Une stipulation cédant au transporteur le bénéfice de l'assurance des marchandises est nulle.

任何將貨物的保險(xiǎn)利益讓與承運(yùn)的條款效。

En outre, il incombe à l'acquéreur de déterminer le degré d'autorité que détient le cédant.

此外，獲取有義務(wù)確定轉(zhuǎn)讓所擁有的權(quán)力的大小程度。

Le “cédant” est le créancier dans le contrat initial d'où na?t la créance cédée.

“轉(zhuǎn)讓”生所轉(zhuǎn)讓應(yīng)收款的原始合同中的債權(quán)。

Pour chaque transaction, le numéro de compte du cédant et celui du cessionnaire seraient enregistrés4.

每進(jìn)行筆交易，都應(yīng)當(dāng)把轉(zhuǎn)讓和被轉(zhuǎn)讓的帳戶號(hào)碼保存下來4。

Si le cédant n'a pas d'établissement, sa résidence habituelle en tient lieu.

轉(zhuǎn)讓營(yíng)業(yè)地的，應(yīng)以其慣常居所為準(zhǔn)。

Lors d'une cession globale, l'une des principales préoccupations est l'insolvabilité du cédant.

當(dāng)出現(xiàn)應(yīng)收款大量轉(zhuǎn)讓時(shí)，個(gè)主要的關(guān)切，轉(zhuǎn)讓否破。

Pour ce qui est du cédant et du cessionnaire, l'autonomie des parties devrait prévaloir.

對(duì)于轉(zhuǎn)讓和受讓，應(yīng)適用當(dāng)事方自主權(quán)。

Il les renvoie simplement à la loi du lieu de situation du cédant.

它只將這些問題交給轉(zhuǎn)讓所在地法律處理。

Un conflit de priorité surviendra généralement dans l'état où est situé le cédant.

優(yōu)先權(quán)爭(zhēng)端般發(fā)生在轉(zhuǎn)讓所在地國(guó)。

Le paragraphe?1 ne porte que sur les renonciations convenues par le cédant et le débiteur.

第1款的范圍限于由轉(zhuǎn)讓與債務(wù)商定的放棄。

Avant la notification, le cédant et le débiteur peuvent librement modifier leur contrat.

在通知之前，轉(zhuǎn)讓和債務(wù)可隨意修改合同。

Une solution possible serait que le cédant intervienne nécessairement dans la notification.

個(gè)可能的解決辦法，由轉(zhuǎn)讓來發(fā)出通知。

En conséquence, tout cessionnaire subséquent peut se retourner contre le cédant pour violation des garanties.

因此，任何后繼受讓都可對(duì)轉(zhuǎn)讓違反表示進(jìn)行追究。

Il n'est toutefois pas nécessaire que le cédant ait une connaissance effective de l'existence d'exceptions.

不過，轉(zhuǎn)讓沒有必要實(shí)際知悉任何抗辯。

Il serait logique de s'en remettre à la loi de l'état du cédant.

合理的做法以轉(zhuǎn)讓國(guó)家的法律為準(zhǔn)。

En outre, l'acquéreur est tenu de déterminer le degré d'autorité que détient le cédant.

獲取有義務(wù)確定轉(zhuǎn)讓所擁有的權(quán)力的大小程度。

Le solde est conservé pour le cédant, et remis lorsque le crédit a été intégralement payé.

余額替轉(zhuǎn)讓保留，并在貸款償清后立即匯給轉(zhuǎn)讓。

Une cession est internationale si le cédant et le cessionnaire se trouvent dans des états différents.

轉(zhuǎn)讓和受讓所在地在不同國(guó)家的，轉(zhuǎn)讓即具有國(guó)際性。

Une créance est internationale si le cédant et le débiteur sont situés dans des états différents.

轉(zhuǎn)讓和債務(wù)所在地在不同國(guó)家的，應(yīng)收款即具有國(guó)際性。

L'article 24-1 a) ii) envisage les situations dans lesquelles le débiteur paie en cédant une créance.

第24條第1(a)(二)款設(shè)想債務(wù)通過轉(zhuǎn)讓應(yīng)收款而付款的情況。