Ces?objectifs étaient suffisamment importants pour justifier l'atteinte aux droits constitutionnels de l'appelante.
這些宗旨
重要性足以壓倒


憲法權(quán)利。
Ces?objectifs étaient suffisamment importants pour justifier l'atteinte aux droits constitutionnels de l'appelante.
這些宗旨
重要性足以壓倒


憲法權(quán)利。
Le?droit pour lequel l'appelante invoque protection est un droit de nature purement économique.


要求保護(hù)
權(quán)利是一種純粹
經(jīng)濟(jì)權(quán)利。
Des bénévoles ayant re?u une formation appropriée fournissent conseils et informations aux appelantes.
撥打?qū)>€
婦女可以從經(jīng)過訓(xùn)練
自愿者那兒獲得咨詢和信息。
La Chambre d'appel a rendu des décisions dans des appels impliquant cinq parties appelantes.

分庭對五名




作
了裁決。
Des bénévoles entra?nés donnent aux appelantes conseils et renseignements.
撥打?qū)>€
婦女可以從受過訓(xùn)練
自愿者那里獲得建議和信息。
Appelant l'attention sur le processus de transformation rapide de l'état partie, le représentant a souligné les changements juridiques récents.
締約國代表
請注意締約國
迅速轉(zhuǎn)變過程,著重指
法律領(lǐng)域
近期發(fā)展。
La Chambre d'appel a estimé que les questions soulevées par l'Appelant n'étaient pas susceptibles d'appel en cours de procès.
分庭認(rèn)為,




問題不得進(jìn)行中間
。
La Société était disposée en permanence à prendre l'appelante en charge, en la pla?ant dans une famille d'accueil ou un foyer collectif.
協(xié)會任何時候都準(zhǔn)備接管

,將她托給別
照顧或安置在教養(yǎng)院中。
Appelant l'attention sur les tableaux 1 à 3 du rapport, M.?Sach fait observer que le montant des besoins varie considérablement d'une mission à l'autre.
他
請注意報告中
表1和表3,并指
不同任務(wù)
經(jīng)費需要差別很大。
La Chambre d'appel a également estimé qu'il était possible à la partie appelante de saisir de nouveau le Procureur pour une révision de cette décision.

分庭又認(rèn)為不排除

再請檢察官重新審議該項裁定。
Au moment du dép?t de l'acte d'appel, la partie appelante peut demander que l'appel ait un effet suspensif, conformément au paragraphe 3 de l'article 82.



時,
方可以根據(jù)第八十二條第三款請求給予
中止效力。
Appelant l'attention sur l'article 229 du Code pénal, elle voudrait savoir combien de personnes ont été jugées en vertu de cette disposition et quels ont été les résultats.
她
請委員會注意《刑法典》第229條,詢問依據(jù)這些規(guī)定審判了多少起案件,取得了哪些結(jié)果。
Appelant l'attention sur le paragraphe?1, le représentant du Ghana dit que les mots "ainsi que les recommandations formulées par le Comité consultatif pour le Programme d'assistance" doivent être supprimés.
談到第1段,他說“以及對國際法教學(xué)、研究、傳播和廣泛了解
協(xié)助方案咨詢委員會所作
建議”等字應(yīng)當(dāng)刪除。
Appelant l'attention sur le r?le spécifique qui est celui de ce dernier dans son domaine, l'UNICEF est en faveur d'une réforme qui maintiendrait l'autonomie de chacun des organes conventionnels.
兒童基金會
請注意兒童權(quán)利委員會在兒童權(quán)利領(lǐng)域發(fā)揮
具體倡導(dǎo)作用,指
它更傾向于各個條約機構(gòu)保留自治權(quán)
改革方法。
Appelant l'attention sur la résolution 1811?(2008), la mission a noté que des institutions légitimes du secteur de la sécurité en Somalie étaient déjà exemptées de l'embargo sur les armes.
訪問團(tuán)
請注意第1811(2008)號決議,指
索馬里合法安全機構(gòu)已經(jīng)免于武器禁運。
Appelant l'attention sur sa recommandation générale 24 sur les femmes et la santé, le Comité recommande à nouveau d'effectuer des recherches approfondies sur les besoins particuliers des femmes en matière de santé.
委員會
請注意委員會關(guān)于婦女與保健問題
一般性建議24,再次建議全面研究婦女
特定健康需要。
L'appelante, qui était sans ressources et touchait des prestations d'aide sociale à l'époque, s'était adressée au programme d'aide juridique de la province pour obtenir qu'un avocat la représente à l'audience relative à la garde.
G.(J.)是一個窮
而且當(dāng)時正在接受社會援助,她申請法律援助以便聘請一名律師代表她
席監(jiān)管審理。
Appelant l'attention sur les problèmes auxquels le secteur de la santé devait faire face, elle a souligné qu'il fallait faire part à l'Assemblée mondiale de la santé des préoccupations exprimées à la session en cours.
她
請注意衛(wèi)生部門所面臨
問題,并強調(diào)有必要轉(zhuǎn)達(dá)世界衛(wèi)生大會在本屆會議
表達(dá)
擔(dān)憂。
Appelant l'attention sur la difficulté qu'éprouvent de nombreux pays en développement membres du Comité à participer à ses travaux, l'orateur soutient la décision tendant à examiner les moyens possibles de faciliter une meilleure représentation des membres.
在談到委員會許多發(fā)展中國家成員國在定期參加委員會工作方面遇到
實際困難時,發(fā)言
聲明,支持委員會關(guān)于研究如何保證其成員更好地享有代表權(quán)
辦法
決定。
Appelant l'attention de la délégation sur les recommandations générales 23 et 25, elle signale que des mesures temporaires spéciales, comme un traitement préférentiel, pourraient être utilisées au lieu de quotas afin d'accro?tre la représentation des femmes.
在
請代表團(tuán)注意第23和25號一般性建議時,她指
暫行特別措施如優(yōu)惠待遇可用來代替配額制,以
高女性
代表比例。
聲明:以
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工審核,其表達(dá)內(nèi)容亦不代表本軟件
觀點;若發(fā)現(xiàn)問題,歡迎向我們指正。
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