Les Entreprises du Médicament réaffirment la nécessité d'accro?tre les sanctions pénales contre les contrefacteurs.

各制藥企業(yè)重申，必須加大對假冒行為者的刑事懲處力度。

Ainsi, une s?reté réelle mobilière sur un droit de propriété intellectuelle ne s'étendrait pas aux réclamations contre des contrefacteurs.

這樣，識產(chǎn)權(quán)上的擔(dān)保權(quán)不會延及對侵害人的索賠款。

Dans certains pays, les réclamations contre des contrefacteurs de droits de propriété intellectuelle sont cessibles et peuvent être utilisées comme garantie d'un crédit.

一些法域，針對識產(chǎn)權(quán)侵害人的索賠款轉(zhuǎn)讓的，還用作信貸擔(dān)保。

L'opposabilité d'un droit de propriété intellectuelle à l'égard uniquement de tiers bénéficiaires d'un transfert ou de contrefacteurs relève du droit de la propriété intellectuelle.

識產(chǎn)權(quán)對抗第三方受讓人的效力或僅對抗侵害人的效力由識產(chǎn)權(quán)法決定。

Aux termes du droit de la propriété intellectuelle, les "tierces parties" comprennent également les bénéficiaires de transfert, preneurs de licences et contrefacteurs de droits de propriété intellectuelle.

根據(jù)識產(chǎn)權(quán)法，第三方還包括受讓人、被許人和識產(chǎn)權(quán)侵害人。

Elle peut également revêtir la forme d'une description des manquements englobant le manquement de la part du propriétaire de poursuivre des contrefacteurs du droit de propriété intellectuelle grevé.

也約說明中指出所有權(quán)人未能對作保識產(chǎn)權(quán)的侵害人提起訴訟。

Si les réclamations sont cessibles, la question se pose de savoir si une s?reté réelle mobilière grevant un droit de propriété intellectuelle s'étend aux réclamations contre des contrefacteurs.

如果索賠款轉(zhuǎn)讓，便會出現(xiàn)一個問題：識產(chǎn)權(quán)上的擔(dān)保權(quán)否會延及對侵害人的索賠款。

La référence figurant dans cet accord peut revêtir la forme d'une description appropriée du bien grevé de manière à englober le droit de propriété intellectuelle dont il s'agit et des réclamations contre des contrefacteurs.

至于提及擔(dān)保協(xié)議的方式，對擔(dān)保資產(chǎn)進(jìn)行適當(dāng)描述涵蓋有關(guān)的識產(chǎn)權(quán)和對侵害人的索賠款。

En matière de propriété intellectuelle, ces distinctions formelles quant à la partie qui détient la "propriété" peuvent avoir des conséquences en ce qui concerne le droit d'agir pour poursuivre des contrefacteurs et l'exercice du droit de propriété intellectuelle.

識產(chǎn)權(quán)方面的實(shí)踐中，關(guān)于哪個當(dāng)事人擁有“所有權(quán)”的這些正式區(qū)分能會起訴侵權(quán)人和行使識產(chǎn)權(quán)的立場上產(chǎn)生影響。

La référence à l'accord constitutif de s?reté pourrait revêtir la forme d'une description appropriée du bien grevé de manière à englober le droit de propriété intellectuelle dont il s'agit, les réclamations contre les contrefacteurs et les droits d'enregistrement.

至于提及擔(dān)保協(xié)議的方式，對擔(dān)保資產(chǎn)進(jìn)行適當(dāng)描述涵蓋有關(guān)的識產(chǎn)權(quán)、對侵害人的索賠款和登記權(quán)。

Quelle que soit la réponse à cette question, même si les réclamations ne font pas partie du droit de propriété intellectuelle initialement grevé, il s'agit de produits au regard du Guide, de sorte que le créancier garanti peut exercer les droits du constituant et poursuivre les contrefacteurs.

無論上述問題的答案如何，即使索賠款不最初作保的識產(chǎn)權(quán)的一部分，也應(yīng)當(dāng)《貿(mào)易法委員會擔(dān)保交易指南》所規(guī)定的收益，因此有擔(dān)保債權(quán)人行使設(shè)保人的權(quán)利并起訴侵害人。

Le droit de la propriété intellectuelle, toutefois, porte sur la propriété et le concept de "tierces parties" a une signification différente dans la mesure où il vise les utilisateurs autorisés (par exemple les preneurs de licence), les utilisateurs non autorisés (c'est-à-dire les contrefacteurs) et les bénéficiaires de transferts.

但識產(chǎn)權(quán)法與所有權(quán)有關(guān)，而且“第三方”的概念具有不同的含義，因?yàn)樗傅?img class="dictimgtoword" src="http://www.hnxinnet.com/tmp/wordimg/uzeGQBJhikZbZ9Tluy6w@fiGA@k=.png">經(jīng)授權(quán)的使用人（如被許人）、未經(jīng)授權(quán)的使用人（即侵權(quán)人）和受讓人。

S'agissant des droits de propriété intellectuelle, la titularité détermine des éléments importants de la valeur du bien, comme le droit de traiter avec les autorités publiques à diverses fins, par exemple pour introduire des actions en contrefa?on de brevet, de concéder des licences et de poursuivre les contrefacteurs.

對于識產(chǎn)權(quán)，所有權(quán)決定著資產(chǎn)價值的重要組成部分，包括為執(zhí)行專利、發(fā)放許證和追究侵害人責(zé)任等目的與政府主管部門打交道的權(quán)利。

Le Groupe de travail voudra peut-être considérer qu'il peut être créé une s?reté sur la titularité de droits de propriété intellectuelle (y compris sur des droits de copropriété), des droits découlant d'accords de licence, et des avoirs comme des droits de propriété intellectuelle et des réclamations contre des contrefacteurs.

