La communication d'actes authentiques ou sous seing privé, de documents bancaires, financiers et commerciaux.

調閱公文書或私人文書以及銀行、財務和商業(yè)文件。

Occupent le rang le plus élevé les documents délivrés par des autorités publiques, suivis par les actes (originaux) sous seing privé.

高的是由公共機關簽發(fā)的文件，其次是得到認證的私人文件。

Ainsi, en France, la signature est un “élément essentiel” des actes sous seing privé (“actes sous seing privé”) (voir Recueil Dalloz, “Preuve”, no?638).

因此，在法國，簽名是私人文件的一“基本要素” (“actes sous sein privé”) (見 Recueil Dalloz, Preuve, no. 638)。

Cette cession doit faire l'objet d'un acte sous seing privé qui, à toutes fins utiles, a valeur de titre de propriété et peut être exempté de l'application des dispositions de l'article?134-ii du Code civil.

該轉讓應以需經個人簽名的行為方式進行，個人簽名在實際意義上應具有契約價免除《民法》第134條第2款規(guī)定的義務。

Toutefois, il pourrait être plus indiqué de prévoir différents niveaux d'exigence semblables aux degrés de sécurité juridique existant dans le monde papier, et de respecter, par exemple, la gradation prévue pour la signature manuscrite suivant qu'il s'agit d'un contrat sous seing privé ou d'un acte notarié.

但是，更合適的辦法可能是將安保要求分級，類似于在紙面文件中看到的法律安全級別，尊重諸如在簡單的合同和經公證的文件中所見的不同等級手寫簽名的分級。

La Colombie, en vue de protéger les biens de la victime et d'empêcher qu'elle ne transfère ses biens ou n'accomplisse sous la contrainte des actes juridiques portant atteinte à son patrimoine, avait promulgué des lois interdisant aux notaires d'accepter les actes authentiques ou sous seing privé concernant une personne inscrite au registre des personnes enlevées ou séquestrées.

在哥倫比亞，為了保障受害者的財產安全，保護受害者不在逼迫下移交財產或采取對財產具有影響的法律行為，還頒布了有關法律，禁止公證人認可與被綁架登記上記錄的個人有關的公共或私人契約。

On pourrait donc dire, compte tenu de ce principe général de liberté de la forme pour les contrats commerciaux, que les pays de droit romano-germanique tendent à appliquer des normes strictes pour évaluer la valeur probante des actes sous seing privé, et peuvent faire peu de cas des documents dont l'authenticité n'est pas immédiatement reconnaissable sur le fondement d'une signature.

因此可以說，在商業(yè)合同訂立格式自由的一般背景下，奉行大陸法的國家傾向于對評估私人文件證據(jù)價實施嚴格的標準，對無法根據(jù)簽名立即辨認其真實性的文件持斥態(tài)度。