Il appartient aux autorités locales de décider de la rendre exécutoire dans les municipalités.

地方局可能會(huì)定在該地區(qū)執(zhí)《住房條例法》。

4 La décision de la Cour suprême est devenue exécutoire dès qu'elle a été prise.

4 最高法院判在作出后可立即付諸實(shí)施。

Ils ne peuvent être destitués qu'à la suite d'une sentence exécutoire.

只有最高司法裁才能將他們免職。

L'article?257 du Code dispose que les décisions exécutoires ne préjugent pas de la?demande principale.

《民事訴訟法》第257條闡明，“立即執(zhí)定不應(yīng)有損于主要訴訟”。

L'expression ??jugement définitif?? s'entend d'une sentence qui n'est plus susceptible d'appel et qui est exécutoire.

“最終判”一詞是指不再接受上訴，需予以執(zhí)判。

La Cour suprême régionale a déclaré la sentence exécutoire.

高等地方法院宣布該裁書(shū)可以執(zhí)。

Le défendeur avait présenté une requête demandant que la sentence soit déclarée exécutoire.

被告申請(qǐng)宣布該裁可執(zhí)。

Dans la limite de ses compétences, le Gouvernement adopte des ordonnances qui sont exécutoires.

部長(zhǎng)內(nèi)閣在其職權(quán)范圍內(nèi)通過(guò)務(wù)必執(zhí)定。

Ses arrêts sont définitifs et ont force exécutoire sur l'ensemble du territoire ouzbek.

最高法院裁為最終裁，并對(duì)整個(gè)烏茲別克斯坦有約束力。

La Commission ne peut pas prendre de décisions exécutoires.

該委會(huì)無(wú)權(quán)作出可以實(shí)施定。

Ils sont exécutoires à l'encontre de quiconque occupe les lieux à la date de l'expulsion.

可針對(duì)執(zhí)時(shí)占用有關(guān)財(cái)產(chǎn)任何執(zhí)驅(qū)逐令。

Il ne peut y avoir grève ni lockout si le Ministre ordonne un arbitrage exécutoire.

如果部長(zhǎng)指示進(jìn)仲裁，那么就不得舉罷工或停工。

Les jugements du Tribunal sont définitifs et ont force exécutoire.

法庭判為最終判，具有約束力。

Ces lois sont donc devenues parties de l'ordre juridique du pays et sont exécutoires.

因此，它們形成列支敦士登法律秩序組成部分，從法律上講是有效。

L'ordonnance qui fait droit à la requête est immédiatement exécutoire.

應(yīng)有關(guān)請(qǐng)求下命令可即時(shí)執(zhí)。

En dernière analyse, c'est le droit international lui-même qui donne à l'acte son effet exécutoire.

歸根結(jié)底，正是國(guó)際法本身使該為具有約束力。

La chambre d'accusation statue sur l'objet de l'appel et ses décisions sont immédiatement exécutoires.

定罪庭對(duì)上訴做出裁；其定須立即執(zhí)。

Les recommandations formulées par ce conseil auront force exécutoire pour les ministères concernés.

委會(huì)提出建議將對(duì)相關(guān)各部具有約束力。

Les jugements rendus en matière civile sont exécutoires en vertu de l'autorité du tribunal.

民事案件判依據(jù)法院權(quán)力得到執(zhí)。

Le demandeur a demandé à la juridiction étatique de déclarer la sentence exécutoire.

申請(qǐng)向州法院提出申請(qǐng)，要求宣布裁可以執(zhí)。