Le 1er janvier 1904, la Cour de cassation déclare recevable la demande de révision.

1904年元旦，最高法院布受理復(fù)要求。

Seules les réclamations qu'il juge recevables au regard dudit critère sont examinées quant au fond.

只有小組確定符合最起碼合格要求索賠才可根據(jù)它們實(shí)情予。

Il a pris des décisions par?lesquelles il a déclaré recevables sept?communications et irrecevable une communication.

委員會(huì)作出決定布7件來(lái)文可予受理、1件不予受理。

Conformément à cette procédure, le Président en exercice a examiné 206 demandes recevables (voir tableau).

當(dāng)值主席按照上述程序了206份可受理申請(qǐng)（見(jiàn)表）。

Le Comité conclut donc que la communication est recevable au titre des dispositions précitées.

它因此認(rèn)定，根據(jù)上述規(guī)定可受理來(lái)文。

Il conclut donc que sa communication devrait être déclarée recevable.

他最后指出，應(yīng)布他來(lái)文可受理。

13.4 Je considère que la communication est recevable.

4 我認(rèn)為，該來(lái)文是可受理。

13.11 En conséquence, je considère la plainte recevable ratione materiae et ratione temporis.

11 因此，我認(rèn)為該申訴從屬事管轄權(quán)或?qū)贂r(shí)管轄權(quán)來(lái)看均是可受理。

Il soutient donc que sa communication est recevable.

因此，他辯稱(chēng)他來(lái)文是可受理。

Je considère que la communication est recevable.

我認(rèn)為，該來(lái)文是可受理。

En conséquence, je considère la plainte recevable ratione materiae et ratione temporis.

因此，我認(rèn)為該申訴從屬事管轄權(quán)或?qū)贂r(shí)管轄權(quán)來(lái)看均是可受理。

Il conclut que la communication est recevable et?procède à son examen quant au fond.

委員會(huì)認(rèn)為，來(lái)文可受理，并著手查案情事由。

Par?conséquent, il la déclare recevable et procède à son examen au fond.

因此，委員會(huì)布，申訴可予受理，并且著手查案情。

Il a jugé que 404?d'entre elles étaient recevables au titre du programme.

巴勒斯坦小組認(rèn)定其中404件索賠符合條件，可列入“遲交索賠方案”。

Dans le contexte européen, environ?12,5?% des cas déclarés?recevables ont pu être réglés à l'amiable.

就歐洲而言，布為可予受理案子約12.5%達(dá)成了正式友好解決。

La Cour a considéré que la requête était recevable mais dépourvue de fondement.

法院認(rèn)為，申請(qǐng)可受理但沒(méi)有理由。

Par conséquent, le Comité déclare cette partie de la communication recevable.

因此，委員會(huì)認(rèn)為來(lái)文這一部分可受理。

Elles ont soutenu que leur communication était recevable.

他們爭(zhēng)辯說(shuō)，來(lái)文是可受理。

Il déclare donc la requête recevable et procède à son examen quant au fond.

因此，委員會(huì)認(rèn)為來(lái)文可予受理，并接下來(lái)對(duì)案情加。

Il estime donc que la communication est recevable, et procède à l'examen sur le fond.

因此，委員會(huì)認(rèn)為，申訴可予受理并著手案情。