工作組似宜考慮到，識產(chǎn)權(quán)所有權(quán)（包括共同所有權(quán)）、根據(jù)許協(xié)議產(chǎn)生的權(quán)利、包括識產(chǎn)權(quán)內(nèi)的資產(chǎn)及對侵害人的索賠款上設(shè)定擔(dān)保權(quán)。

Dans ces pays, le créancier est réputé détenir la propriété effective aussi longtemps que le financement est en vigueur, ce qui lui donne le droit de contr?ler les licences accordées et les utilisations faites des droits de propriété intellectuelle pour éviter les gaspillages mais l'oblige également à poursuivre tout contrefacteur et à traiter, selon que de besoin, avec les autorités gouvernementales.

有些法域抵押為基礎(chǔ)的融資做法中，資金到位后，債權(quán)人被視為擁有有效的所有權(quán)。 這賦予了債權(quán)人控制許和使用防浪費(fèi)的權(quán)利，但也使債權(quán)人負(fù)有對侵權(quán)人進(jìn)行調(diào)查并必要時與政府機(jī)構(gòu)交涉的義務(wù)。

Le Groupe de travail voudra peut-être aussi déterminer si le commentaire devrait discuter de la différence entre l'opposabilité aux tiers selon le Guide (qui a trait à l'opposabilité entre réclamants concurrents) et l'opposabilité aux tiers en vertu du droit de la propriété intellectuelle (qui a trait à l'opposabilité entre bénéficiaires d'un transfert, preneurs de licences et contrefacteurs d'un droit de propriété intellectuelle).

工作組還似宜考慮評注否應(yīng)討論《貿(mào)易法委員會擔(dān)保交易指南》中的第三方效力（與對抗競合求償人的效力有關(guān)）與識產(chǎn)權(quán)法中的第三方效力（與對抗識產(chǎn)權(quán)受讓人、被許人和侵權(quán)人的效力有關(guān)）之間的不同。

Par exemple, le commentaire pourrait expliquer que le constituant et le créancier garanti peuvent convenir que celui-ci peut devenir un ayant cause en vertu du droit de la propriété intellectuelle et ainsi être habilité à inscrire ses droits ou renouveler une inscription ainsi qu'à poursuivre en justice les contrefacteurs si le droit de la propriété intellectuelle reconna?t un créancier garanti comme étant un ayant cause.

例如，評注指出，如果識產(chǎn)權(quán)法承認(rèn)有擔(dān)保債權(quán)人為權(quán)利持有人，設(shè)保人和有擔(dān)保債權(quán)人商定，有擔(dān)保債權(quán)人依據(jù)識產(chǎn)權(quán)法成為權(quán)利持有人，從而有權(quán)登記或續(xù)展登記，并有權(quán)起訴侵權(quán)人。

Il peut donc arriver qu'aux fins du droit de la propriété intellectuelle, un créancier garanti puisse être "propriétaire" ou un "ayant droit", surtout dans ses relations avec un contrefacteur, tandis qu'aux fins du financement garanti, une telle classification n'est pas nécessaire et n'affecte pas les droits relatifs des parties au sujet des questions propres au droit du financement garanti, comme la nécessité d'un accord constitutif de s?reté valable.

因此，能發(fā)生的情況：為了識產(chǎn)權(quán)法的目的，有擔(dān)保債權(quán)人能擔(dān)保資產(chǎn)的“所有人”或“權(quán)利持有人”，特別問題涉及對侵權(quán)人的處理等事項的情況下；而為了擔(dān)保融資目的，這種澄清沒有必要，因?yàn)?img class="dictimgtoword" src="http://www.hnxinnet.com/tmp/wordimg/I@ANfIZVK4hJisHTDmL9zHFGCBQ=.png">處理特定的擔(dān)保融資法問題例如關(guān)于有效擔(dān)保協(xié)議的要求時，這并不影響當(dāng)事人的相關(guān)權(quán)利。

Si, lorsqu'il est constitué une s?reté réelle mobilière sur un droit de propriété intellectuelle, il a été commis une contrefa?on, le titulaire du droit de propriété intellectuelle a poursuivi les contrefacteurs et ceux-ci ont versé une indemnité, le montant payé ne ferait pas partie du droit de propriété intellectuelle et le créancier garanti ne pourrait pas, en cas de défaut de paiement, le réclamer comme faisant partie de la garantie initiale.

如果識產(chǎn)權(quán)上設(shè)定擔(dān)保權(quán)時已經(jīng)發(fā)生了侵害行為，識產(chǎn)權(quán)持有人已經(jīng)起訴了侵害人，侵害人也已經(jīng)支付了賠償，則所支付的賠償金不屬于識產(chǎn)權(quán)的一部分，有擔(dān)保債權(quán)人發(fā)生約時不能將其作為原始擔(dān)保的一部分要求支付。

Lorsque le bien grevé est les droits du preneur, il se pose des questions semblables, à savoir: i)?si le preneur ou le bailleur de licence et ses créanciers garantis peuvent exercer des droits contre les contrefacteurs; et ii)?si, au cas où le droit de la propriété intellectuelle ne règle pas cette question et laisse aux parties le soin de la régler, il devrait exister une règle supplétoire applicable en l'absence d'accords contraires entre les parties.

如果擔(dān)保資產(chǎn)被許人的權(quán)利，也會出現(xiàn)類似的問題，即：(i)許人或被許人及其有擔(dān)保債權(quán)人否行使針對侵害人的權(quán)利；(ii)如果識產(chǎn)權(quán)法不涉及這一問題并將其留給當(dāng)事人處理，而且當(dāng)事人沒有約定不適用缺省規(guī)則，否應(yīng)當(dāng)有適用的缺省規(guī)則。