Dans ces pays, le créancier est réputé détenir la propriété effective aussi longtemps que le financement est en vigueur, ce qui lui donne le droit de contr?ler les licences accordées et les utilisations faites des droits de propriété intellectuelle pour éviter les gaspillages mais l'oblige également à poursuivre tout contrefacteur et à traiter, selon que de besoin, avec les autorités gouvernementales.

在有些法域抵押為基礎的融資做法中，在資金到位后，債權人被視為擁有有效的所有權。 這賦予了債權人控制許和使用防浪費的權利，但也使債權人負有對侵權人進行調(diào)查并在必要時與政府機構交涉的義務。

Le Groupe de travail voudra peut-être aussi déterminer si le commentaire devrait discuter de la différence entre l'opposabilité aux tiers selon le Guide (qui a trait à l'opposabilité entre réclamants concurrents) et l'opposabilité aux tiers en vertu du droit de la propriété intellectuelle (qui a trait à l'opposabilité entre bénéficiaires d'un transfert, preneurs de licences et contrefacteurs d'un droit de propriété intellectuelle).

工作組還似宜考慮評注是否應討論《貿(mào)易法委員會擔保交易指南》中的第三方效力（與對抗競合求償人的效力有關）與知識產(chǎn)權法中的第三方效力（與對抗知識產(chǎn)權受讓人、被許人和侵權人的效力有關）之間的不同。

Par exemple, le commentaire pourrait expliquer que le constituant et le créancier garanti peuvent convenir que celui-ci peut devenir un ayant cause en vertu du droit de la propriété intellectuelle et ainsi être habilité à inscrire ses droits ou renouveler une inscription ainsi qu'à poursuivre en justice les contrefacteurs si le droit de la propriété intellectuelle reconna?t un créancier garanti comme étant un ayant cause.

例如，評注指出，如果知識產(chǎn)權法承認有擔保債權人為權利持有人，設保人和有擔保債權人商定，有擔保債權人依據(jù)知識產(chǎn)權法成為權利持有人，從而有權登記或續(xù)展登記，并有權起訴侵權人。

Il peut donc arriver qu'aux fins du droit de la propriété intellectuelle, un créancier garanti puisse être "propriétaire" ou un "ayant droit", surtout dans ses relations avec un contrefacteur, tandis qu'aux fins du financement garanti, une telle classification n'est pas nécessaire et n'affecte pas les droits relatifs des parties au sujet des questions propres au droit du financement garanti, comme la nécessité d'un accord constitutif de s?reté valable.

因此，能發(fā)生的情況是：為了知識產(chǎn)權法的目的，有擔保債權人能是擔保資產(chǎn)的“所有人”或“權利持有人”，特別是在問題涉及對侵權人的處理等事項的情況下；而為了擔保融資目的，這種澄清沒有必要，因為在處理特定的擔保融資法問題例如關于有效擔保協(xié)議的要求時，這并不影響當事人的相關權利。

Si, lorsqu'il est constitué une s?reté réelle mobilière sur un droit de propriété intellectuelle, il a été commis une contrefa?on, le titulaire du droit de propriété intellectuelle a poursuivi les contrefacteurs et ceux-ci ont versé une indemnité, le montant payé ne ferait pas partie du droit de propriété intellectuelle et le créancier garanti ne pourrait pas, en cas de défaut de paiement, le réclamer comme faisant partie de la garantie initiale.

如果在知識產(chǎn)權上設定擔保權時已經(jīng)發(fā)生了侵害行為，知識產(chǎn)權持有人已經(jīng)起訴了侵害人，侵害人也已經(jīng)支付了賠償，則所支付的賠償金不屬于知識產(chǎn)權的一部分，有擔保債權人在發(fā)生違約時不能將其作為原始擔保的一部分要求支付。

Lorsque le bien grevé est les droits du preneur, il se pose des questions semblables, à savoir: i)?si le preneur ou le bailleur de licence et ses créanciers garantis peuvent exercer des droits contre les contrefacteurs; et ii)?si, au cas où le droit de la propriété intellectuelle ne règle pas cette question et laisse aux parties le soin de la régler, il devrait exister une règle supplétoire applicable en l'absence d'accords contraires entre les parties.

如果擔保資產(chǎn)是被許人的權利，也會出現(xiàn)類似的問題，即：(i)許人或被許人及其有擔保債權人否行使針對侵害人的權利；(ii)如果知識產(chǎn)權法不涉及這一問題并將其留給當事人處理，而且當事人沒有約定不適用缺省規(guī)則，是否應當有適用的缺省規(guī)則。