L'article 480 dispose que ??toute personne physique ou morale peut être déclarée héritière ou légataire??.
第480條規(guī)定“任何自然
或法
都可被指定為

或

”。

受
, 所有財(cái)產(chǎn)的遺贈(zèng)
受

L'article 480 dispose que ??toute personne physique ou morale peut être déclarée héritière ou légataire??.
第480條規(guī)定“任何自然
或法
都可被指定為

或

”。
Conformément à la Loi sur la famille, l'héritage revient soit aux héritiers statutaires soit aux légataires.
據(jù)《家事法》,遺產(chǎn)通過兩種方法傳給

:法定

和受遺贈(zèng)
。
L'enfant qui veut revendiquer sa vocation successorale doit d'abord établir sa filiation avec la personne légataire.
要求
認(rèn)其
權(quán)的子女,必須先

遺贈(zèng)
的親子關(guān)系。
Elle s'est en outre acquis la méfiance de nombre de Timorais qui auparavant la respectaient en tant que légataire de l'aile armée du mouvement d'indépendance, la Falintil.
過去許多東帝汶
尊重國防軍,將其視為
東帝汶民族解放組織武裝部隊(duì)這一獨(dú)
運(yùn)動(dòng)的武裝力量,但他們現(xiàn)在已不再信任國防軍。
Il est par ailleurs préconisé que les premiers légataires de biens d'une personne décédée soient les proches qui, selon la définition, sont l'époux survivant et les enfants.
政府還建議,遺產(chǎn)分配的請(qǐng)求應(yīng)首先由被界定為包括未亡配偶和子女的“直系親屬”提出。
En outre, le Comité a jugé bon de souligner que l'état demandeur devra également vérifier si un légataire ou un copropriétaire du défunt ne figure pas lui aussi sur la Liste récapitulative.
此外,委員會(huì)認(rèn)為必須強(qiáng)調(diào),提出請(qǐng)求的國家還應(yīng)該查明并告知委員會(huì)綜合清單上是否也列有已亡故者遺產(chǎn)的任何合法受益
,或其資產(chǎn)的任何共同擁有
。
Selon la jurisprudence, si la personne au nom de laquelle une réclamation diplomatique a été présentée décède, la réclamation ne peut être légitimement maintenue que si l'héritier ou le légataire a la même nationalité que le défunt.
有一種主張認(rèn)為,一
死亡,以其名義提出的外交求償只有當(dāng)

或受遺贈(zèng)
具有
死者相同的國籍時(shí)才可以合理地
續(xù)。 這一主張具有充分的依據(jù)。
La position de celui qui re?oit un bien grevé à titre de donation (à savoir sans contrepartie; généralement un “donataire” mais aussi un “l(fā)égataire”) est quelque peu différente de celle d'un acheteur ou du bénéficiaire d'un transfert à titre onéreux.
作為禮物接受擔(dān)保資產(chǎn)(即無償接受;通常為“受贈(zèng)
”,也是“受遺贈(zèng)
”)的
,其地位
買受
或其他對(duì)價(jià)受讓
略有不同。
L'un ou l'ensemble des légataires peuvent demander au cadi de statuer sur la validité d'un testament dans les deux ans qui suivent la date du décès du testateur, faute de quoi ils sont réputés avoir renoncé à tout droit sur la succession.


必須自被

死亡之日起兩年內(nèi)請(qǐng)求卡迪就遺囑的有效性做出裁決,否則將喪失
權(quán)。
L'action civile aux fins de la restitution et des dommages et intérêts peut être engagée par la partie lésée, ses héritiers, ses légataires, son successeur ou bénéficiaire dans le cas d'une action personnelle contre les auteurs de l'infraction et les participants à celle-ci et, le cas échéant, contre le responsable en droit civil.
為設(shè)法收回犯罪行為所涉的物項(xiàng)或獲得因犯罪行為所造成損害和損失的賠償,受害
、其后嗣、遺產(chǎn)
受
、

或在個(gè)
索賠案件中的受益
可對(duì)犯罪者及參加犯罪者,和酌情,
擔(dān)民事責(zé)任的
提起民事訴訟。
La plupart des états partent du principe général que le bénéficiaire d'un transfert (y compris un acheteur, échangiste, donataire, légataire et autres bénéficiaires similaires), le preneur à bail ou le titulaire de licence d'un bien grevé prennent leur droit sur le bien sous réserve d'une s?reté existante (on dit que la s?reté inclut un droit de suite; voir chapitre V sur l'opposabilité d'une s?reté réelle mobilière; voir aussi les recommandations 31 et 76).
在大多數(shù)國家,以下述一般原則為出發(fā)點(diǎn):擔(dān)保資產(chǎn)的受讓
(包括買受
、交易
、受贈(zèng)
、受遺贈(zèng)
和其他類似的受讓
)、
租
或被許可
取得對(duì)資產(chǎn)的權(quán)利并受現(xiàn)有擔(dān)保權(quán)的約束(該擔(dān)保權(quán)據(jù)稱包括一種“追償權(quán)”;見關(guān)于擔(dān)保權(quán)對(duì)抗第三方效力的第五章;另見建議31和76)。
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