Elle devrait également tenir compte du fait que l'établissement de chaque partie doit être aisément déterminable.

這一定義還應(yīng)照顧到容易定各當事人營業(yè)地的需要。

La s?reté peut garantir tout type d'obligation, présente ou future, déterminée ou déterminable, ainsi que des obligations conditionnelles et des obligations dont le montant fluctue (voir la recommandation?16).

擔保權(quán)以擔保任何種類的務(wù)，論是現(xiàn)有的還是未來的，已定的還是定的，以及附件務(wù)和浮動務(wù)（見建議16）。

En outre, ce n'est pas seulement le champ d'application du paragraphe?2 de l'article 20 qui est incertain ou, au moins, difficilement déterminable, mais également le régime juridique effectivement applicable.

此外，不僅第20第2款的適用范圍不定，或至少難于定，實際適用的法律體系也不定。

La loi devrait prévoir qu'une s?reté réelle mobilière peut garantir tout type d'obligation, présente ou future, déterminée ou déterminable, ainsi que des obligations conditionnelles et des obligations dont le montant fluctue.

法律應(yīng)當規(guī)定，擔保權(quán)以擔保任何種類的務(wù)，論是現(xiàn)有的還有是未來的，已定的還是定的，以及有件務(wù)和浮動務(wù)。

La loi devrait prévoir qu'une s?reté réelle mobilière peut garantir tout type d'obligation, qu'elle soit présente ou future, déterminée ou déterminable, conditionnelle ou inconditionnelle, et que son montant soit fixe ou fluctuant.

法律應(yīng)當規(guī)定，擔保權(quán)以擔保任何種類的務(wù)，論是現(xiàn)有務(wù)還是未來務(wù)，已定的務(wù)還是定的務(wù)，有件的務(wù)還是件的務(wù)，固定務(wù)還是浮動務(wù)。

10) Le terme ?lien volontaire? n'a pas été utilisé à l'alinéa?c pour définir cette exception, car il souligne l'intention subjective de la personne lésée plut?t que l'absence de lien objectivement déterminable entre cette personne et l'état d'accueil.

(10) (c)款沒有用“自愿聯(lián)系”一詞來描述這一種例外，因為它強調(diào)受損害的個人主觀意向，而不強調(diào)個人與東道國之間缺少客觀定的聯(lián)系。

Il a en outre été indiqué que l'existence de ces responsabilités devait être décidée par les parties qui négociaient le contrat, et que les responsabilités étaient limitées à celles qui étaient incorporées ou déterminables dans le contrat.

有與會者還指出，任何此類賠償責任的存在與否將由就合同進行談判的當事方?jīng)Q定，并且任何賠償責任將局限于已納入合同或從其中查明的賠償責任。

Les normes salariales minimales sont également applicables dans le cas de la signature d'un contrat qui ne prévoit pas expressément de salaire ou lorsque le montant de celui-ci est difficilement déterminable.

在簽署一份沒有明規(guī)定工資的合同或在工資數(shù)額很難定的情況下，最低工資標準也適用。

Dans ces systèmes, l'obligation garantie doit être déterminée ou déterminable sur la base de la convention constitutive de s?reté chaque fois que cela est nécessaire (comme c'est le cas, par exemple, lorsque le créancier garanti réalise sa s?reté).

在這些法律制度中，附擔保務(wù)一旦需要定，則必須或必須能夠在擔保協(xié)議的基礎(chǔ)上定（例如在有擔保權(quán)人強制執(zhí)行其擔保權(quán)的情況下）。

Dans un régime efficace en matière d'opérations garanties, les règles de conflit de lois applicables aux opérations garanties répondent normalement aux objectifs de ce régime, ce qui signifie que la loi applicable aux aspects réels d'une s?reté devrait être aisément déterminable.

在高效率的擔保交易制度中，適用于擔保交易的法律沖突規(guī)則通常反映了擔保交易制度的各項目標。 這意味著適用于擔保權(quán)的財產(chǎn)方面的法律應(yīng)當易于判定。

En ce qui concerne la recommandation 2, il a été dit que le caractère déterminé ou déterminable d'une obligation à garantir ne devrait pas être mentionné comme étant un critère définissant les s?retés réelles mobilières régies par le projet de guide.

關(guān)于建議2，有與會者稱，附擔保務(wù)是已經(jīng)定的還是以定的，對這一問題的提及不應(yīng)作為界定指南草案所涵蓋的擔保權(quán)的一個要素。

Une autre décision cependant établit une distinction entre un contrat à livraisons successives et un contrat de distribution ou contrat-cadre -qui peut couvrir des questions sans rapport avec une vente, comme la représentation exclusive dans une certaine région géographique-, ou encore un accord ne couvrant pas une quantité déterminable de marchandises.

