La réclamation vise la perte de roulottes, de machines et de matériel de construction, de véhicules, de mobilier et de matériel de bureau.
索賠涉及車隊、機器和建筑設(shè)備、車
、家具及辦公室設(shè)備的損失。
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貨車上的貨物 La réclamation vise la perte de roulottes, de machines et de matériel de construction, de véhicules, de mobilier et de matériel de bureau.
索賠涉及車隊、機器和建筑設(shè)備、車
、家具及辦公室設(shè)備的損失。
Une solution partielle consisterait à exiger le répertoriage par bien pour les biens de grande valeur, par exemple voitures, bateaux, camping cars, roulottes, aéronefs, etc.
使這一問題得到部分解決的一個方法要求
資產(chǎn)為基礎(chǔ)編制索引,尤其是對那些有可靠的數(shù)字標(biāo)識符的高值資產(chǎn)而言,例如,道路車
、船只、旅行房車、拖車、航空器等等。
à la date de rédaction du présent rapport, les Forces de défense israéliennes avaient menacé d'enlever la roulotte ?illégale?, alors que rien de tel n'est envisagé contre la colonie elle-même illégale.
在編寫報告之
,
列國防部對威脅說要拖走“非法的”車隊,但是對于非法的定居點并沒有考慮類似行動。
Afin de souligner le caractère discriminatoire du droit israélien en ce qui concerne les constructions sauvages, une roulotte a été placée par les habitants de Bil'in sur un terrain adjacent à la colonie.
突出彰顯
列法律對于無許可建造所持的歧視性態(tài)度是,在鄰近定居點的Bil'in土地上,當(dāng)?shù)鼐用襁€停放了一長串車
。
La Commission considère que ?la situation des gens du voyage demeure préoccupante?, notamment à la suite de l'échec de sa rencontre avec les autorités du canton de Genève pour intercéder en faveur des gens du voyage, qui demandent des aires de stationnement et le droit d'habiter les roulottes installées sur des terrains privés.
委員會認為,“流浪者的處境仍然引起關(guān)注”,在委員會與日內(nèi)瓦州當(dāng)局會晤失敗之后尤其如此,該次會晤是因為委員會為流浪者出面交涉,這些流浪者希望為他們提供停車場地并希望允許他們有權(quán)在屬于私人的土地上停放大篷車。
Il est possible d'atténuer de fa?on appréciable le problème posé par le tiers éloigné en prescrivant une identification précise du bien en vue d'une publicité opposable à des acquéreurs et à des créanciers garantis concurrents dans le cas de biens ayant une valeur particulièrement élevée et des identifiants numériques fiables (par exemple, véhicules à moteur, bateaux, camping-cars, roulottes, aéronefs, etc.).
為了大大減輕間接第三方當(dāng)事人問題,可
在資產(chǎn)價值特別大且具有可靠識別號碼的情況下,例如公路車
、船舶、露營房車、拖車、飛機等等,要求具體指明該資產(chǎn),
便有效地向購買人和競合的有擔(dān)保債權(quán)人進行公布。
聲明:
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