C'est le cas par exemple lorsque la loi prévoit un mode de liquidation par voie de cession de l'entreprise à un repreneur.

例如，如果法律規(guī)定通過將業(yè)作為繼續(xù)業(yè)轉(zhuǎn)讓給另一實體方式進(jìn)行清算，就屬于此種情況。

Dans la plupart des cas, le représentant de l'insolvabilité dispose alors des biens individuellement au lieu de céder l'entreprise en totalité à un repreneur.

在大多數(shù)清算程序中，破產(chǎn)代表將分別處理單件資產(chǎn)，而不是將業(yè)作為一個中業(yè)出售。

Les biens peuvent être liquidés séparément, en une seule fois ou par étapes, ou globalement, dans le cadre de la cession de l'entreprise à un repreneur.

資產(chǎn)可個別清算，或者一次全部處理或者分階段處理，或者作為中業(yè)一部分處理。

Dans le cas de la liquidation des différents biens par étapes ou dans le cadre d'une cession de l'entreprise à un repreneur, il peut être nécessaire de poursuivre l'activité du débiteur insolvable.

如果分階段或作為中業(yè)一部分清算個別資產(chǎn)，破產(chǎn)債務(wù)人業(yè)可能必須繼續(xù)下去。

La nécessité d'arrêter la réalisation d'une s?reté pendant une durée assez longue est moins impérative dans une procédure de liquidation si les biens sont cédés individuellement et non en totalité à un repreneur.

在清算程序中，如果資產(chǎn)被分別處分而不是作為中業(yè)處分，那么在相當(dāng)長時期內(nèi)中止擔(dān)保權(quán)強(qiáng)制執(zhí)行，其必要性就沒有那么迫切。

De même, le redressement peut exiger la vente d'éléments importants de l'entreprise du débiteur ou déboucher sur la liquidation ou la vente de l'entreprise à un repreneur et sur la dissolution de l'entreprise débitrice existante.

同樣，重組可能要求變賣債務(wù)人業(yè)中相當(dāng)大一部分或考慮最終對業(yè)進(jìn)行清算，或?qū)?img class="dictimgtoword" src="http://www.hnxinnet.com/tmp/wordimg/edRf6QDsUQUCifN8DlEz4m4LvjU=.png">業(yè)變賣，售給一家新公司，并解散現(xiàn)有債務(wù)人。

Ces motifs peuvent comprendre la démonstration qu'il existe une possibilité raisonnable de céder l'entreprise en totalité à un repreneur; cette cession maximisera la valeur de l'entreprise et les créanciers garantis ne subiront pas un préjudice déraisonnable.

這些理由可以包括表明將業(yè)作為一個中業(yè)出售有合理可能性；這樣出售將可使業(yè)價值達(dá)到最大化；以及有擔(dān)保債權(quán)人將不會遭受不合理損害。

Dans quelles circonstances, le cas échéant, la Société F serait-elle autorisée par la loi sur l'insolvabilité applicable à céder les licences à un tiers dans le cadre de la vente de l'entreprise à un repreneur, avec l'approbation du tribunal de l'insolvabilité?

如果F公司業(yè)務(wù)破產(chǎn)法院批準(zhǔn)賣給了第三方，F(xiàn)公司在什么情況下（若有話）有權(quán)按照適用破產(chǎn)法將這些許可轉(zhuǎn)讓給第三方？

Par exemple, on qualifie parfois de “redressement” un mode particulier de sauvegarde, voire d'augmentation de la valeur de la masse dans le cadre d'une procédure de liquidation, notamment lorsque la loi prévoit un mode de liquidation par voie de cession de l'entreprise à un repreneur.

舉例來說，有時用“重組”一詞來指確保在清算程序中保護(hù)并盡可能增加破產(chǎn)財產(chǎn)價值一種特定方式，例如有法律規(guī)定進(jìn)行清算方式是將業(yè)作為中業(yè)轉(zhuǎn)讓給另一實體。

Ainsi, on qualifie parfois de “redressement” un mode particulier de préservation et éventuellement d'augmentation de la valeur de la masse dans le cadre d'une procédure de liquidation, notamment lorsque la loi prévoit que la liquidation s'opère par cession de l'entreprise à un repreneur en vue de la poursuite de l'activité.

舉例來說，有時用“重組”一詞來指確保在清算程序中保護(hù)并盡可能增加破產(chǎn)財產(chǎn)價值一種特定方式，例如有法律規(guī)定進(jìn)行清算方式是將業(yè)作為中業(yè)轉(zhuǎn)讓給另一實體。

Cette approche peut être adoptée non seulement dans une procédure de redressement, mais aussi lors d'une procédure de liquidation dans le cadre de laquelle l'entreprise du débiteur insolvable doit être continuée tandis que les biens sont liquidés par étapes, ou lorsqu'il est probable que l'entreprise peut être cédée en totalité à un repreneur.