是，另一項判決將分批交付合同與能規(guī)定在某一地理區(qū)域獨家代理等非銷售事項的分銷或者框架協(xié)議或者沒有定數(shù)量的協(xié)議區(qū)分開來。

12.2.2 Un porteur qui n'est pas le chargeur et qui exerce un droit en vertu du contrat de transport assume les responsabilités qui lui incombent en vertu du contrat de transport dans la mesure où ces responsabilités sont incorporées ou déterminables dans le document de transport négociable ou l'enregistrement électronique négociable.

2 任何不是托運人而行使運輸合同項下的任何權(quán)利的持單人承擔運輸合同對其規(guī)定的任何責任，但以此種責任已列入轉(zhuǎn)讓的運輸單證或轉(zhuǎn)讓的電子記錄之中或從中加以定的程度為限。

L'alinéa a) de l'article 33 présuppose que les parties ont fixé une date précise pour la livraison des marchandises ou qu'une telle date peut être déduite du contrat (par exemple "15 jours après Paques") ou est déterminable par référence aux usages ou aux habitudes qui se sont établies entre les parties.

第三十三（a）項假定雙方當事人已經(jīng)定了明的交貨日期，或者以從合同推斷出這一日期（例如，“復(fù)活節(jié)后15天”）或者由慣例或習慣做法定這一日期。

L'article 12.2.2 dispose que tout porteur qui n'est pas le chargeur et qui exerce un droit en vertu du contrat “assume les responsabilités qui lui incombent en vertu du contrat de transport dans la mesure où ces responsabilités sont incorporées ou déterminables dans le document de transport négociable ou l'enregistrement électronique négociable”.

第12.2.2規(guī)定，任何不是托運人而行使運輸合同項下的任何權(quán)利的持單人“承擔運輸合同對其規(guī)定的任何責任，但以此種責任已列入轉(zhuǎn)讓的運輸單證或轉(zhuǎn)讓的電子記錄之中或從中加以定的程度為限”。

10) Tout en considérant qu'il est nécessaire de prévoir expressément cette exception à la règle des recours internes, la Commission a préféré ne pas employer le terme ?lien volontaire? pour la?définir, car il souligne l'intention subjective de la personne lésée plut?t que l'absence de lien objectivement déterminable entre cette personne et l'état d'accueil.

(10) 雖然委員會認為有必要明規(guī)定當?shù)鼐葷?guī)則的這一例外，但不喜歡用“自愿聯(lián)系”一詞來描述這一種例外，因為它強調(diào)受害人主觀意愿，而不強調(diào)個人與東道國之間缺少客觀定的聯(lián)系。

10) Tout en considérant qu'il est nécessaire de prévoir expressément cette exception à la règle des recours internes, la Commission a préféré ne pas employer le terme ?lien volontaire? pour la définir, car il souligne l'intention subjective de la personne lésée plut?t que l'absence de lien objectivement déterminable entre cette personne et l'état d'accueil.

(10) 雖然委員會認為有必要明規(guī)定當?shù)鼐葷?guī)則的這一例外，但不喜歡用“自愿聯(lián)系”一詞來描述這一種例外，因為它強調(diào)受害人主觀意愿，而不強調(diào)個人與東道國之間缺少客觀定的聯(lián)系。

11) Tout en considérant qu'il est nécessaire de prévoir expressément cette exception à la règle des recours internes, la Commission a préféré ne pas employer le terme ?lien volontaire? pour la définir, car il souligne l'intention subjective de la personne lésée plut?t que l'absence de lien objectivement déterminable entre cette personne et l'état d'accueil.

(11) 雖然委員會認為有必要明規(guī)定當?shù)匮a救辦法規(guī)則的這一例外，但不喜歡用“自愿聯(lián)系”一詞來描述這一種例外，因為它強調(diào)受害人主觀意愿，而不強調(diào)個人與東道國之間缺少客觀定的聯(lián)系。

Les règles de conflit de lois devraient répondre aux objectifs d'un régime efficace d'opérations garanties, ce qui dans le présent chapitre signifie que la loi applicable aux aspects réels d'une s?reté devrait être aisément déterminable: la sécurité juridique est un objectif essentiel de l'élaboration de règles - tant de fond que de conflit - concernant les opérations garanties.

針對本章而言，這意味著適用于擔保權(quán)財產(chǎn)方面的法律應(yīng)能夠易于定：定性是制定關(guān)于擔保交易的實體法規(guī)則和沖突法規(guī)則的一個關(guān)鍵目標。

On a estimé qu'il serait difficile de détailler quelles obligations prévues au contrat de transport seraient assumées par le porteur et que, en tout état de cause, le texte de la disposition était suffisamment clair car il indiquait que les responsabilités qui incombaient au porteur étaient celles qui “sont incorporées ou déterminables dans le document de transport négociable”.

有與會者指出，在運輸合同中能很難逐列出持單人所承擔的義務(wù)，并且該文的案文已十分明地闡明，此類賠償責任是那些“已載入轉(zhuǎn)讓運輸單證……或從其中查明”的賠償責任。