Dans d'autres cas, les parties conviendront que le paiement doit être effectué au cessionnaire.
在其他情形下,各方當事人會約定向讓人付款。
Dans d'autres cas, les parties conviendront que le paiement doit être effectué au cessionnaire.
在其他情形下,各方當事人會約定向讓人付款。
Une telle convention empêche le débiteur d'opposer au cessionnaire ces exceptions et droits à compensation.
此種協(xié)議限制債務(wù)人不得向讓人提出這些
辯和抵消權(quán)。
L'objet de l'article?11 est de protéger le cessionnaire contre l'affirmation d'une clause d'incessibilité.
第11條目
是保護
讓人免
堅持禁止轉(zhuǎn)讓條款
影響。
Il est clair que les droits du cessionnaire doivent être inviolables.
顯然,讓人
權(quán)
必須是不可侵犯
。
Selon lui, les droits du cessionnaire sont subordonnés au contrat initial.
讓人
權(quán)
取決于原始合同。
Le “cessionnaire” est le nouveau créancier, prêteur ou acheteur des créances.
“讓人”是新
債權(quán)人、出借人或應收款
人。
Le paragraphe?2 exige le consentement explicite ou implicite du cessionnaire.
第2款要求有讓人
實際或推定同意。
Dans les deux cas, le cessionnaire aura acheté une créance sans valeur pratique.
在這兩種情形下,讓人都將是購
了一種毫無實際價值
應收款。
Lorsque le cessionnaire re?oit la créance, il y a au moins un accord implicite.
在讓人收到應收款時,至少已存在一種默示協(xié)議。
Cela faciliterait la substitution au débiteur d'un cessionnaire en tant que partie contractante.
這將有助于確保讓人成功地、毫無問題地取代債務(wù)人成為訂約方。
Pour chaque transaction, le numéro de compte du cédant et celui du cessionnaire seraient enregistrés4.
每進行一筆交易,都應當把轉(zhuǎn)讓人和被轉(zhuǎn)讓人帳戶號碼保存下來4。
Pour ce qui est du cédant et du cessionnaire, l'autonomie des parties devrait prévaloir.
對于轉(zhuǎn)讓人和讓人,應適用當事方自主權(quán)。
Coexistent donc, dans la Convention, plusieurs systèmes parallèles pour fixer les priorités entre cessionnaires concurrents.
因此,公約在確定相競讓人之間
優(yōu)先權(quán)問題上可能有幾個平行
制度同時存在。
En conséquence, tout cessionnaire subséquent peut se retourner contre le cédant pour violation des garanties.
因此,任何后繼讓人都可對轉(zhuǎn)讓人違反表示進行追究。
L'orateur demande si le cessionnaire du droit indivis peut demander le paiement directement au débiteur.
不可分割權(quán)讓人能否要求債務(wù)人直接支付?
Lorsque c'est possible, le cessionnaire acquiert tous les droits conférés au créancier garanti initial.
如可能,讓人繼承原始有擔保債權(quán)人所享有
一切權(quán)
。
En cas d'inexécution par le cédant, le débiteur peut refuser de payer le cessionnaire (voir art.?20).
如果轉(zhuǎn)讓人不履約,債務(wù)人可以拒絕向讓人付款(見第20條)。
Si aucune donnée n'a été enregistrée, le premier cessionnaire dans l'ordre chronologique obtient la priorité.
如果讓人未交存所要求
數(shù)據(jù),則在時間上最先
讓人在先。
Suivant l'amendement proposé, le cessionnaire n'aura besoin de conna?tre que la loi de l'établissement.
擬議修正規(guī)定,
讓人只需了解營業(yè)地
法律。
Le cessionnaire de rang moins élevé doit alors remettre le paiement au cessionnaire de rang plus élevé.
一財順序靠后讓人必須把資產(chǎn)
支付款匯給順序靠前
讓人。
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