這種做法不僅可以在重組程序中采用，如果在清算程序中破產(chǎn)債務(wù)人業(yè)將繼續(xù)下去，其資產(chǎn)將分階段清算，或業(yè)有可能作為中業(yè)出售，那么在這類清算程序中也可采用這種做法。

Dans certains états, le droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle n'autorise pas le preneur de licence à constituer une s?reté réelle mobilière sur son autorisation d'utiliser ou d'exploiter la propriété intellectuelle mise sous licence sans l'accord du donneur de la licence (bien que, dans de nombreux états, cette règle puisse admettre une exception lorsque le preneur de la licence vend son entreprise à un repreneur en vue de la poursuite de l'activité).

一些與知識產(chǎn)權(quán)有關(guān)法律規(guī)定，未許可人同意，被許可人不得在其獲得授權(quán)使用或利用被許可使用知識產(chǎn)權(quán)上設(shè)置擔(dān)保權(quán)（盡管在許多國家當(dāng)被許可人將其業(yè)作為中業(yè)出售時可能出現(xiàn)例外情況）。

Dans certains états, le droit de la propriété intellectuelle n'autorise pas le preneur de licence à constituer une s?reté réelle mobilière sur son autorisation d'utiliser la propriété intellectuelle mise sous licence ni sur son droit à recevoir paiement des redevances dues au titre des sous-licences sans l'accord du donneur de la licence (cette règle peut admettre une exception lorsque le preneur de la licence vend son entreprise à un repreneur en vue de la poursuite de l'activité).

有知識產(chǎn)權(quán)法規(guī)定，未許可權(quán)人同意，被許可權(quán)人不得對其獲得使用所許可知識產(chǎn)權(quán)授權(quán)設(shè)定擔(dān)保權(quán)，或者對其向分被許可使用人收取使用費權(quán)利設(shè)定擔(dān)保權(quán)（若被許可權(quán)人出售正在中業(yè)，可能屬于例外情況）。

Par souci de simplicité, le terme “redressement” est utilisé dans le projet de guide dans un sens large pour renvoyer au type de procédures dont l'objectif ultime est de permettre au débiteur de surmonter ses difficultés financières et de reprendre ou de continuer des activités commerciales normales (même si elles peuvent, dans certains cas, déboucher sur une réduction des activités de l'entreprise, sa vente à un repreneur en vue de la poursuite de l'activité ou sa liquidation).

為簡潔起見，本指南中使用“reorganization(重組)”一詞廣義，指最終目在于允許債務(wù)人克服財務(wù)困難并恢復(fù)和繼續(xù)正常商業(yè)那類程序（即使在有些情況下可能包括縮減范圍，作為中業(yè)出售給另一家公司，或最終加以清算）。

Dans certains états, le droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle n'autorise pas le preneur de licence à constituer une s?reté réelle mobilière sur son autorisation d'utiliser la propriété intellectuelle mise sous licence ni sur son droit à recevoir, en tant que donneur de sous-licences, paiement des redevances dues au titre des sous-licences sans l'accord du donneur de la licence (cette règle peut admettre une exception lorsque le preneur de la licence vend son entreprise à un repreneur en vue de la poursuite de l'activité).

有些與知識產(chǎn)權(quán)有關(guān)法律規(guī)定，未許可人同意，許可使用人不得對其獲得使用所許可知識產(chǎn)權(quán)授權(quán)設(shè)定擔(dān)保權(quán)，或者對其作為分許可人向分許可使用人收取使用費權(quán)利設(shè)定擔(dān)保權(quán)（許可使用人將其業(yè)作為中業(yè)出售除外）。

Ces possibilités peuvent comprendre un simple règlement amiable (un accord prévoyant le versement aux créanciers d'un pourcentage de leurs créances); le maintien en activité de l'entreprise en vue de sa cession à un repreneur (et la liquidation de l'entreprise débitrice); le transfert de la totalité ou d'une partie des biens de la masse à une ou plusieurs entreprises existant déjà ou à des entreprises qui seront alors créées; la fusion ou le regroupement de l'entreprise débitrice avec une ou plusieurs autres entités commerciales; une forme sophistiquée de restructuration de la dette et du capital social ou quelque autre solution.

這些可能性可包括選擇一種簡單和解協(xié)議（一種按債權(quán)一定百分比償付債權(quán)人協(xié)議）；業(yè)繼續(xù)和最終可能作為中業(yè)出售（然后對債務(wù)人加以清算）；向一個或多個現(xiàn)有業(yè)或未來將建立業(yè)轉(zhuǎn)讓破產(chǎn)財產(chǎn)全部或部分資產(chǎn)；債務(wù)人與一個或多個其他商業(yè)實體并購或合并；對債務(wù)和股本結(jié)構(gòu)采用一種復(fù)雜重整方式或某種其他解決辦法。